Forum Lacaravane.com

Il semble qu'un député se soit saisi de la question :
http://questions.assemblee-nationale.fr ... 4957QE.htm
Mais il n'y a pas de réponse...

@ caravanix

Normalement, à ma connaissance, plusieurs députés ont été saisis par leurs administrés...
(là c'est un député du Morbihan, il y a au moins un député du Val de Marne, et j'ai eu connaissance d'autres...)

Il est donc normal que au moins l'un d'entre eux pose une question écrite au ministre concerné, c'est le but !
(en 2009, 5 ou 6 députés avaient posé la même question au sujet du R413-8 sur les limitations de vitesse, on le voyait sur la réponse, car le ministre concerné répondait à plusieurs députés en même temps !)

Et une question écrite d'un député doit entraîner obligatoirement une réponse écrite qui sera elle aussi publilée au Journal Officiel de la République Française (JORF), simplement elle interviendra d'ici.... un certain temps !!!

A suivre les réponses écrites à monsieur Paul Molac député du Morbihan !!!

Serge

J'avais essayé à l'époque des limitations de vitesses mais je n'ai jamais eu de réponse de mon député...

@ caravanix

Moi il m'avait envoyé copie de la question qu'il avait posé, et ensuite copie de la réponse du cabinet Bussereau à Mmes et MM W, X, Z, ...

Là j'ai de nouveau écrit, mais ce n'est plus le même, je ne sais donc pas la suite qui sera donnée, je ne le connais absolument pas contrairement à son prédécesseur à qui j'avais affaire pour des associations locales !!!
(un modèle est quelque part dans ce Topic, vers la fin août !)

Serge

J'ai renoncé, c'est le même... Il m'avait ignoré la première fois.

Il est efficace le tien...

@ ulysse56

ulysse56 a écrit :Voila c'est fait, mais elle reste incomplète puisqu'il ne parle pas des risques encourus par les conducteurs actuels si la loi reste en l'état avec un effet rétro-actif (normalement, de mémoire, une loi de par la constitution ne peut être a effet rétro-actif)

Je suis totalement en accord avec toi - il ne parle pas des consequences pour les conducteurs.
Par contre, je crois que nous pouvons avoir plus de chance pour que le texte devienne modifier cette fois parce que, contrairement à la Loi concernant la vitesse, le droit de permis B+ et B/E implique la mise en œuvre du droit européen, sous réserve de la clause dans la directive ci-dessous (sauf erreur sur mon part, la loi concernant la vitesse agit comme une loi nationale - independente des directives européennes).

Foss a écrit :(5) La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux
droits de conduire existants ou obtenus avant sa date
d'application.

Egalement, si le législateur refuse à modifier ce mauvais texte en faveur de bon sens, il sera possible de déposer une plainte devant la Commission européenne.

caravanix a écrit :Il semble qu'un député se soit saisi de la question :
http://questions.assemblee-nationale.fr ... 4957QE.htm
Mais il n'y a pas de réponse...

La réponse juridique sera: "nul n'est sensé ignorer la loi'

@ nono62

Sauf que curieusement cela ne figure dans aucun code législatif français...

En particulier pas le Code Civil !

Lire par exemple ceci :
http://www.vie-publique.fr/decouverte-i ... r-loi.html

Serge

@ ulysse56

Les solutions les plus simples à mon avis :
- Comme nos voisins étrangers, et comme actuellement, se baser sur la somme des PTAC, avec une éventuelle formation entre 3500 kg et 4250 kg pour un permis "B amélioré"

ou :
- Faire comme cela a été fait pour les scooters, accorder le "B96" à ceux qui peuvent justifier d'une assurance de X années récemment dans cette catégorie !

J'avoue nettement préférer la première solution qui aurait le mérite d'être simple et claire pour tout le monde !!!

Tant que la loi n'est pas entrée en application, elle peut être amendée plus facilement pour correspondre à l'esprit de la directive européenne !!!
(qui est de simplifier les choses tout en pouvant tracter 4250 kg avec le seul B "amélioré" et pas de les compliquer !)

Quand à la 3e proposition, c'est un net retour en arrière puisqu'aujourd'hui (avec le E/B) on peut tracter un PTAC plus lourd que le poids à vide de la tractrice...
(voir signature poids remorquable Xantia HDI 110)

Serge

Vous allez dire que j'insiste !
Mais dés lors que l'on ne dépasse pas les 3500kg en additionnant les deux PTCA
méme si le PTRA (F3) de son véhicule est supérieur a 3500 kg et reste dans la marge des 3500/4250 kg
Je vois pas pourquoi il faudrait le B96 !

De toutes façons il était plus facile de ne faire tout simplement qu'un permis B avec pour limite 4250 kg de PTRA
en additionnant les 2 PTCA pour ceux qui passeraient leur permis B en 2013

Et de laisser le choix de faire une formation pour ceux qui avaient le permis B avant 2013
et qui voudraient tracter plus de 3500 kg en gardant le principe de la somme des 2 PTCA
plutot que de prendre arbitrairement le PTRA de la carte grise !

mais que voulez-vous ,c'est ça la France ! pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué !

Comme souvent évoqué, le décret d'application n'est pas paru.
Je suis persuadé que celui qui pourra justifier d'une assurance de caravane pourra avoir le permis B96 ou, un B97 ou 98, intermédiaire, validé.

Cela s'est passé pour les motos 125cm3, il n'y a pas de raison que cela n'ait pas lieu pour les caravanes. On ne va pas te retirer le permis de tracter ta caravane comme cela.

@ caravanix

Je l'espère...

Voici quelques mois (début février) que j'avais soumis cette idée à la directrice de la FFCC, reste à savoir ce que va décider le Législateur....

Cela me paraitrait une idée raisonnable...

Reste le problème de l'acronyme "PTRA" !!!
(et celui du changement de véhicule et/ou de caravane qui pourrait me concerner directement !)

Serge

J'en suis intimement persuadé. Même si je ne suis pas juriste et spécialiste du droit, les lois ne peuvent pas être rétroactives. Il y aura certainement quelque chose qui permet aux propriétaires actuels de caravane de les tracter.
Perso, j'ai pris les devants, les véhicules et la caravanes sont au nom de Mr et Mme. Je me suis assuré que Mme apparaissait sur les contrats d'assurance.
Si dans l'histoire Mme peut récupérer le B96, ça peut dépanner. C'est plus limite car, aujourd'hui, il faut le E/B pour tracter ma caravane avec la voiture qui la tracte. Ce que je me dis, c'est que ça sera difficile pour les prefectures de faire la part des choses et, avec un peu de chance, Mme passerait au milieu des autres.
L'intérêt n'est certainement pas de la faire conduire sur des longs parcours mais prendre un relais sur autoroute sur une 1/2h à 1h me serait très appréciable. Et puis, je ne suis pas à l'abri de me faire mal et de ne pas pouvoir déplacer la caravane. C'est plus sécurisant.

@ caravanix

Simplement et pour mettre les choses au point !!!

Telle que prévue, la loi n'est pas une loi à effet rétroactif !!!

Elle le serait par exemple si entrée en vigueur le 19 janvier 2013, concernant des faits qui se sont déroulés en 2012....
(A ma connaissance seules les lois fiscales peuvent l'être !)

Là, cela ressemble par exemple à 1974 et la généralisation des limitations de vitesses qui n'existaient pas auparavant en France....
Là cela ressemble à la mise en place du permis à points, y compris pour les permis anciens !!!
Là cela ressemble à l'obligation des ceintures de sécurité, des appuies tête, à tout changement général dans le comportement des conducteurs tel que défini par la loi !!!

Raisonnons par l'absurde :
Si dans un an les français devaient rouler à gauche, tu continuerais à rouler à droite car ton permis est antérieur à la loi ???

Serge