Déclaration et construction carport

[Cétautomatix]

Comme ça, vous serez tranquille avec votre voisin!

[Jevalsol]

attention au bâtiment de France car tu est dans le périmètre des 500 m de l’église.

[Bonaud]

@ Pouxi

Si c'est le cas et si l'église est classée ou inscrite monument historique, même partiellement, le stationnement des caravanes est interdit...
(quelle que soit la durée du stationnement !)

Serge

[Jevalsol]

je voudrais bien l'article qui le stipule

[thithi]

il va te le trouver n'aie crainte

[IsaPas45]

attention au bâtiment de France car tu est dans le périmètre des 500 m de l’église.

Non, je suis à plus de 500 mètres.

[IsaPas45]

@ Pouxi

Si c'est le cas et si l'église est classée ou inscrite monument historique, même partiellement, le stationnement des caravanes est interdit...
(quelle que soit la durée du stationnement !)

Serge

Ma caravane y stationne depuis 2011. Des habitants ont même des caravanes dans le bourg

[Papy80]

je pense qu'il est question de périmétre mais aussi de vue directe sur un édifice ou un monument classé
Ma niéce a eu ce soucis mais c'était pour la construction de sa maison
et parce que de son terrain on voyait le clocher avec un Chœur classé

[Bonaud]

@ Papy80

La loi sur la protection des sites et monuments parle d'un périmètre protégé de "500 mètres, en vue directe, mesurés au sol" !!!

Nous avions demandé l'avis de l'ABF et d'un géomètre expert à l'époque où des constructions "fleurissaient" sur une colline dominant un château fort, elles étaient à moins de 500 mètres en ligne directe, mais plus de 500 mètres mesurés au sol, d'où cette précision !!!

Ma sœur aussi a eu des problèmes, elle a refait 3 fois sa demande de permis de construire, un morceau de son pavillon empiète sur la limite des 500 mètres...

En dehors de périmètre, il n'y a plus de protection pour cause de monument classé ou inscrit, sauf si quartier entier classé "quartier sauvegardé" (loi Malraux du 4 août 1962), mais il existe d'autres protections par exemple un village peut être classé, et pas forcément monument historique, là je connais moins !

Serge

[Pilou]

Depuis la réforme des codes de l'urbanisme et la mise en plus des PLU rénovés, le périmètre ne se définit plus au compas comme autrefois, mais au cas par cas après avis de l'ABF sur l'enquête publique préalable au PLU. Une propriété située à 300m peut ainsi ne plus être dans le périmètre classé, et une autre située à 600m y être. Il y a notamment des critères de co-visibilité ...

[Bonaud]

@ Pilou

La loi du 4 aout 1962 (dite loi Malraux) a été modifiée ???

Serge

[Pilou]

Oui

[Pilou]

Mais c'est plutôt une amélioration...

[Bonaud]

je voudrais bien l'article qui le stipule

Voici la loi complète :
Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques
Version consolidée au 06 mars 2015
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... 0000315319

Un extrait :

Les immeubles dont la conservation présente, au point de vue de l'histoire ou de l'art, un intérêt public, sont classés comme monuments historiques en totalité ou en partie par les soins du ministre chargé des affaires culturelles selon les distinctions établies par les articles ci-après.
Sont compris parmi les immeubles susceptibles d'être classés, aux termes de la présente loi :
1° Les monuments mégalithiques, les terrains qui renferment des stations ou gisements préhistoriques ;
2° Les immeubles dont le classement est nécessaire pour isoler, dégager ou assainir un immeuble classé ou proposé pour le classement ;
3° D'une façon générale, les immeubles nus ou bâtis situés dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou proposé pour le classement. Est considéré, pour l'application de la présente loi, comme étant situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou proposé pour le classement, tout autre immeuble, nu ou bâti, visible du premier ou visible en même temps que lui, et situé dans un périmètre n'excédant pas 500 mètres. A titre exceptionnel, ce périmètre peut être étendu à plus de 500 mètres. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission supérieure des monuments historiques, déterminera les monuments auxquels s'applique cette extension et délimitera le périmètre de protection propre à chacun d'eux.

Une future version est prévue pour le 22 mars 2015... Car les mots "conseillers généraux" seront remplacés par "conseillers départementaux" :


Serge

[Pilou]

Voila