Philgoub a écrit : ↑11 août 2023 11:45
Bonjour à tous,
voilà j'ai un
C5 AIRCROSS hdi 130Cv avec un PTAC de 2020 kg.
j'ai reperé une Burstner 495TK de 2017 chez idylcar caravane à Gainneville
je lui demande si j'ai besoin d'un permis supplémentaire ou formation 96 il me dit non c'est bon vous pouvez tracter 1250 kg et la caravane fait 1200kg (ce qui est déjà un poil juste mais bon je dis OK)
j'ai signé le contrat et lancé le financement, n'ayant pas la doc technique je lui fais confiance. sauf que là en cherchant je fini par trouver les données et la caravane fait
poids à vide 1190kg mais PTAC 1500 kg !!
pour moi 1500 + 2020 = 3520 kg il me faut le permis B96..
ce matin je l'appelle pour lui dire et il ma dit que non il faut additionner le poids réel !!?
pouvez vous m'aider s'il vous plait, parce que là je suis un poil en panique !!
bonne journée à vous
Bonjour,
Tu peux montrer à ton vendeur qu'il se trompe avec les liens vers Légifrance REGLEMENTATION Française :
1)Pour le permis nécessaire
lien vers Légifrance :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/se ... 032465124/
Prendre les certificats d'immatriculation (cartes grises) des véhicules : tracteur et caravane).
Puis calculer le cumul des PTAC (F2 auto + F2 remorque)=
- Permis B : si la somme des PTAC donc (PTAC tracteur + PTAC remorque) ne dépasse pas 3500 kg
- Permis B mention 96 : si la somme des PTAC (PTAC tracteur + PTAC remorque) est comprise entre 3501 et 4250 kg
- Permis BE : si la somme des PTAC est comprise entre 4251 et 7000 kg et si l'auto ne dépasse pas 3500 kg et la remorque* ne dépasse pas 3500 kg (*sauf cas particulier)
Exemple le C5 (ptac F2 : 2020 kg) et 1 caravane d'un poids (F2) = 1500 kg . Cumul =
3520 kg donc
mention B96 minimum (formation 7 h sans examen) puisque le cumul des ptac dépasse 3500 kg mais ne dépasse pas 4250 kg.
1a) Quel risque si conduite avec 1 remorque sans avoir le bon permis ?
Article L 221-2
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/ar ... %20classe.
- Conduire 1 véhicule sans être titulaire du permis correspondant au véhicule est puni d'un an de prison et 15 000 € d'amende.
- Ainsi que les peines complémentaires suivantes :
1) immobilisation, articles L. 325-1 à L. 325-3
2) confiscation du véhicule, (si propriétaire).
3) travail d'intérêt général article 131-8, 131-22 à 131-24 , 20-5 ordonnance 45-174 du 2 02 ;
4) Des jours-amende articles 131-5 et 131-2
5) interdiction de conduire 5 ans, certains véhicules à moteur, même sans permis ;
6) stage de sensibilisation à la sécurité routière, obligatoire à ses frais ;
2) Pour la capacité de traction de ton véhicule tracteur C5 :
Il faudrait nous préciser pour la voiture : le poids à vide (G1) : .............. et son PTRA (F3) : .............
puis appliquer la réglementation du point 3)
3) REGLEMENTATION :
Comment ne pas se trouver en surcharge avec une remorque (caravane...) ?
3a) - Le poids réel (sur bascule) du véhicule tracteur ne doit jamais dépasser le P.T.A.C. (F 2) du véhicule tracteur
voir R 312-2 du code de la route :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/ar ... 2016-04-15
3b) - Le poids réel de la remorque (caravane...) ne doit jamais dépasser le P.T.A.C. (F 2) de la remorque (ou caravane qui est un type de remorque) voir R 312-2
3c) - Le poids réel de l'ensemble pesé (poids véhicule tracteur + poids remorque) ne doit jamais dépasser le P.T.R.A. (F3)
voir R312-2
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/ar ... 2016-04-15
3d) - La Masse réelle (en pesée) de la remorque (caravane...) ne doit pas dépasser 1.3 fois celle du véhicule tracteur
voir R 312-3 :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/ar ... 0023821543
.
4) SANCTIONS possibles :
extrait : R 312-2 du code de la route :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/ar ... 2016-04-15
- d) Pour un ensemble de véhicules d'un poids total roulant autorisé inférieur ou égal à 3,5 tonnes : de l'amende prévue pour les
contraventions de la quatrième classe pour le dépassement jusqu'à 500 kg du poids autorisé et, pour un dépassement supérieur, de la même amende prononcée autant de fois qu'il y a de tranches de dépassement de 500 kg ;
- En cas de dépassement du poids autorisé excédant 5 %,
l'immobilisation peut être prescrite articles L. 325-1 à L. 325-3.
5) RISQUES Divers :
-
non prise en charge d'1 accident par l'assurance puisque la réglementation et conditions du contrat ne sont pas respectées.
- Penses-tu que l'assureur sera tolérant s'il doit payer une somme importante ?
- Penses-tu que les forces de l'ordre (les CRS, les Gendarmes ou les Policiers) seront tolérant la réglementation n'est pas respectée ?
- Penses-tu que le juge du tribunal sera tolérant si la réglementation n'est pas respectée ?