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Question écrite (05/12/2012)

M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la législation concernant les catégories du permis de conduire. En effet afin de se mettre en conformité avec la directive 2006/126/CE du Parlement européen, l’État français a modifié l'article R221-4 du Code de la route par décret n°2011-1475 du 9 novembre 2011 - art. 6. Or, les dispositions de ce décret, qui doivent entrer en vigueur à compter du 19 janvier 2013, soulèvent des problèmes d'interprétation concernant notamment la méthode de calcul du PTRA d'un ensemble attelé et pourrait conduire à exiger la détention d’un permis E-B à tous les automobilistes qui auront un PTRA supérieur à 4 250 kilogrammes. Dans une telle hypothèse , bon nombre de conducteurs de véhicules tractant caravane, bateau ou tout autre type de remorques, actuellement en toute légalité, ne pourraient plus le faire, avec toutes les conséquences civiles (assurances) ou pénales (conduite sans permis) qui résulteraient de la méconnaissance du public de cette nouvelle législation.
Il lui parait donc urgent de lever cette ambiguïté, et de faire en sorte qu’à l’instar de plusieurs de nos voisins européens, cette transposition n’aboutisse pas à alourdir les contraintes pesant sur les automobilistes français, sans parler des conséquences inévitables sur le fonctionnement des services techniques de nos collectivités territoriales. Il le remercie de bien vouloir le tenir informé de la position de gouvernement sur ce sujet.