Dans "Le Caravanier" mars avril !

[Tigrane_78]

Si cette modification est paru dans le journal Officiel,
La loi est déjà appliquer concernant la limitation de vitesse.

Nous somme très peux au courant des changements ou des modifications des lois.

Si cette loi est parue dans le journal officiel alors http://www.legifrance.gouv.fr/html/appl ... cueil.html est-telle dans le journal officiel et dans le code de la route ? je pense que non du moins pour l'instant...
Et puis:
Une loi peut provenir d'une initiative du :
premier ministre : dans ce cas il s'agit d'un projet de loi : il sera délibéré en Conseil des ministres, après avis du Conseil d'Etat
des sénateurs ou des députés : dans ce cas il s'agit d'une proposition de loi : elle sera contrôlée pour sa recevabilité financière par le bureau du sénat ou de l'assemblée nationale


Examen par le parlement ( il y a 2 assemblées : le Sénat et l'Assemblée Nationale)

Le texte est déposé au Bureau du Sénat, ou de l'Assemblée Nationale

Il est examiné en commission
Il y a adoption d'un rapport écrit
Ce texte est discuté en séance publique et voté

Puis il est transmis à l'autre assemblée

Il est examiné en commission
Il y a adoption d'un rapport écrit
ce texte est discuté en séance publique et voté

S'il y a accord : il y a adoption du texte dans les mêmes termes par les 2 assemblées

S'il y a désaccord entre les 2 assemblées, 2 possibilités :

1/ Le texte est transmis pour une 2ème lecture à la première assemblée saisie

2ème lecture : le texte est examiné en commission
Il est discuté en séance puplique et voté

Puis il est transmis à l'autre assemblée

et cette "navette parlementaire" se poursuit jusqu'à ce qu'on parvienne à un texte identique dans les 2 assemblées

Texte définitif adopté


2/ Après 2 lectures dans chaque assemblée, réunion à la demande du 1er ministre d'une Commision Mixte Paritaire (CMP) (7 députés, 7 sénateurs)

Examen et vote du texte élaboré par la CMP par chacune des 2 assemblées

Si le texte de la CMP est rejeté, il ya nouvelle lecture par chaque assemblée

Après cette nouvelle lecture, le gouvernement peut demander à l'Assemblée Nationale de statuer définitivement

Le texte est définitivement adopté, soit dans les mêmes termes par les 2 assemblées, ou voté par l'Assemblée nationale statuant à titre définitif


Contrôle de constitutionnalité et promulgation

Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel par :
le président de la République
le Premier ministre
le Président de l'Assemblée antionale
le Président du sénat
602 députés ou 60 sénateurs

Décision du Conseil Constitutionnel

Promulgation de la Loi par le Président de la République

Publication au Journal Officiel de la répubique Française (JO)

Source
http://www.senat.fr/
http://www.assemblee-nationale.fr/

Donc sauf avis contraire pour l'instant

[freteurr]

Je connais toute la procédure pour un texte loi.

La loi (nouvelle ou modification) est appliqué quand il est paru dans le journal officiel et ne peux pas être appliquer avant la parution du journal.


Il y a quelques membres ont demandez des précisions aux ministères concernant la limitation de vitesse et ont donner leur réponses ont mi sur le forum.

[Tigrane_78]

Je connais toute la procédure pour un texte loi.

La loi (nouvelle ou modification) est appliqué quand il est paru dans le journal officiel et ne peux pas être appliquer avant la parution du journal.


Il y a quelques membres ont demandez des précisions aux ministères concernant la limitation de vitesse et ont donner leur réponses ont mi sur le forum.

Ouah là je n’ai pas voulu te heurter sur tes connaissances Je n'ai fais qu'un rappel ou point d'ordre général.
Je ne remets pas en cause ce que ces personnes ont dit, même si çà sort de la bouche d’un ministre ou du pape même si les paroles s'envolent et les écrits restent .
Mais simplement à ce jour RIEN N'EXISTE DE MANIERE OFFICIELLE.
C’est fou comme quoi on devient épidermique sur n’importe quoi .

[stoumi]

Alors sans vouloir vous offenser, la loi est en vigueur et le sera-t-elle bientôt ?

Merci d'avance

[Tigrane_78]

Alors sans vouloir vous offenser, la loi est en vigueur et le sera-t-elle bientôt ?

Merci d'avance

Bonjour,
Je pense que tu as oublié dans ta phrase "Alors sans vouloir vous offenser, la loi est-elle en vigueur et le sera-t-elle bientôt ?

Et bien là qui peux répondre ? si ce n'est le journal officiel et le texte s'y appliquant ....

Cdt.

P.s: pour moi je ne suis pas offencé

[Bonaud]

Bonjour,

Cette loi est en vigueur, le texte officiel en est ici :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... ieLien=cid

En voici copie !!!

Article R413-8

Modifié par Décret n°2006-1812 du 23 décembre 2006 - art. 1 JORF 31 décembre 2006

La vitesse des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes ou des ensembles de véhicules dont le poids total roulant autorisé est supérieur à 3,5 tonnes, à l'exception des véhicules de transport en commun, est limitée à :

1° 90 km/h sur les autoroutes ;

2° 80 km/h sur les routes à caractère prioritaire et signalées comme telles. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 90 km/h pour les véhicules dont le poids total est inférieur ou égal à 12 tonnes sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central ;

3° 80 km/h sur les autres routes. Toutefois, cette vitesse maximale est abaissée à 60 km/h pour les véhicules articulés ou avec remorque dont le poids total est supérieur à 12 tonnes.

4° 50 km/h en agglomération. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 80 km/h sur le boulevard périphérique de Paris.

Il figure déjà plusieurs fois dans ce Topic !!! Et aussi dans l'ancien.....
http://www.lacaravane.com/forums/viewto ... 107#160107

L'obligation d'avoir des disques est elle aussi citée déjà dans le Topic !!!

Serge

[viscarien]

Bonjour,

Lu sur le net....

Les "prunes" risquent de tomber !!! plus vite que la "relance".......

Et je rigole d'avance lorsque "madame du Glong" va avoir deux disques à l'arrière de son beau "Monospace" tractant une remorque à vélos !!!!

Elle est pas belle le vie.....!!!!

[freteurr]

Ouah là je n’ai pas voulu te heurter sur tes connaissances Je n'ai fais qu'un rappel ou point d'ordre général.
Je ne remets pas en cause ce que ces personnes ont dit, même si çà sort de la bouche d’un ministre ou du pape même si les paroles s'envolent et les écrits restent .
Mais simplement à ce jour RIEN N'EXISTE DE MANIERE OFFICIELLE.
C’est fou comme quoi on devient épidermique sur n’importe quoi .

C'est vrai que les paroles n'ont aucune valeur.
C'est seulement valable sur papier.

[Bonaud]

@ freteurr

Journal Officiel de la République Française (JORF) de 31 décembre 2006...

Est-ce que ça suffit comme "papier" ???

Puis encore une fois pas (encore) concerné alors....



@viscarien

Au fait, les disques sont à mettre sur la remorque, pas sur l'éventuel monospace qui en solo n'a pas de limitation spécifique ! Lu aussi sur le Net, mais sur un site officiel :

Article R413-13 Modifié par Décret n°2008-754 du 30 juillet 2008 - art. 18
Les véhicules dont la vitesse est réglementée en raison de leur poids ou de leur mode d'exploitation doivent porter, visible à l'arrière, l'indication de la ou des vitesses maximales qu'ils sont tenus de ne pas dépasser.
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions d'application du présent article.
Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter l'obligation de signalisation imposée par le présent article et les dispositions prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe

Serge

[viscarien]

Il est écrit:avec une remorque à vélos donc disques sur la remorque! Mais OU? les remorques à moto ou à vélo n'ont pas de ridelles.

[viscarien]

A propos du PTRA inscrit sur la CG,j'ai demandé à la DRIRE pour descendre à 3490kgs et ils m'ont répondu,pas de problème du moment que ça va dans le sens de la sécurité!!!
Je rigolais dans ma barbe parce que pouvoir rouler à 130 km/h avec une caravane au lieu des 90 imposés,je me demande où est le sens de la sécurité.
C'est là que l'absurdité de la loi apparaît au grand jour.
J'attends d'avoir confirmation et un RV .

[freteurr]

Si c'est paru en décembre 2006,
Pourquoi n'a ont pas été prévenu plus tôt

[fredetcie57]

Ce n'est pas le texte de 2006 qui est en cause, mais la modification du R413-8-1 de fin juillet 2008
Super au milieu des vacances, je suis parti en juin/juillet donc ...pas d'excès involontaire mais pour les aoutiens

[viscarien]

Si c'est paru en décembre 2006,
Pourquoi n'a ont pas été prévenu plus tôt

Très bonne remarque.Avant la modif il y avait déjà une limitation.Mais ça concernait le PTAC et non le PTRA.

Art. R 413-8 (extrait) : La vitesse des ensembles de véhicules dont le PTAC (ce qui était logique)est > à 3,5 t est limitée à : 110 km/h sur les autoroutes, pour les véhicules dont le PTAC est < ou égal à 12 t ; à 80 km/h sur les routes à caractère prioritaire ; à 100 km/h sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central ; à 80 km/h sur les autres routes ; à 50 km/h en agglomération ; à 80 km/h sur le boulevard périphérique parisien.

Faut pas oublier que parmis les 300 ou 400000 caravaniers,seuls les habitués du forum connaissent cet aticle du code et quelques uns par ci par là.
Mettez vos disques et vous aurez la paix.En cas de contrôle vous serez tranquilles.

[hobby540]

D'un autre coté si on met pas les disques, on peut plaider qu'on était pas au courant vu la faible diffusion de cette annonce