Déclaration et construction carport

[Papy80]

Dernières nouvelles : Pascal sort de la Mairie, le Maire lui propose de faire "un carport sur roues" avec une pente à 25 %

On aura tout vu

Coucou Isa !
C'est vrai que le carport amovible, c'est souvent la réponse que donnent les municipalités
Qu'est qui justifie ce refus du maire d'accepter l'implantation fixe a l'endroit que tu désires
Un médiateur ne pourrait-il pas trouver une solution équitable

[IsaPas45]

En fait, vu le PLU du 15 février 2013 :

ne veulent pas d'une annexe accolée à l'habitation
ne veulent pas d'un toit en PVC
veulent une inclinaison de 25°

Voilà, pour nous, l'implantation parfaite c'était le long de notre garage sans que celui-ci soit fixé dans le mur du garage

On va aller voir le monsieur qui a fait son carport sans demande, il a dû, à la demande du Maire, aller chercher l'imprimé. Il a tout monté le long de son garage, il va devoir démonter

[Cétautomatix]

Bonjour Isa, alors, ça donne quoi votre carport?

[daniel_bel]

Ben tu sais bien Didier:
un truc à roulettes, avec un toit à 25°, qui se trouve au milieu de la terrasse derrière la maison.
Entre la mare et la citerne d'eau de pluie.
Enfin normal, quoi.
C'est très pratique: des chambres tu peux vérifier le toit de la caravane.

[IsaPas45]

Bonjour,

Le Maire a donné à Pascal, en mains propres, un second courrier qui devait être envoyé en LR.

Ras le bol, le carport est en cours de montage. Il voulait envoyer les gendarmes chez un voisin qui avait monté son carport pour sa caravane, il les attend toujours

On verra bien, il y a un nombre phénoménal d'abris, vérandas... montés sans autorisation dans notre village

[Bernard44]

Bonjour,
Les gendarmes n'ont pas compétences pour les problèmes de construction. Pour les voisins ayant construit sans permis de construire, ils bénéficient sans doute de la prescription, donc pas d'obligation de démolir, pas de bénalité, mais sans doute une revalorisation de "l'assiette" pour le calcul de la taxe d'habitation et taxe foncière, imprimé H1 à remplir pour les impôts.

IsaPas 45, je ne défends pas les voisins, je te souhaite de pouvoir construire le carport mais en ne faisant pas des actions qui risquent de ne pas aboutir.

Bonne chance

[IsaPas45]

Le Maire m'a dit bonjour hier devant chez moi après une réunion à laquelle Pascal a assisté, il n'a même pas vu le carport.

Je le répète, c'est un carport à toit plat entièrement démontable.

[Papy80]

Bonjour ! Isa
En parlant poliment ,vous vous êtes em------dés pour rien ,fallait faire comme tout le monde !
J'ai un copain chez nous qui a fait le sien en ne demandant rien a personne ,il est pourtant visible de la rue
puisque construit entre le mur mitoyen avec le voisin et le mur de sa maison
ça fait 18 mois qu'il est bati et personne ne lui a dit quoi que ce soit !

[IsaPas45]

Bonjour,

Tout à fait d'accord avec toi, c'est le Maire qui nous l'avait conseillé étant donné les problèmes avec le voisin.

On n'aurait pas fait de déclaration, personne n'aurait rien dit. Le voisin est calmé pour le moment.

[Bernard44]

Moi aussi j'ai pris le risque, mais il faut savoir à quoi qu'on s'expose.

Sanctions des constructions irrégulièresArticle juridique publié le 18/10/2013, vu 23111 fois, Auteur : JurisConseils
L’immeuble édifié sans permis de construire (ou sans respecter celui-ci) ou avec un permis annulé, retiré ou obtenu
par fraude, doit être considéré comme une construction irrégulièrement édifiée.
3 types de sanctions :
1. Sanctions pénalesDélai de prescription : 3 ans à compter de l’achèvement de l’immeuble
Sanction pénale + éventuellement « mesures de restitution » (démolition, mise en conformité)
délai de 30 ans pour mettre en oeuvre ces mesures
1. Sanctions civiles (action en démolition ou mise en conformité)
l Construction sans permis de construire ou en méconnaissance de celui-ci
Délai de prescription : 5 ans à compter de l’achèvement des travaux
Le juge peut statuer sans intervention du juge administratif
l Construction conforme à un permis de construire
Délai de prescription : 2 ans à compter de la décision définitive de la juridiction administrative
Propriétaire condamné à démolir si permis de construire annulé pour excès de pouvoir
/! Prescription de 5 ans à compter de l’achèvement des travaux pour les travaux achevés avant le 16 juillet 2006
(loi ENL)
l Action civile de la communeDélai de prescription : 10 ans à compter de l’achèvement des travaux
Ordonnance de démolition ou de mise en conformité
l Action en démolition intentée par le Préfet
Délai de prescription : 2 ans à compter de la décision définitive de la juridiction administrative
1. Sanctions fiscalesl Taxes et redevances
Délai de prescription : expiration de la 4ème année suivant celle du PV d’infraction
L’Administration fiscale ne tient pas compte du caractère licite ou non d’une construction pour procéder à son
imposition.
Autres sanctions
l Interdiction de raccordement aux réseaux (eau, gaz, électricité, téléphone)

[Papy80]

Bof! Y en aurait a démolir partout dans ce cas la !
Dés lors que ça fait pas <<genre bidonville>> et que ce n'est pas dangereux pour personne ,
je vois pas ou est le problême ,on est quand même propriétaire ,M---de alors !

[IsaPas45]

A commencer par le Conseil Municipal, une conseillère a monté un véritable carport sans permis pour son camping car

[IsaPas45]

En cours de montage.

[Bernard44]

Bof! Y en aurait a démolir partout dans ce cas la !
Dés lors que ça fait pas <<genre bidonville>> et que ce n'est pas dangereux pour personne ,
je vois pas ou est le problême ,on est quand même propriétaire ,M---de alors !

Je suis d'accord, mais être propriétaire ne donne pas tous les droits.
Un exemple mon père est décédé il y a un mois, le nouveau voisin avait déposé un permis de construire pour aménager "un chien assis" il a profité du départ de mon père pour prolonger ce "chien assis" d'une terrasse à environ à 6 mètres de hauteur créant ainsi une servitude de vue droite inférieur à 1,90 m tolérée, et une servitude de vue oblique inférieur à 0,60 m.
Il s'est imaginé que les enfants héritiers qui ne souhaitent acquérir la maison pour y habiter ne trouveraient rien à redire, mais le notaire et les agences contactées estiment une dévaluation de 10% pour la maison qui sera mise en vente dans quelques semaines.

Demain j'ouvre une procédure pour faire démolir l'extension, il n'aura pas le choix c'est gagné d'avance. Ou alors il finance la dévaluation de 10% soit 35 000 euros.
Si cette extension illégale n'avait occasionnée aucun trouble pour la maison cette action n'aurait pas été nécessaire, peut importe permis ou pas.

[angie]

bonsoir
créer, faire, monter, et faire ce que l'on veut !!!
où on veut quand on veut,
je ne suis pas de cet avis

perso j'ai déposé ma demande de permis pour la création de mon carport
en bonne et du forme
j'ai eu la chance qu'il soit accepté puisque je respectais les données
de construction
et je préfère être en règle

car par chez nous, cela fait des années que chacun fait ce qu'il veut
et c'est l'anarchie
été 2015, la municipalité a fait passer un hélicoptère qui a pris des photos
et des géomètres qui ont revu les dimensions des terrains
et bons nombres de citoyens ont du se mettre à jour
et payer leur du sur plusieurs années
* création de piscine
* création d'abri jardin
* création terrasse, carport
* grignotage sur le terrain du voisin
et j'en passe..