Forum Lacaravane.com

@ Mdame Lili

Parce que la loi française l'interdit (code du commerce je crois...)

Il peut établir un reçu, mais pas de facture, il n'y a pas de TVA, pas d'inscription au registre du commerce donc pas de N° SIRET (entre autres !) !

C'est une question récurrente sur les forums de droit français !

Un exemple :
http://vosdroits.service-public.fr/prof ... 3208.xhtml

La facture est une note détaillée des prestations ou des marchandises vendues. Il s'agit d'un document de nature commerciale et comptable, établi par une structure juridique (société, association, entrepreneur individuel…) pour constater les conditions des achats et ventes de produits, de marchandises ou de services rendus (nature, quantité, poids, qualité, prix, modalités et échéance de paiement, etc.).

Serge

Nous avons cette caravane par héritage... et nous n'avons à ma connaissance, aucun carte grise pour celle-ci.... (ce qui est le cas pour l'amorette de 68)...

Par contre elle possède une immatriculation qui semble récente...

Avec le numéro d'immatriculation, c'est très bien.
Pour les démarches suite à un héritage, un notaire saura mieux répondre aux questions, pour les démarches administrative.

Etes-vous certain que cette caravane nécessite une carte grise?

Si le poids réel à vide, dépasse les 500 kg, la carte grise est obligatoire.
Normalement, c'est le PTAC qui est pris en compte pour la carte grise.

Sans carte grise, pas possible de la faire rouler ou de la vendre.

Amorette68 a écrit :Etes-vous certain que cette caravane nécessite une carte grise?

Plus de 500 kg de poids total en charge il faut une carte grise

Amorette68 a écrit :Nous avons cette caravane par héritage... et nous n'avons à ma connaissance,
aucun carte grise pour celle-ci.... (ce qui est le cas pour l'amorette de 68)...
Par contre elle possède une immatriculation qui semble récente...

Immat récente c'est quoi la nouvelle façon depuis 2000 ?
c'est a dire lettres/chiffres/lettres
Si elle fait moins de 500 kg cette immatriculation correspond peut-étre a un véhicule du propriétaire ???

Pour la carte grise
En France, c'est à partir de 500 kg,
750 kg et plus, c'est en Belgique.

message rectifié !
Mais a mon avis elle fait au moins 750 kg

J'avoue que je n'en sais absolument rien

le PTAC est indiqué sur la plaque de timon...

Certains membres avais une différence de poids entre la carte grise et la plaque tare (riveté sur la flèche ou sur la parois de la caravane).