Discussions sur les nouveaux permis 2013 France !

[Bonaud]

@ Bernard44

J'estime que si une personne doit passer le BE suite à l'incapacité (et c'est LE MOT !) de notre administration de lui délivrer le B96 auquel il a DROIT, et si ce B96 lui est suffisant, il est en DROIT de saisir le tribunal administratif (après constat d'huissier !) et demander des dommages et intérêts...

Bon, revenons aux questions pratiques....
(on peut continuer en MP pour ce sujet !)

Serge

[gerard78]

Le TA c'est 2 ans de délais !!!!!

[Bonaud]

@ gerard78

Oui et alors ???

J'engage une dépense suite à l'incurie de l'Administration à une date donnée, et j'en demande remboursement, même s'il vient 2 ans après...

C'est l'impossibilité à telle date de l'Administration de me délivrer ce qui est un DROIT prévu par la loi qui m'a obligé à dépenser, et c'est cette date et cette situation qui seront jugées 2 ans après...


Par ailleurs, tu as un MP depuis le 29 janvier, merci de le lire ou de me dire si je dois le virer !!!

Serge

[Pencroft]

Pour info, ce prix de 350 euros semble être la moyenne pratique dans le Pas-ce-Calais.

[gaspar]

Bonjour,
Me voilà de retour de la préfecture, sans le permis B96 en poche, ce qui était prévisible, mais néanmoins très, très inquiet !
Toutes questions relatives aux permis sont pour le moment centralisées sur la préfecture qui récupèrent les dossiers des sous-préfectures : les services de la préfecture sont donc saturés. Conséquences (entre autres) :
- Le service chargé d'attribuer les agréments aux auto-écoles n'a pas encore commencer l'examen des demandes (en étant un peu parano, je pourrais imaginer apprendre dans une quinzaine de jour que l'agrément de l'AE où j'ai fait ma formation est refusé)
- la gestion informatique du B96 n'est pas opérationnelle : à priori, aucun responsable informatique n'est capable de définir le laps de temps nécessaire à résoudre les problèmes rencontrés
- les personnels manquent de directives globales et par conséquent gèrent du cas par cas, ce qui entrave fortement le fonctionnement du service
...
En résumé, la responsable du service est incapable de fixer un délai, même approximatif, pour que j'obtienne ce fameux permis.
Imaginons, ce qui n'est heureusement pas mon cas, que ce permis me serait indispensable pour des raisons professionnelles !!!!

[Bernard44]

@gaspar
C'est bien ce que je disais, malheureusement

[lebaniego]

Merci à nos technocrates européens d'avoir une fois de plus, foutu un beau merdier... A force de vouloir mettre au pas les administrations sous peine de sanctions économiques, voilà ce qui arrive : une idée, bonne à la base, devient une véritable usine à gaz et en plus, bloque toute une mécanique qui avait le mérite de fonctionner...

[DD85]

J'ai eu des précisions ce jour.
Il semble que les préfectures, enfin certaines préfectures, ont comme consigne de valider la formation B96 par la remise d'un document annexé au permis. Il faut, pour cela, leur fournir l'attestation de l'auto-école et 2 photos d'dentité.
ATTENTION, il ne faut pas tracter sans cette annexe validée.
A suivre...

[guycalvados]

Les administrations savent prendre immédiatement notre argent, et nous coller 10% de plus pour un jour de retard!
Quand c'est pour faire leur boulot au service des usagers (ce pourquoi on nous ponctionne) c'est beaucoup moins efficace!!!

[freteurr]

Pour moi, le problème viens de la France et non de l'union européenne.
C'est la France qui à attendu au dernier moment de passé le nouveau texte. Et que les préfectures n'ont été prête.

La France avais plus 6 ans pour faire passé la loi, mais ça attend toujours au dernier moment pour le faire.

[gaspar]

@ DD85
Peut-on savoir d'où tu tiens cette info et quelle est sa valeur ?
Si cette info est juste, quelles seraient les préfectures concernées .
Merci pour ces précisions

[guycalvados]

A chaque changement c'est le bazarre. Voir le binz au moment des nouvelles immatriculations!

Pas facile de casser une petite routine plan plan!

[DD85]

Cette info me vient d'une auto-école nantaise qui est en rapport avec les services de la préfecture, en l'occurence celle de la Loire-atlantique.
Le gérant avait l'air catégorique dans ses réponses à mes interrogations.
Est-ce que certaines préfectures sont plus réactives que d'autres ou prennent quelques initiatives en attendant mieux ou est-ce une consigne générale qui n'est pas encore redescendue dans tous les rouages de l'administartion ? Je n'en sais rien et ne je pourrai pas en dire plus pour l'instant.

[Bonaud]

Pour moi, le problème viens de la France et non de l'union européenne.
C'est la France qui à attendu au dernier moment de passé le nouveau texte. Et que les préfectures n'ont été prête.
La France avais plus 6 ans pour faire passé la loi, mais ça attend toujours au dernier moment pour le faire.

Entièrement d'accord avec toi Romain, si la France ne s'était pas initialement embarquée dans quelque chose de non prévu par la directive européenne (à savoir se baser sur le PTRA !), au lieu de garder, comme pour le E/B avant les 19 janvier 2013 la simple somme des PTAC :
1) Il n'y aurait pas eu besoin de réclamer, de batailler comme l'ont fait la FFCC, CCLC, et de nombreux groupes d'usagers dont nous-même, auprès de la DSCR, des élus etc.... (n'y revenons pas, 113 pages ont suffi !)
2) Toute l'administration aurait pu avoir les textes et directives bien avant et se préparer en conséquence, même si ce n'est pas dans sa "culture administrative française"...

Mais il y aurait y avoir pire :
- Que la France soit restée sur la base du PTRA, et ce serait un mer..r sans nom !!!
- Que cela ait été repoussé en mai (ou plus tard !) comme en Belgique, et pour ceux qui partent à cette époque ou un peu plus tard, cela aurait décalé le bazar....

La directive européenne date tout de même de 2006, soit deux présidences françaises avant l'actuelle....
Et pendant ces deux présidences, je pense que les administrations ont du s'adapter à pas mal de choses... Pourquoi attendre le dernier jour pour publier les arrêtés définissant les différents permis ????

Serge

[Bernard44]

Tu as raison Serge la faute ne revient pas aux administrations de proximité que sont les Préfectures, mais au législateur qui n'a pas anticipé et a fait paraître un texte applicable dès le lendemain.

Ils avait fait la même chose pour les peintures en définissant un maximum pour les COV (composants organique volatils), pour certaines applications il n'existait pas de peinture de remplacement, après la date d'application une circulaire est donc sortie pour repousser l'échéance et définir quelques exceptions.
Pour le permis on n'est pas à l'abri d'une circulaire qui modifie quelques points.

Par contre pour les détecteurs de fumée l'obligation ne sera qu'en 2015 malgré la parution des textes, du n'importe quoi.