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http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... rieLien=id

L’article 22 de ce décret précise :

L'article R. 413-15 est ainsi modifié :
1° Au IV, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « six » ;
2° Après le IV, il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. ― Les dispositions du présent article sont également applicables aux dispositifs ou produits visant à avertir ou informer de la localisation d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière. »

C'est quand même malheureux que ce soient les belges qui doivent renseigner les Français..

Sérieux Bonaud, Michelin peut comme nous ici renseigner des radars car un site n'est pas un produit ou dispositif embarqué.
Ta femme, si elle t'avertis des radars sera saisie, le véhicule peut être saisi mais ne doit pas si ta femme n'est pas attachée à la voiture. Sur le site de Tomtomax le sujet en est déjà à sa 65e page depuis le 4... Avec les dérives habituelles bien sûr.

@ daniel_brx

Merci...
Je connaissais le contenu de l'ancien texte depuis les années 70 (association Auto-Défense) sans en connaitre la référence...
(pas de GPS à l'époque, mais des avertisseurs radars !!!)

A noter une version de ce texte entrant en vigueur ce matin...

Je me le suis sauvegardé sous Word pour ne pas avoir à rechercher sur legifrance à chaque fois, et les liens hypertextes sont maintenus....
Je préfère nettement avoir le texte exact en vigueur et au mot près afin de savoir de quoi il est question, comme par exemple le futur permis B+ pour les français, où il est question de PTRA de 4250 kg et non pas de "somme des PTAC" comme actuellement !
(voir le Topic dédié ici : http://www.lacaravane.com/forums/viewto ... 43&t=23862 )

Serge

Et vous pensez sérieusement que les FDO ont le temps d'aller fouiller le contenu d'un GPS ???



A moins d'avoir commis une énorme infraction, ou d'avoir provoqué un accident en freinant devant un radar, je doute que les contrôles soient hyper poussés...

Perso, j'ai mon GPS depuis trois ans et la signalisation des radars n'a jamais été activée... Il restera donc comme tel

lebaniego a écrit :Et vous pensez sérieusement que les Force De l'Ordre ont le temps d'aller fouiller le contenu d'un GPS ???

Bonjour,

Normalement non, mais toujours à la merci d'un contrôle décidé par un préfet qui veut faire du zèle surtout dans les premiers temps, comme les pesées d'attelages systématiques certains jours en certains endroits...

Idem pour un contrôle douane + police, il y en a aussi de façon systématique aux même endroits, et là la fouille est possible avec la douane....

Serge

Pour me confisquer mon GPS, il faudra embarquer tout le tableau de bord avec, il est intégré d'origine !!!

@ jcc22

Dans ce cas, cela n'a pas changé depuis les années 70, ce peut être la confiscation du véhicule....

C'est prévu dans la loi :
Article R413-15
Modifié par Décret n°2012-3 du 3 janvier 2012 - art. 22

I. - Le fait de détenir ou de transporter un appareil, dispositif ou produit de nature ou présenté comme étant de nature à déceler la présence ou perturber le fonctionnement d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière ou de permettre de se soustraire à la constatation desdites infractions est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Le fait de faire usage d'un appareil, dispositif ou produit de même nature est puni des mêmes peines.
II. - Cet appareil, ce dispositif ou ce produit est saisi. Lorsque l'appareil, le dispositif ou le produit est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule, ce véhicule peut également être saisi.
III. - Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2° La confiscation du véhicule, lorsque le dispositif qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule.
Toute condamnation donne lieu de plein droit à la confiscation du dispositif qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction.
IV. - Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire.
V. - Les dispositions du présent article sont également applicables aux dispositifs ou produits visant à avertir ou informer de la localisation d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière.
Cité par:
Code de la route. - art. R130-1-1 (M)
Code de la route. - art. R130-1-1 (V)
Code de la route. - art. R130-1-2 (M)
Code de la route. - art. R130-1-2 (V)
Code de la route. - art. R130-2 (M)
Code de la route. - art. R130-2 (M)
Code de la route. - art. R130-2 (V)
Code de la route. - art. R130-3 (M)
Code de la route. - art. R130-3 (V)

Codifié par:
Décret n°2001-251 du 22 mars 2001

Anciens textes:
Code de la route - art. R242-4 (Ab)
Code de la route - art. R266 (Ab)

Serge

Et si j'apprends par coeur les emplacements de radars,comme Olivier Lejeune, on me confisque mon cerveau et on le met dans le formol en
attendant une décision de justice

@ Bonaud

C'est un GPS que j'ai !!! Pas un bidule qui détecte les radars !!!

J'espère qu'ils me confisqueront la Hobby avec, je ne me vois la ramener avec le "Mover" !


@ viscarien

Mort De Rire !!!

@ jcc22

de permettre de se soustraire à la constatation desdites infractions est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Le fait de faire usage d'un appareil, dispositif ou produit de même nature est puni des mêmes peines.
II. - Cet appareil, ce dispositif ou ce produit est saisi. Lorsque l'appareil, le dispositif ou le produit est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule, ce véhicule peut également être saisi.

Lis bien le texte de loi du 3 janvier de cette année, les GPS sont concernés AUSSI....
(ils ne sont en tout cas pas exclus de la loi qui parle de "dispositifs"....)

Serge

Un douanier doit déja remplir une tonne de paperasse quand il saisit 20 gr de canabis... Je pense qu'ils ont d'autres objectifs que les GPS

Et hors flagrant délit, la police ne peut fouiller un véhicule... Le flagrant délit, c'est celui qui est commis sous les yeux de celui qui le constate donc, aucun risque en cas de contrôle routier.

Alors la loi est ce qu'elle est mais elle est rarement interprétée à la lettre par les FDO (je précise FDO = Force De l'Ordre ) parce que dans ce cas, c'est l'ensemble des automobilistes qui se retrouveraient rangés sur le bord de la route en attendant la verbalisation car des interdits non respectés au quotidien, doit y en avoir des tonnes !

C'est comme lorsque il nous a fallu équiper nos véhicules de gilets fluo et d'un triangle obligatoires.
Au début on en parlait tous les jours et il y avait des contrôles quotidiens. Depuis on n'en parle plus du tout et personnellement je n'ai jamais été contrôlé pour ça !

Soit dit en passant, je n'ai pas attendu la loi pour mettre un triangle dans mon coffre et avoir autant de gilets que de passagers possibles (cinq, rangés dans les tiroirs sous chaque siège du Scenic !

bonsoir
l'ideal:
avoir un avertisseur radar, et lui son copain de zones a risque
en cas de controle, tu montres gentiment l'avertisseur de zones a risque, avec le certificat de conformité
ils ne chercheront pas pour voir si tu en as un autre
à+

@ papou103

Ne crois pas cela....

Un véritable "avertisseur de radars" (pas un GPS !) émet des ondes pour détecter les radars...

Ces ondes, proches des fréquences des radars, le forces de l'ordre sont équipées pour les détecter, entre autres avec des détecteurs saisis aux automobilistes en infraction....

Si donc ils captent un faisceau d'ondes sur cette ou ces fréquences, je serais très surpris qu'ils se contentent de la présentation d'un GPS !!!

Serge

bonsoir
non, et non, je n'ai pas parlé de détecteur de radar, mais d'avertisseur, comme celui que j'ai, le wikangoo one communicant
je sais ce qu'est un détecteur radar, pour en avoir eu (mon 1er en 1983, appelé systeme anti-collision marine, efficace maxi 300m, ensuite,les générations suivantes nettement+performant, entre 800 et 1000 metres suivant le profil de la route )mais maintenant, ils ne sont plus d'aucune utilité
le détecteur ne peut plus servir, car maintenant c'est du laser, et les ondes, on ne reçoit plus rien
à+

Bonjour,

@Bonaud

Ne pas confondre avertisseurs et détecteurs.

@papou103

Les nouveaux détecteurs fonctionnent avec tous les types d'ondes et rayons LASER.