Les vendeurs de caravanes informent que la loi leur interdit maintenant de vendre du matériel antérieur à 1996 sans procéder à un désamiantage, biensur non rentable ...
Qu'en est il du paticulier qui vend ? Y a t'il un controle de légalité lors du changement de carte grise ? L'acheteur peut il en faire son affaire ?
Merci de vos lumières
Amiante
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robocop
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Christian23
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Jacques 76
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Amiante.
Bonjour,
Voici ce que j'ai trouvé en matière de textes officiels sur l'amiante dans les véhicules. Mais ce texte ne cite pas expressément le cas des caravanes (est-ce qu'elles sont assimilées aux véhicules automobiles ou pas ? je n'en sais rien). Quelqu'un a peut-être la réponsece.
"Décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996
Décret relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation
....
Article 1
...
II. - Au titre de la protection des consommateurs, sont interdites, en application de l'article L. 221-3 du code de la consommation, la fabrication, l'importation, la mise sur le marché national, l'exportation, la détention en vue de la vente, l'offre, la vente et la cession à quelque titre que ce soit de toutes variétés de fibres d'amiante et de tout produit en contenant.
...
Article 7
L'interdiction de détention en vue de la vente, de mise en vente et de cession à quelque titre que ce soit ne s'applique pas aux véhicules automobiles d'occasion , ni aux véhicules, matériels et appareils agricoles et forestiers d'occasion visés à l'article R. 311-1 du code de la route, mis en circulation avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, à l'exception de ceux dont les plaquettes de freins à disque contiennent de l'amiante."
On pourrait en déduire que si les caravanes étaient assimilées à des véhicules automobiles (elles possèdent bien une carte grise), rien ne s'oppose à leur vente (étant donné qu'elles ne sont pas dotées de freins à disques ; d'ailleurs dans cette éventualité , il suffirait de remplacer les plaquettes par des modèles sans aminte.)
A +
Voici ce que j'ai trouvé en matière de textes officiels sur l'amiante dans les véhicules. Mais ce texte ne cite pas expressément le cas des caravanes (est-ce qu'elles sont assimilées aux véhicules automobiles ou pas ? je n'en sais rien). Quelqu'un a peut-être la réponsece.
"Décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996
Décret relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation
....
Article 1
...
II. - Au titre de la protection des consommateurs, sont interdites, en application de l'article L. 221-3 du code de la consommation, la fabrication, l'importation, la mise sur le marché national, l'exportation, la détention en vue de la vente, l'offre, la vente et la cession à quelque titre que ce soit de toutes variétés de fibres d'amiante et de tout produit en contenant.
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Article 7
L'interdiction de détention en vue de la vente, de mise en vente et de cession à quelque titre que ce soit ne s'applique pas aux véhicules automobiles d'occasion , ni aux véhicules, matériels et appareils agricoles et forestiers d'occasion visés à l'article R. 311-1 du code de la route, mis en circulation avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, à l'exception de ceux dont les plaquettes de freins à disque contiennent de l'amiante."
On pourrait en déduire que si les caravanes étaient assimilées à des véhicules automobiles (elles possèdent bien une carte grise), rien ne s'oppose à leur vente (étant donné qu'elles ne sont pas dotées de freins à disques ; d'ailleurs dans cette éventualité , il suffirait de remplacer les plaquettes par des modèles sans aminte.)
A +
- Peugeot Expert Tepee Allure 8 places long 163 ch
- Hobby 540 UK (1 500 kg) de 2003
avec anti-lacets Winterhoff WS 3000
et Truma mover SR
- GPS TomTom One XL IQ + Garmin Nüvi 2589 LM + appli MapFactor Navigator sur smartphone
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