Permis B, B96, BE au 19 janvier 2013 GAGNÉ !!!

[michel88]

@ freteur
pour le 2roues moins de 125 cm3
pas de formation de 7 heures si permis B obtenu avant mars 1980

[Bao]

@ Serge
A force de chercher un peu partout dans les textes de loi ou les discutions des commissions, j'oublie où j'ai noté ce que que j'y ai lu ! Désolé

[raymondh]

Bonjour michel88

+1

[raymondh]

un complément d'info pour conduite en toute légélité une 125cm3

Restaurée en juillet 1996, l'équivalence permis B / 125 permettait à tout titulaire du permis auto depuis plus de deux ans de conduire une "motocyclette légère (125 cc maximum et limitée à 15 ch).
Dix ans après, face au boum spectaculaire du deux-roues en France (lire notre Dossier spécial) et à l'augmentation de l'accidentologie qui en découle mathématiquement, le gouvernement vient d'assortir cette équivalence d'une "formation obligatoire d'une durée minimale de trois heures", par un décret n°2006-1811 du 23 décembre 2006 publié au Journal officiel du 31 décembre 2006.

Calquée sur le stage pratique du Brevet de sécurité routière (BSR), cette formation a pour objectif de "sensibiliser [les motomobilistes, NDLR] à la spécificité de la conduite d'un deux-roues motorisé et aux risques qui y sont liés", car "en raison de l'absence de formation spécifique, ces conducteurs sont plus exposés au risque d'accident de la route pendant leurs premiers temps de conduite", estime le ministère des transports. L'obligation s'applique à tous les automobilistes qui auront obtenu leur permis de conduire de catégorie B à compter du 1er janvier 2007 et qui souhaiteraient conduire une 125 à partir du 1er janvier 2009.

[caravanix]

Ce qui signifierai que l'obligation ne s'applique pas pour les permis obtenus avant 2007 ?
Je savais pour les permis avant 1980 mais je n'avais pas d'infos pour les plus récents.
D'où vient cette info ? Merci.

[Guile]

même pas pourquoi on parle de Toyota /Prius au sujet de la réforme des permis en 2013 !

Oups, désolé, j'm'a emporté...

[patdep]

En effet, on s'égare sur ce forum.
Je pense qu'il serait bon de revenir au sujet principal qui nous concerne: quid du décret concernant le B96 ainsi que le nouveau mode de calcul pour tracter?
Le décret existe, sera-t-il modifié ??? Les possesseurs du permis B depuis plusieurs années et tractant à ce jour là aussi depuis plusieurs années auront-ils un sursis ou un "bonus" un peu comme le permis B79 pour les autocaravanes ou les motos de moins de 125 cm3 ???
A ce jour, 14/11/2012, rien de nouveau (source un ami, propriétaire d'une auto-école, spécialisé dans les permis E, C ...).
Le premier qui a du nouveau serait très sympa d'en faire profiter l'ensemble de ce forum.
Le 20 Janvier, ce ne sera plus utile !

[Bonaud]

Le décret existe, sera-t-il modifié ???

Le décret ministériel définissant les modalités d'application n'existe pas à ma connaissance !
Ce qui existe c'est le projet de loi R221-4 voté en Conseil d'État (comme tous les articles de loi R.....), valable au 19 janvier 2013 si l'arrêté d'application est pris....

Le 20 Janvier, ce ne sera plus utile !

Et pourtant, ce peut être la date de mise en application de ce décret !!!

L'exemple du R413-8 voté le 31 juillet 2008 avec application le 1er août 2008 est là pour nous le prouver...

Puis la loi est amenée à perdurer, ce sera donc utile aussi pour ceux qui plus tard tomberont sous le coup du B96 ou du BE (selon les termes de la loi et de l'arrêté !) par exemple en changeant de tractrice, en changeant de caravane, ou tout simplement en se mettant à tracter !!!

Si par exemple je changeais de tractrice ET de caravane, ce pourrait être mon cas après les deux changements....

Serge

[Rodin]

Bonjour
Pour moi Bao a raison le décret existe ( no 2011-1475 du 9 novembre 2011 )
Il a été voté et est paru au journal officiel: JORF n°0261 du 10 novembre 2011 page 18899 texte n° 32
Il n'y a rien d'autre à attendre sauf les modalités du permis B96
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.d ... rieLien=id

[Bonaud]

@ Rodin

Et ces modalités seront contenues dans quoi ???

Et si le décret du 9 novembre 2011 et celui de 20 avril 2012 publié le 6 mai (mais le lien qui m'a été donné est erroné) suffisait, comment se fait-il que CCLC indique encore attendre le décret ???

Mais (pour mémoire !) je ne suis pas juriste !

Serge

[Rodin]

Attendre l'arrêté ou circulaire à paraitre au JO
Exemple http://www.bepecaser.org/505%20Journal%20officiel.html

[Bonaud]

J'ai retrouvé quelques liens, en particulier celui du 20 avril 2012 (je mets la future version en lien):
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... e=20130119

Celui du 23 avril 2012 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... e=20130119

Celui du 14 juin 2012 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... e=20121114

Bonnes lectures...

Serge

[raymondh]

le code de la route est régi par des décrets et pas par des lois ,

et il ne suffit maintenant plus que d'attendre le décret d'application à venir

[Bonaud]

@ raymondh

Recopié d'un forum de droit :
Dans un "Code" les numéros des articles dont la source est la loi, (vote du Parlement) commencent par un L (L comme loi).
Un R signale un décret en Conseil d'Etat et un D un décret simple.

Serge

[raymondh]

oui Serge, c'est bien pour cela que les articles du code de la route sont précédés de "R"