alerte !!!! loi de finance 2011
Publié : 13 janv. 2011 18:25
Taxe annuelle sur les résidences mobiles terrestres (art. 35 / CGI : art. 1013)
Les caravanes et maisons mobiles ne sont pas imposables au titre de la taxe d’habitation, quelles que
soient les conditions de leur stationnement et leur affectation, dès lors qu’elles sont susceptibles d’être
déplacées à tout moment. C’est pourquoi, il avait été institué, à compter du 1er janvier 2010, une taxe
annuelle due par les personnes dont la résidence principale est constituée d’une résidence mobile
terrestre (CGI : art. 1595 quater). Toutefois, en pratique, l'application de cette taxe rencontre des
difficultés. Ainsi, le fait générateur de la taxe est au 1er janvier de l'année mais il est difficile de situer ces
résidences rétroactivement pour savoir dans quelle commune imposer la résidence. Par ailleurs, le tarif
est fixé proportionnellement à la surface (25 euros par mètre carré) mais il est en pratique très difficile
de contrôler cette surface.
C'est pourquoi au dispositif actuel est substituée une taxe annuelle sur les résidences mobiles terrestres,
d'application normalement plus simple, s'apparentant à une vignette automobile acquittée par le
propriétaire de la résidence. A compter de l'année 2011, toutes les résidences mobiles terrestres seront
ainsi soumises à une taxe annuelle forfaitaire de 150 € (réduit à 100 € pour les caravanes de plus de 10
ans).
La taxe est due au titre de la période d’imposition s’étendant du 1er octobre d’une année au 30
septembre de l’année suivante. Certaines exonérations sont prévues : notamment pour les titulaires de
l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité, et les
titulaires de l'allocation adulte handicapé sous conditions de ressources.
Les modalités de paiement de la taxe sont celles applicables en matière de droits de timbre. Le paiement
de la taxe donne lieu à la délivrance d'un récépissé par l'administration fiscale qui devra être présenté
par la personne conduisant ou tractant la résidence mobile à chaque contrôle.
scandaleux.................
Les caravanes et maisons mobiles ne sont pas imposables au titre de la taxe d’habitation, quelles que
soient les conditions de leur stationnement et leur affectation, dès lors qu’elles sont susceptibles d’être
déplacées à tout moment. C’est pourquoi, il avait été institué, à compter du 1er janvier 2010, une taxe
annuelle due par les personnes dont la résidence principale est constituée d’une résidence mobile
terrestre (CGI : art. 1595 quater). Toutefois, en pratique, l'application de cette taxe rencontre des
difficultés. Ainsi, le fait générateur de la taxe est au 1er janvier de l'année mais il est difficile de situer ces
résidences rétroactivement pour savoir dans quelle commune imposer la résidence. Par ailleurs, le tarif
est fixé proportionnellement à la surface (25 euros par mètre carré) mais il est en pratique très difficile
de contrôler cette surface.
C'est pourquoi au dispositif actuel est substituée une taxe annuelle sur les résidences mobiles terrestres,
d'application normalement plus simple, s'apparentant à une vignette automobile acquittée par le
propriétaire de la résidence. A compter de l'année 2011, toutes les résidences mobiles terrestres seront
ainsi soumises à une taxe annuelle forfaitaire de 150 € (réduit à 100 € pour les caravanes de plus de 10
ans).
La taxe est due au titre de la période d’imposition s’étendant du 1er octobre d’une année au 30
septembre de l’année suivante. Certaines exonérations sont prévues : notamment pour les titulaires de
l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité, et les
titulaires de l'allocation adulte handicapé sous conditions de ressources.
Les modalités de paiement de la taxe sont celles applicables en matière de droits de timbre. Le paiement
de la taxe donne lieu à la délivrance d'un récépissé par l'administration fiscale qui devra être présenté
par la personne conduisant ou tractant la résidence mobile à chaque contrôle.
scandaleux.................
