Garer sa caravane

[Bernard44]

@JB56
Il s'agisait de l'ancien code de la route qui a été abrogé, et remplacé par le nouveau en 2001.
Les articles et circulaires de ce code ancien sont par conséquent obsolètes.
Seul le code actuel est applicable, ne peut avoir aucune interprétation, et doit être restecté sur l'ensemble du territoire, dont le R.417-10. qui remplace de fait l'ancien article R.37-1 et tout ce qui faisait référence à celui-ci.

Maintenant si une nouvelle circulaire précise le R.417-10 il faut la trouver, mais elle n'existe pas.

Les policiers municipaux étaient donc parfaitement à jour dans leur connaissances, et ne peuvent appliquer que le code de la route actuel.
Voici le décret qui abroge l'ancien Texte, avec en bas De page les nouveaux.
http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArt ... ieLien=cid

[Meriadeg]

Je plussoie
Là où le R37-1 stipulait "... Est également considéré comme gênant la circulation publique, sous réserve des dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police, le stationnement : 1° Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ;..."
le R417-10 mentionne : "... Est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d'un véhicule : 1° Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ; ..."
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do ... e=20120430

[JB56]

Bonjour,oui pour la réglementation du stationnement devant une entrée carrossable d'un immeuble..mais devant une entrée de garage cela est un peu différend quoique là également les avis peuvent être différends;
Bernard 44,c'est trés bien de chercher une vrai réponse au sujet,il n'y a aucune critique à formuler.Je suis également comme vous je ne veux pas imposer mon idéee (surtout si elle est fausse)ce n'est pas un mauvais entêtement....
J'ai consulté de R 417-10 il ,parle des allées carrossables d'immeuble mais pas du stationnement de vant un garage par son propriétaire....
J'ai pris contact avec le commissariat de ma ville voisine....Là gros branle bas....mais toutes les personnes sont formelles,le stationnement est toujours autorisé pour les propriétaire du garage.
Il ne m'a pas été donné lecture des articles(trop occupé),mais réference au R 417-10 également.
J'aimerais en être sûr car devant les éléments fournis par Bernard 44 je fini par douter...le code change souvent et ces changements ne sont pas connus par le public.Il faut avoir un code de la route avec une mise à jour réguliére.
Un policier ou gendarme bien au courant de ce sujet peut être??????

[Bernard44]

Le décret parle d'entrée carrossable, c'est à dire d'entrée accessible par les véhicules.
Cette appellation est utilisé en droit, par les services d'urbanisme, en prévention incendie, et en prévision lors des PV concernant l'accessibilité des véhicules d'incendie dans les lotissements avec voies privées.
J'ai rédigé une multitude d'avis favorables ou défavorables concernant la prévision incendie pour la création ou extensions d'immeubles, de lotissements, ou d'exploitation agricoles avec cette appellation officielle.
Certaines appellation sont maintenues même avec les nouveaux textes, bien que ça fait bien longtemps que les particuliers ne disposent plus de carrosse et les sapeurs-pompiers ne partent plus en intervention avec des véhicules tirés par les chevaux

[Bonaud]

Bonjour,

Tout d'abord, voilà ce texte, qui va être légèrement modifié au 1er août 2012 (texte déjà en ligne !) :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20120430

Article R417-10
Modifié par Décret n°2010-1581 du 16 décembre 2010 - art. 1
I. - Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.
II. - Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :
1° Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons ;
1° bis Sur les voies vertes, les bandes et pistes cyclables ainsi qu'en bordure des bandes cyclables ;
2° Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules affectés à un service public l'autorité investie du pouvoir de police peut toutefois définir par arrêté les horaires pendant lesquels le stationnement est autorisé ;
3° Entre le bord de la chaussée et une ligne continue lorsque la largeur de la voie restant libre entre cette ligne et le véhicule ne permet pas à un autre véhicule de circuler sans franchir ou chevaucher la ligne ;
4° A proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation, à des emplacements tels que ceux-ci peuvent être masqués à la vue des usagers ;
5° Sur les emplacements où le véhicule empêche soit l'accès à un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier ;
6° Sur les ponts, dans les passages souterrains, tunnels et sous les passages supérieurs, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police ;
7° Au droit des bouches d'incendie et des accès à des installations souterraines ;
8° (abrogé) ;
9° Sur les bandes d'arrêt d'urgence, sauf cas de nécessité absolue ;
10° Sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale.
III. - Est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d'un véhicule :
1° Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ;
2° En double file, sauf en ce qui concerne les cycles à deux roues, les cyclomoteurs à deux roues et les motocyclettes sans side-car ;
3° Devant les dispositifs destinés à la recharge en énergie des véhicules électriques ;
4° Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison l'autorité investie du pouvoir de police peut toutefois définir par arrêté les horaires pendant lesquels le stationnement est autorisé ;
5° Dans les zones de rencontre, en dehors des emplacements aménagés à cet effet ;
6° Dans les aires piétonnes, à l'exception des cycles sur les emplacements aménagés à cet effet.
IV. - Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
V. - Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

A noter que le III-1 ne prévoit pas d'exception pour le véhicule dont ce serait l'entrée de son garage, même matérialisé par une plaque d'immatriculation !
Dans ce cas là, ce ne peut être qu'une tolérance de la police/gendarmerie/police municipale, mais certainement pas un droit, du moins pour les voies publiques, la verbalisation est donc possible !!!

Serge

[JB56]

Bonjour,cet article est trés clair.Donc personne ne peut stationner devant son propre garage,sinon risque de PV....bien sûr certaine tolérance peut être.
Je ne vais pas recontacter le commissariat,je vais me faire "éjecter"! mais ils étaient formels, comme je l'ai dit plus haut...Merci pour cet éclairage à tous.