tomtom à confirmé depuis qu'il s'agissait d'un acompte....
Mais sur le plan strictement légal, ça aurait pu être l'un ou l'autre.....
C'est justement un des points à vérifier lors de toute signature de contrat comportant disons "une avance de fonds"...
Il n'y a pas légalement d'affectation d'arrhes ou d'acompte en fonction de la destination du versement, que ce soit achat ou location ou......
Après il y a "les usages", mais par exemple regarde comment sont rédigés les contrats de location d'emplacements de camping !
(on en trouve en ligne sur http://www.campingfrance.com/ )
On y parle tantôt d'acompte (donc perdu en cas de désistement !) tantôt d'arrhes, et parfois en mélangeant les deux à savoir d'acompte récupérable si....
Hors ces deux mots ont une signification juridique très distincte, hormis le fait qu'il s'agit d'une avance sur une prestation....
Ne pas y faire attention expose à de graves problèmes, par exemple penser que l'on peut se désister alors qu'il n'en est rien, etc....
Ce n'est pas pour rien que les deux termes sont définis dans la législation....
Pour revenir au cas de tomtom, il a versé un acompte ce qui engage les deux parties à aller jusqu'au bout de la prestation, sans possibilité de part OU d'autre de désistement ! (sauf accord amiable !)
Par contre, toujours selon la loi, la livraison doit intervenir "dans un délai raisonnable" si pas prévue au bon de commande !
Si une date est prévue, une mise en demeure dans les 5 semaines qui suivent cette date ouvre la possibilité de résiliation aux frais du vendeur !
(et attention à ce délai de 5 semaines !!!)
D'où l'intérêt d'un LRAR qui fixe les choses puisqu'il y a retard de livraison, et à laquelle le constructeur est tenu de répondre, c'est une base juridique incontestable...
Serge
