LEGISLATION stationnement

[depret]

bonjour a tous et a toute voila, mon probleme actuellement, comme tout proprietaire de caravane ,patir en vacances ne s improvise pas, donc depuis un mois ma caravane est stationner sur le parking de mon immeuble,voila que la societé m envoye un courrier, sur la qu elle me menace, si celle ci n ai pas enlever sous huit jours elle appellerai la police ,PS DANS MON CONTRAT DE LOCATION RIEN N AI ECRIT SUR LE SUJET DONNEZ MOI VOS AVIS IL SON LES BIENVUES MERCI ET BONNE ROUTE

[distran]

Bonjour,

Il faudrait peut-être que tu te rapproches du Syndic des propriétaires, s'il y en a un. Il y a peut-être une chartre établie par les proprios qui le stipule et cela n'est pas forcément indiqué dans un contrat de location. Dans ce cas, il te sera difficile de ne pas être obligé de déplacer ta caravane mais en tout cas, tu auras été de bonne foi n'ayant pas été informé.
A cette occasion, tu peux peut-être demander s'il serait possible de faire stationner ta caravane pour un laps de temps déterminé (1 mois par an avant les vacances....) et que ce soit écrit afin de ne plus avoir ce genre de problème à l'avenir.

Tiens nous au courant,
A+

Nath

[depret]

merci pour la réponse mais je ne suis que locataire de mon logement, donc je n'ai pas de syndic de propriaitaire.
Merci pour vos réponses.

[depret]

la place de parking n'est pas payante, c'est un parking privé qui appartient à la sociéte de location accessible a tous les locataires de la résidence et a ses invités et aucun panneau indicatif ne figure a l'entrée de ce parking . Merci pour vos réponses.

[robocop]

cela doit etre un probleme de voisinage un voisin qui t en veu et que sa gene de voir la caravane sous la fenetre , je ne dit pas qu elle se trouve sous sa fenetre mais sa le gene quand meme

[distran]

J'avais bien compris que tu étais en location mais les propriétaires des appartements de l'immeuble sont certainement regroupés dans un Syndic ou une asso. Car chaque fois qu'il y a une décision à prendre qui les concernent tous (peinture de l'immeuble, travaux de réfection...), il faut l'accord de chacun. Et il en est de même pour la réglementation du stationnement.
Bon, cela ne marche pas s'il n'y a qu'un seul propriétaire !

Est-ce que la société qui te loue l'appartement t'a montré un papier avec cette réglementation ? Il faut que ce soit écrit pour justifier d'un appel à la police.

Nath

[Franceric]

Bonjour depret,

je suis confronté à un problème similaire au tien, à la différence que ma cara est sur les voies communales.
Je peux donc te dire qu'a mon avis la seule règlementation applicable dans ton cas, où tu stationnes sur un endroit privé, est celle définie par la co-propriété !

Si alors rien, mais rien de rien n'est défini dans le règlement, alors l'article du code de l'urbanisme qui autorise les personne à garer leur caravane dans leur habittion principale doit pouvoir s'appliquer.

Voir ici :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Fi ... b=CARAVANE

[yannick]

si aucune place n'est atitrée , et qu'il y a assez de place pour tous les locataires et même plus , il y a une petite astuce , c'est de la changer de place de parking toutes les semaines
regardes aussi sur les pneus de ta caravane s'il n'y a pas de traits de craie déssinés dessus et au sol ( si c'est le cas , la police est déja passée )
si tu change l'emplacement de ta caravane tous les 6 jours , ils ne peuvent absolument rien faire ( si rien n'est stipulé sur ton contrat biensur )

[Beone]

J'ai le même problème, sauf que je me suis renseigné AVANT de garer la cara dans la cour de l'immeuble. Je suis aussi locataire, mais le syndic m'a envoyé le règlement de copropriété, dans lequel est stipulé que je ne peux garer ma caravane que 48h sur le parking de la propriété
C'est très court. Heureusement, il y a un parking de l'autre coté de la résidence, et qui est sur la voi publique (= 7 jours) donc en passant de l'un sur l'autre, je me débrouille et n'ai pas (encore!) eu de soucis ni de plainte. Je l'ai d'ailleurs rentré ce soir, because chargement demain et départ samedi matin.
Mais bon, c'est vrai qu'une Eriba Puck, ça dérange moins (ma Xantia est plus large et plus longue!)

Mon conseil: demande à voir le règlement, puis bouge ta cara régulièrement.

[Franceric]

...Heureusement, il y a un parking de l'autre coté de la résidence, et qui est sur la voi publique (= 7 jours) ...

Sauf arrêté municipal le contradisant, un article du code de l'urbanisme (dont j'ai perdu le numéro) précise que le stationnement des caravanes sur la voie publique est limité par période de 3 mois sans bouger. Ce qui, d'ailleurs, m'a été confirmé par la préfecture de mon département ainsi que la gendarmerie.

Je te conseilles donc de te renseigner auprès du service de l'urbanisme de ta préfecture pour confirmer mes dires... Pendant ce temps, j'essaye de retrouver l'article en question.

@+

[Franceric]

Voilà ce qui est dit en cas d'un arrêté municipal :

CODE DE L'URBANISME
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

Article R443-3

(Décret nº 77-759 du 7 juillet 1977 Journal Officiel du 10 juillet 1977 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1978)

(Décret nº 81-534 du 12 mai 1981 art. 23 et art. 25 Journal Officiel du 15 mai 1981 date d'entrée en vigueur ART. 38 MODIFIE 1 JUILLET 1982)

(Décret nº 82-584 du 29 juin 1982 art. 1 Journal Officiel du 7 juillet 1982)

(Décret nº 84-227 du 29 mars 1984 art. 1, art. 3, art. 4, art. 5 Journal Officiel du 31 mar 1984 date d'entrée en vigueur 1 avril 1984)

Le stationnement des caravanes, quelle qu'en soit la durée, en dehors des terrains aménagés. peut être interdit par arrêté dans certaines zones pour les motifs indiqués à l'article R. 443-10, à la demande ou après avis du conseil municipal.
L'arrêté d'interdiction de stationnement des caravanes est pris après avis de la commission départementale de l'action touristique. Faute de réponse de cette commission dans le délai de deux mois à compter de sa consultation, son avis est réputé favorable.
Lorsqu'il n'y a pas de terrains aménagés sur le territoire de la commune, cette interdiction ne s'applique pas, sauf circonstance exceptionnelle, aux caravanes à usage professionnel ni à celles qui constituent l'habitat permanent de leurs utilisateurs ; L'arrêté mentionné ci-dessus peut seulement limiter le stationnement desdites caravanes à une durée qui peut varier selon les périodes de l'année sans être inférieure à deux jours ni supérieure à quinze jours. Il précise les emplacements affectés à cet usage.
Les ministres chargés de l'urbanisme et du tourisme fixent conjointement, par arrêté publié au Journal officiel, les conditions dans lesquelles est établie la signalisation nécessaire pour porter à la connaissance des usagers la réglementation prévue par le présent article. Cette réglementation n'est opposable aux usagers que si les mesures de signalisation ont été effectivement prises.

Sinon :

CODE DE L'URBANISME
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

Article R443-4

(Décret nº 77-759 du 7 juillet 1977 Journal Officiel du 10 juillet 1977 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1978)

(Décret nº 80-694 du 4 septembre 1980 art. 5 Journal Officiel du 7 septembre 1980)

(Décret nº 84-227 du 29 mars 1984 art. 1, art. 3, art. 4, art. 6 Journal Officiel du 31 mar 1984 date d'entrée en vigueur 1 avril 1984)

Tout stationnement pendant plus de trois mois par an, consécutifs ou non, d'une caravane est subordonné à l'obtention par le propriétaire du terrain sur lequel elle est installée, ou par toute autre personne ayant la jouissance du terrain, d'une autorisation délivrée par l'autorité compétente.
Toutefois, en ce qui concerne les caravanes qui constituent l'habitat permanent de leurs utilisateurs, l'autorisation n'est exigée que si le stationnement de plus de trois mois est continu .
L'autorisation de stationnement de caravane n'est pas nécessaire si le stationnement a lieu :
a) Sur les terrains aménagés permanents pour l'accueil des campeurs et des caravanes, régulièrement autorisés et classés ;
b) à l'intérieur des terrains désignés à l'article R. 444-3 b et c ;
c) Sur les terrains aménagés en application de l'article R. 443-13 ;
d) Dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur.

Et encore :

CODE DE L'URBANISME
(Partie Arrêtés)

Article A443-1

(inséré par Arrêté du 28 décembre 1977 Journal Officiel du 3 février 1978)

La réglementation prévue à l'article R. 443-3, limitant ou interdisant le stationnement des caravanes est portée à la connaissance des usagers par un affichage permanent à la mairie de la commune concernée.
Des panneaux implantés sur les principales voies d'accès à la commune signalent l'existence de cette réglementation.

Voili, voilou, j'espère faire avancer le smilblick !