j'aimerai installer une caravane ou un mobil-home sur mon terrain de résidence .Que me conseillez-vous,Les raccors eaux usées eau peuvent-ils etre faits sur les canalisations existantes sans autorisation
si vous avez des astuces ,conseils ou autre Merci de les partager avec moi
LEGISLATION installer caravane ou mobil home
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Nicolas B
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A-t-on le droit d'installer une caravane sur son terrain ?
A-t-on le droit d'installer une caravane sur son terrain sans autorisation ?
Toutes les réponses ici : http://vosquestions.service-public.fr/p ... AL500.html
Dont extrait ci-après :
L'installation plus de trois mois par an d'une caravane sur un terrain vous appartenant est subordonnée à autorisation préalable, sauf si elle est stationnée sur le terrain de votre résidence.
La demande d'autorisation de stationnement est établie en deux exemplaires selon le modèle national fixé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme (formulaire CERFA N°10531*01) et adressée au maire par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal ou déposée contre décharge à la mairie.
La décision doit vous être adressée au plus tard dans un délai de deux mois. A défaut, l'autorisation est réputée accordée.
L'autorisation ne peut être donnée pour une durée supérieure à trois ans. Elle est renouvelable.
Ne soyez pas surpris : des prescriptions spéciales peuvent vous être imposées, notamment en ce qui concerne la surface minimale des emplacements de stationnement et le respect des distances par rapport aux limites des parcelles, ainsi que, le cas échéant, la création d'écrans de verdure.
Attention : en aucun cas, vous ne devez ôter à la caravane ses moyens de mobilité car elle serait alors regardée comme une construction élevée illégalement et vous seriez passible de poursuites devant le tribunal correctionnel.
Texte de référence : article R 443-5 du code de l'urbanisme.
en résumé tout dépend des autorisations locales
Nicolas B.
Toutes les réponses ici : http://vosquestions.service-public.fr/p ... AL500.html
Dont extrait ci-après :
L'installation plus de trois mois par an d'une caravane sur un terrain vous appartenant est subordonnée à autorisation préalable, sauf si elle est stationnée sur le terrain de votre résidence.
La demande d'autorisation de stationnement est établie en deux exemplaires selon le modèle national fixé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme (formulaire CERFA N°10531*01) et adressée au maire par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal ou déposée contre décharge à la mairie.
La décision doit vous être adressée au plus tard dans un délai de deux mois. A défaut, l'autorisation est réputée accordée.
L'autorisation ne peut être donnée pour une durée supérieure à trois ans. Elle est renouvelable.
Ne soyez pas surpris : des prescriptions spéciales peuvent vous être imposées, notamment en ce qui concerne la surface minimale des emplacements de stationnement et le respect des distances par rapport aux limites des parcelles, ainsi que, le cas échéant, la création d'écrans de verdure.
Attention : en aucun cas, vous ne devez ôter à la caravane ses moyens de mobilité car elle serait alors regardée comme une construction élevée illégalement et vous seriez passible de poursuites devant le tribunal correctionnel.
Texte de référence : article R 443-5 du code de l'urbanisme.
en résumé tout dépend des autorisations locales Nicolas B.
CARAVELAIR Antarès luxe 486 de 2006, Move Control REICH, Caméra ELRO Park 81, AKS 2004.
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