Permis B, B96, BE au 19 janvier 2013 GAGNÉ !!!

[Bonaud]

Bonjour Jo-R730,

Je ne suis pas vraiment spécialiste du "tracter lourd" donc je ne suis pas sur de moi....

Il me semble qu'il avait été dit que les détenteurs actuels du E/B garderaient, comme maintenant, la possibilité de tracter jusqu'à 4000 kg, dans la limite du PTRA bien évidemment...

Je n'ai pas de texte officiel ou non l'affirmant, même le dernier article de CCLC Le Caravanier n'en parle pas !!!

Mais il est vrai que le projet de R221-4 limite pour les futurs BE à 3500 kg la masse remorquable, et au-dessus c'est le C1E qui prendrait le relais...

Je pense qu'il faut attendre déjà la mise à jour des article R221-4 et R221-8 du code de la route, et ensuite voir avec les préfectures, au bureau des permis de conduire, selon la circulaire d'application qu'ils sont censés recevoir...
(à moins que ce ne soit indiqué sur http://www.legifrance.gouv.fr )

Serge

[Mdame Lili]

Exact ! encore une semaine de patience, c'est pas la mort ! le 19 janvier prochain, on sera tous fixé. ( du moins pour la France ) Pour les autres pays, faut voir. c'est comment en belgique Mdme Lili ?

http://controlesroutiers.forumup.be/vie ... iers#12680
Vous pourrez lire tous mes commentaires.
Le forum de Christophe correspond à inspecteur de police, c'est un ami.

Frédéric, est-ce que la grossesse de ton épouse se déroule bien ?

[Fremeda]

H.S : ON : Parfaitement bien elle deviens aussi ronde qu'une barrique ! Elle en est déjà à 6 mois. H.S : OFF

Merci, je vais voir pour ton forum.
Oui, intéressant, sauf que tes liens me sont inaccessibles, faute d'être enregistré.

[Jo-R730]

Bonjour à tous,

Merci pour vos réponses, cette réforme majeure crée beaucoup de polémique et de problématiques.
Effectivement, comme vous le dites, il vaut mieux attendre encore quelques jours afin que tout s'éclaircisse.

Bonne soirée à tout le monde

[axor 911]

@ bonaud

le Permis E (B) Francais permet actuellement 7 tonnes (tracteur + remorques) (3.5T + 3.5T)

[Bonaud]

@ axor 911

Merci de l'information...

Je pensais qu'il permettait plus lourd pour la remorque, avec bien sur un véhicule correspondant à la catégorie B des permis de conduire donc limité à 3500 kg de PTAC....

Comme je l'ai dit, je ne suis pas spécialiste du "tracter lourd" mais il me semble que certains avaient posé la question de garder "un avantage acquis" !
L'article R221-4 dans sa mouture actuelle n'en parle pas !!!
(alors que le projet de R221-4 en parle -3500 kg- dans sa future version qui devrait être modifiée...)

Mais bon, ce n'est pas vraiment le sujet, maintenant il nous faut attendre les modifications des R221-4 et R221-8, donc lire "somme des PTAC" au lieu de PTRA, après quoi ce Topic n'aura plus de raison d'être et pourra être remplacé par un article synthétisant les différentes catégories de permis et leurs conditions pour être obtenus, et pour rouler avec !!!

Pour ma part je ne peux parler que du B, du B96, et du BE, modifiés par ces nouveaux textes (simplement en me référant à ces textes !), si tu veux parler des "permis lourds", pourquoi pas ???

Serge

[raymondh]

lu dans "permis pratique"

"Le permis E/B reste acquis et offre l'équivalence avec le B96
Au 19 janvier, pour les détenteurs de l'actuel permis E/B rien ne change, l'équivalence avec le nouveau permis BE est automatique lors du renouvellement du permis, tous les 5 ans, après la visite médicale. De même, avoir le permis E/B ou BE dispense évidemment d'avoir suivi la formation B96."

[Bonaud]

@ raymondh

Tu as lu cela sur un site privé !

Moi j'attends les documents officiels, le R221-4 et le R221-8 ne sont toujours pas modifiés à ce jour !!!

Mais normalement, la nécessité du BE ne sera qu'à partir de 4251 kg de somme des PTAC !

Par contre à priori, je n'ai lu nulle part une équivalence entre en E/B périmé et un B96, au contraire....

Attendons donc les textes officiels et la mise en pratique via les préfectures de ces textes officiels selon les directives qu'elles recvront, et laissons les sites privés à leur textes, alors même que rien ne leur définit comment faire passer le B 96 à ce jour !!!

Ce devrait être une question de jours, le 18 au plus tard pour être applicable le 19...

Serge

[Olivier Pottier]

Bonjour,

jour J - 5 avant le 19 janvier 2013 .... encore un peu de patience... c'est quand-même mieux que d'attendre la (fausse) fin du monde

A bientôt

[PhB95]

Pour que l'infraction de défaut de permis relative à ce texte soit relevée dans les faits par les forces de l'ordre, il faut une circulaire, qui peut suffire même si le JO n'est pas à jour

Un exemple: Quand il y a longtemps on est passé des phares jaunes aux blancs, le texte donnait, de mémoire "Codes/phares blancs autorisés à compter du 1er Septembre". Le nouveau texte a été annoncé fin Juin, mais pas publiée à cette date. Mon oncle qui était gendarme à l'époque, a reçu le jour même de l'annonce une circulaire de la direction de la Gendarmerie Nationale, émise sur ordre du ministère de l'intérieur. Celle-ci prescrivait dès réception de ne plus relever l'infraction relative à la circulation avec des phares blancs, soit près de 3 mois avant la date officielle de l'autorisation, et surtout avant parution au JO. Pourquoi je m'en souviens ? Parce que frontalier à l'époque, j'ai eu le jour même des phares blancs, qui m'évitaient d'être ébloui à chaque allemand croisé, soit environ une voiture sur 2 dans mon coin

Si une réponse officielle e été donnée à l'assemblée, on aura la même chose: Ordre de ne pas relever l'infraction. Je ne me fais plus beaucoup de cheveux depuis que ça a été annoncé à l'assemblée, on n'est tout de même pas encore dans une dictature, ce qui est cité affirmativement par un ministre, lors des questions au gouvernement, se retrouve toujours dans les faits: On n'est pas dans une déclaration à la presse mais bien devant la représentation nationale, qui a pouvoir de voter ou pas les lois, justement.

Edit: D'ailleurs, sur le site de l'assemblée nationale, à la page de la réponse qui va bien, on lit: Réponse publiée au JO le : 08/01/2013 page : 233. Donc il y a bel et bien au JO un texte, même s'il est très provisoire et incomplet, qui dit clairement que l'article actuel ne sera pas applicable en l'état.

[Pencroft]

Pour ma part, je roule toujours en phare jaune car j'aime ça !

[Bonaud]

@ PhB95

En l'occurence l'Assemblée Nationale n'est pas concernée...

Tous les articles de loi en Rxxx-xx viennent du Conseil d'État et non pas de l'Assemblée...

Ceci dit le "pékin" doit pouvoir vérifier sur le JORF (ou sur www.legifrance.gouv.fr) la teneur du texte selon lequel il serait verbalisé...

De plus là se pose un problème important, c'est qu'il y a un projet de texte en ligne depuis plus d'un an (parlant des PTRA !) qui devrait être modifié avant le 19 janvier pour parler de la somme des PTAC !!!

Et comme déjà dit, si une affaire venait devant un tribunal, les magistrats prendraient le texte paru au JORF au jour de l'infraction et dont le décret d'application est paru, donc le seul texte sensé être accessible au grand public...

Mais bon attendons vendredi matin.....

Serge

[PhB95]

Euhhh ça c'est de la technique. Mais dans un état de droit le dernier mot revient forcément aux élus. C'est même jusqu'à preuve du contraire ce qui définit une démocratie: Si la représentation nationale (assemblée+sénat) le veut, elle peut virer un gouvernement, renvoyer le conseil d'état dans ses buts, et même outrepasser la constitution en soumettant une modification à référendum, et donc bouler le conseil constitutionnel lui-même. Il y a certes des conditions très limitatives et des contraintes fortes, mais quand même, la possibilité existe pour l'ensemble des élus du peuple de faire strictement TOUT ce qui leur parait utile, et heureusement
Que les R-XXXX vienent du conseil d'état, c'est vrai, mais c'est de la technique législative: C'est le cas uniquement parce qu'un jour on a voté à l'assemblée que "le code de la route tel que défini par le ministère des transports est applicable". Il est faux de dire que l'assemblée n'a pas son mot à dire, elle a seulement délégué son pouvoir législatif à des spécialistes, et comme toute délégation c'est précaire et révocable. Le permis à points a été voté le 10 Juillet 89 et c'est bien une loi, par exemple.

Evidemment on est un peu HS là.

Pour ce qui nous occupe, c'est la première fois que je suis en désaccord avec toi. Un magistrat ne peut plus appliquer le texte tel qu'il est sur Légifrance sans autre forme de procès: Ce serait méconnaître la réponse du gouvernement à l'assemblée (au demeurant très détaillée quand aux modifications qui vont être faites, qui sont décrites avec pas mal de précision). Cette réponse est elle aussi parue au JORF. Un citoyen ainsi poursuivi (persécuté serait-on tenté de dire) pourrait sans problème se prévaloir de l'existence d'écrits officiels contradictoires. Un bon avocat n'en ferait qu'une bouchée, et c'est pourquoi la poursuite, si tant est qu'elle soit engagée, serait sans doute classée par le proc instantanément.

[Bonaud]

@ PhB95

Imaginons que les textes ne soient pas validés vendredi pour effet samedi à partir de 0 heures, et que un procès verbal soit contesté et vienne devant un tribunal...

Les magistrats ne pourront rendre la justice qu'en fonction des textes en vigueur le jour de "l'infraction", même si un texte ultérieur venait modifier l'effet au 19 janvier....

Voilà ce que j'ai eu comme réponse de droit sur un forum dédié :
"Dans un "Code" les numéros des articles dont la source est la loi, (vote du Parlement) commencent par un L (L comme loi).
Un R signale un décret en Conseil d'Etat et un D un décret simple.
L'article R221-4 ne résulte pas d'une loi mais d'un décret en Conseil d'Etat, de ce fait il ne peut être "voté" par le Parlement, c'est un texte
réglementaire qui émane du gouvernement.

D'ailleurs si tu lis le dernier N° de CCLC ils parlent bien de Conseil d'État et non pas de l'Assemblée....

Mais l'important c'est la publication au JORF le 18 au plus tard pour application le 19....

Patience...


Quand aux autres pouvoirs que tu attribues à l'Assemblée, comme renvoyer le conseil d'état dans ses buts, et même outrepasser la constitution en soumettant une modification à référendum, et donc bouler le conseil constitutionnel lui-même je dirais simplement que je n'en suis pas d'accord, mais cela entrainerait trop loin de développer !!!
(Si tu le souhaites, passons en MP pour continuer !)

Serge

[youen29]

Si le code de la route n'est pas modifié le 19/01, rendez-vous à des milliers d'attelages dans Paris: le texte sera rectifié le lendemain