certificat de cession et ensuite...

[freteurr]

Le certificat de cession : https://www.litige.fr/definitions/certi ... e-vehicule

Le propriétaire vendeur, doit déclarer la vente du véhicule en préfecture.

[Olivier Pottier]

Bonjour,

Le document de cession est appelé Certificat de cession, il comporte deux pages remplies et signées par l'ancien propriétaire (le vendeur de la caravane) et le nouveau propriétaire (l'acheteur de la caravane).
Chacune de ces 2 personnes doit garder un exemplaire de ce document rempli et signé.

Voici un exemplaire de ce document : https://immatriculation.ants.gouv.fr/fi ... 776-01.pdf

A priori, ce document a une valeur juridique uniquement si l'ancien propriétaire (qui a rempli ce document) fournit une carte grise à son nom.
Si ce n'est pas le cas, il faudra certainement retrouver le précédent certificat de cession qui prouve que ce propriétaire a acheté la caravane à la personne inscrite sur la carte grise.
S'il y a eu plusieurs cessions de cette caravane entre le nom inscrit sur la carte grise et votre nom, il faudra retrouver tous les certificats de cession (remplis et signés) qu'il y a eu depuis la date d'impression de cette carte grise.

Vous pouvez aussi contacter l'ANTS par téléphone ou par leur formulaire sur leur site https://immatriculation.ants.gouv.fr/aide-et-contact pour leur demander de l'aide.

Bon courage et à bientôt

[Olivier Pottier]

Re-bonjour

Oups, j'allais oublier...

Le vendeur de votre caravane doit aussi vous fournir un certificat de situation administrative (qui est aussi appelé "certificat de non gage") qui est nécessaire pour immatriculer cette caravane à votre nom.

S'il ne l'a pas encore fait, il peut demander ce certificat de situation administrative sur le site https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-u ... certificat et vous envoyer ce document.

Qu'est-ce qu'un certificat de situation administrative ?
Le vendeur d'un véhicule terrestre à moteur d'occasion est tenu de remettre à l'acquéreur une attestation d'absence d'inscription de gage sur véhicule, et une attestation d'absence d'opposition au transfert de la carte grise.

A bientôt

[Arno-A]

Bonjour Webmaster,
A ton insu, je t'ai envoyé ce message, volontairement. Je voulais que tu sois au courant, car ce cas de régulation de carte grise m'intéresse fortement.
A bientôt de te lire, à défaut de se voir.
Bonne poignée de mains.

[SistersLoc64]

Bonjour à tous,

La caravane n'est pas volée (heureusement !) mais vendue régulièrement sans que personne n'ait eu l'idée de la mettre à son nom. Mais ce n'est pas la première info qu'on vous donne...

Avant nous, La caravane appartenait à une amie et elle nous avait assuré qu'il y avait les papiers. Dans notre tête, les papiers étaient en règle. On a fait confiance...

La caravane sert exclusivement l'été dans un camping. On s'est dit que tout était ok. Maintenant le camping veut la CG à notre nom en plus de l'assurance, sinon il ne la garde pas.

J'espère que je suis assez claire. C'est un peu compliqué !

[Papy80]

Bonjour !
Rentrant d'une semaine en voyage ,je n'avais plus suivi ce sujet !
C'est bien ce que j'avais supposé ,cette caravane reste en statique sur un camping
Si pour l'utilisateur l'assurance en circulation n'est pas obligatoire vu qu'elle n'était pas tractée
elle devait être assurée pour le stationnement sur le camping car l'assurance responsabilité civile ne suffit pas
et comme l'utilisateur de la caravane n'a jamais fait de changement de CG ,il n'a jamais pu l'assurer a son nom
donc malgré les papiers cette caravane n'est pas en règle et la vente est illégale
A mon avis ça va être compliqué

[daniel77]

tu es en droit d'annuler la vente

exactement tous véhicules qui est soumis à un certificat d'immatriculation ne peut être vendu sans celui-ci c'est illégal

les vendeurs de caravane sur les sites d'annonce lorsqu'ils ne peuvent pas fournir ce certificats sont dans l'illégalité je comprend même pas que les sites tolèrent l’annonce: << vendu sans carte grise>>

Et comme le dit raymondh c'est une close d'annulation de vente