Permis B, B96, BE au 19 janvier 2013 GAGNÉ !!!

[freteurr]

Le 19 janvier, il faudra ouvrir un nouveau sujet.

[youen29]

Il y a confusion.

Le 19/1/2013 n'est pas la date à laquelle devrait arriver une réponse.

C'est la date limite à laquelle la France devra appliquer "les dispositions législatives, règlementaires et administratives" de la Directive européenne 2006-126. Autrement dit, faire en sorte qu'elle puisse s'appliquer dans tous ses aspects pour les citoyens français à cette date.(Y compris la formation préalable qu'elle jugerait nécessaire, et qui est prévue dans la directive sous le code 96).

Rappelons qu'une Directive n'est pas une recommandation. Elle s'impose, ainsi que les délais fixés, à tous les Etats membres, puisqu'elle exprime leur volonté au travers du vote du Parlement Européen et de la Commission qui doit le faire appliquer. Elle ne peut pas être interprétée dans un sens ni différent ni restrictif que le sens initial.
L'Etat français avait le choix: soit de reprendre les termes de la Directive (article '4 pour ce qui nous concerne) qui sont particulièrement clairs, soit de la transposer comme elle l'a fait dans son code de la route, dans des termes particulièrement ambigüs.

La directive 2006-126 est du 20/12/2016.
Elle prévoyait (art.16) que sa transposition dans les règles françaises soient adoptée au plus tard le 19/01/2011 (en fait le Décret 2011-1475 n'est paru que le 09/11/2011) et donc que son application soit (puisse être) effective à partir du 19/01/2013.
La France a donc eu 7 ans pour s'y conformer!

Faute de quoi, la France s'expose:
- D'une part à de lourdes sanctions financières (mais c'est nous tous qui paierons).
- D'autre part, à ce que tout citoyen français puisse demander réparation (devant une juridiction française ) pour le préjudice qu'il a pu subir en ne bénéficiant pas des avantages prévus par les nouvelles dispositions.

Plus le temps passe, moins on voit comment ça sera possible:
La modification de l'article du Code de la route peut s'appliquer du jour au lendemain.
Par contre l'Arrêté à venir fixant les conditions de mise en oeuvre de la formation obligatoire, ne pourra l'être évidemment pas.

C'est pourquoi je pense que nous ne tournons pas en rond et qu'il ne suffit pas d'être patient.
Tout ce qui pourra relayer l'impatience et même la colère des usagers peut être profitable.
Yves

[Bernard44]

Félicitation youen29, vous avez atteint la 100ème page

Mais ce post a le mérite d'être argumenté.
Par contre vous avez indiqué que les textes ne peuvent être plus restrictifs qu'une directive, il me semble que si !
Pour le non respect et les sanctions financières, vous avez raison, c'est déjà le cas pour la France pour certaines Directives non respectées.

Pour votre conclusion, je suis d'accord, c'est maintenant ou jamais de faire vivre cette discussion, pour sensibiliser tout le monde sur ce nouveau texte.

[gerard78]

Oui mais en france on fait ce que l'ont veut...........même sanctionner, ce que démocratiquement le peuple à décidé......

[Bonaud]

@ youen29 et Bernard44

Mais le texte est prêt, voir en date du 19 janvier 2013 l'article R221-4 du code de la route :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20130119

La seule chose c'est qu'il ne correspond pas aux désidératas de la majorité des usagers français de par sa référence au PTRA et non pas à la somme des PTAC des deux véhicules... Alors que d'autres pays européens ont choisi la somme des MMA, plus logique !
La FFCC (depuis le 29 novembre) et d'autres organisations nous laissent à penser que c'est la somme des PTAC qui va être retenue, mais officiellement rien ne le dit à ce jour, aucun texte officiel de quelque administration que ce soit, du moins pas à ma connaissance !!!

Sinon, il pourrait être appliqué en l'état (j'espère bien que NON !), il suffirait simplement que soit définie la formation au B96, en encore, celui-ci n'est pas même prévu par le R221-4 !!! (mais peut être dans la directive européenne ?)

Serge

[youen29]

Bonsoir,

Pour la 100 ème, je vois que tu t'es dépéché aussi, les places seront chères

Pour le fond, toute latitude est donnée aus Etats pour transposer dans leur droit la Directive.
Il n'empèche que le résultat doit être atteint.

Dans notre cas, on voit bien que la rédaction de la Directive est extrèmement précise: C'est bien "la masse maximale autorisée de cet ensemble (véhicule de moins de 3500kgs + remorque de plus de 750kgs) ne dépasse pas 4250 kgs".

Quelque soit la rédaction retenue par la DSRC, elle ne peut avoir pour conséquence de limiter le droit nouveau qui a été prévu.
C'est pourquoi, je suis optimiste sur l'issue. Mais dans quel délai.

Par contre il ne faut pas oublier la première partie de la phrase: "sans préjudice des dispositions relatives aux règles d'homologation des véhicules concernés".
C'est à dire que cette nouvelle règle s'applique en respectant les PTAC de chaque véhicule et remorque, ainsi que le PTRA du véhicule tracteur (qui ne pourra pas remoquer au-delà de sa capacité de traction, même s'il était en dessous de 4250 pour l'ensemble).
Mais là je ne fais que répéter ce qu'à expliqué plusieurs fois BONAUD (qui a quelquefois du mal à se faire entendre). D'où la redondance

Yves

[youen29]

La fomation est bien prévue dans la directive (également article 4). C'est le fameux code "96".
Il est même prévu que : "Les Etat membres peuvent exiger à la fois une formation et la réussite d'une épreuve de contrôle..."
On l' échappé belle...pour l'instant.

Pour répondre à BONAUD, je crois aussi le texte du code de la route parfaitement applicable en l'état. Le libellé "PTRA de l'ensemble"pouvant être interprété (surtout quand c'est justement une transposition de la Directive européenne qui est parfaitement clair dans son objectif).
A GERARD78: La Directive 2006-126, c'est justement ce que le peuple a décidé, par les député eurpéens qu'il a élu!
Yves

[youen29]

Je rajoute pour le "96"

Elle n'a pas lieu d'être mentionnée dans le Code de la route.

C'est une mesure qui relève d'un "simple " Arrêté ministèriel, qui peut être pris ou modifié sans changer le code de la route.

Yves

[Bonaud]

@ youen29

Si elle doit être mentionnée dans le code (comme le BE) car la mention B96 devra être portée sur le permis de conduire de celui qui a suivi la formation, et les forces de l'ordre, mais aussi les experts d'assurance en cas de sinistre, les assureurs eux-même, sans parler d'éventuels magistrats doivent être à même de pouvoir contrôler immédiatement l'adéquation entre le permis de conduire et l'attelage....
Hors, principe courant de DROIT, une OBLIGATION doit être ÉCRITE...(sinon pas d'obligation !)

Il en est de même pour le B79 des campings caristes pilotant plus de 3500 kg de PTAC et ayant obtenu leur permis B avant le 20 janvier 1975, et là c'est obtenu sans même une formation....

Serge

[youen29]

à BONAUD

Je suis d'accord sur le principe de l'écrit.

La Directive a effectivement prévu dans ses annexes que la mention "79" (que nous appelons par commodité B79) fasse l'objet d'une mention sur le permis B, effectivement pour le contrôle routier.
Mais toutes les règles de circulation que font respecter (et dont ils verbalisent le non-respect) ne sont pas dans le Code de la route.
Par exemple un "simple" arrêté municipal a valeur de droit et d'obligation.
Je persiste à pensert que le "96" et sa mise en oeuvre seront précisés par Arrêté ministériel. (je veux bien parier un coup d'cidre).

Yves

[Jevalsol]

je suis d'accord avec Mdame Lili

je trouve que dans ce post il des articles répétées et beaucoup trop long.

on embrouille les caravaniers le mieux c'est d'attendre les textes

[Jevalsol]

@ youen29 moi aussi pour une bolée

[axor 911]

Il y a des choses que j'ai du mal a comprendre

Titulaire d'un permis de conduire categorie E (C) (Vehicules articulés du PTAC de + 3500 kg)
soumis préalablement a la reussite d'un examen pour la categorie C (vehicule isolés de + 3500 Kg)

il ne m'a pas ete accordé une extension pour les CC jusqu'a 4 250 Kg meme si derniers ne m'interressent pas !!

C'est peut etre plus logique pour obteir ce sesame d'avoir un permis depuis X années plutot qu'être face à un conducteur dit " professionnel" auquel on impose visite medicale + formation continue

Messieurs les collegues, chauffeurs pro & caravaniers, n'etes vous pas d'accord ?

[Bonaud]

@ axor 911

Le Topic n'est pas pour parler du B79 des CC !!! (lequel va je crois au-delà de 4250 kg !)

Merci de rester dans le sujet, je ne tiens pas au verrouillage du Topic...
(mais tu peux ouvrir un autre sujet !)

Serge

[axor 911]

Le sujet n'etait il pas l'evolution des permis de conduire ?