Bonjour tout le monde !
Voici la raison pour laquelle je ne colle pas de disque de limitation de vitesse sur ma caravane.
L'article R413-13 (qui prévoit l'affichage des vitesses maximum autorisées) stipule que "les
modalités de son application seront fixées par arrêté du ministre chargé des transports".
C'est souvent le cas en droit, un article ne devient applicable qu'à la parution d'un arrêté, et selon les modalités définies par ce dernier. C'est la raison pour laquelle tout un tas de lois votées sont restées inapplicables.
L'arrêté pris en application de l'article R413-13 est donc l'
Arrêté du 12 septembre 2008 - art. 1 qui modifie l'
Arrêté du 23 novembre 1992 relatif à l'indication des vitesses maximales sur les véhicules automobiles.
Dans cet arrêté on ne cite absolument pas le cas des attelages nous concernant. Seuls y sont cités les autocars et autobus, les transports de matières dangereuses, les transports de marchandises, les autocaravanes (camping-cars) et les véhicules agricoles.
Or, pour qu'une infraction soit relevée, il faut le texte de base et son texte d'application.
Je cite le passage de l'article R413-13 qui confirme mes propos :
" Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter l'obligation de signalisation imposée par le présent article
et les dispositions prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe."
Je comprends donc mieux la réponse faite par le ministère à la revue
Le Caravanier.
Cordialement.
tu peux ajouter les G D V avec leurs fourgons et roulottes D E tout le monde fait le mort 
