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jocondie a écrit :@ SERGE je n'interprète pas ,je lis tout simplement !

ARTICLE R 221-4 Décret n° 2011-1475
PARAGRAPHE I .....................................................................................
PARAGRAPHE II Le permis peut-être etc..........................................................
PARAGRAPHE III Les permis de conduire délivrés avant le 19 Janvier 2013 sont etc........
Un arrété du ministre chargé de la sécurité routière fixe etc..............

C Ecrit..............................................................................

@ jocondie

Voilà la citation exacte (copié-collé !) :

III. - Les permis de conduire délivrés avant le 19 janvier 2013 sont échangés contre un nouveau modèle de permis de conduire autorisant la conduite des mêmes véhicules avant le 19 janvier 2033.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière fixe les conditions et les délais dans lesquels ces échanges sont réalisés.

Cela concerne le format du permis de conduire, jusqu'en 2033...

Pour le B96 et le BE il est bien question de PTRA dans ce même texte
( http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20130119 ), attendons donc l'arrêté du ministère chargé de la sécurité routière pour voir ce qu'il en est...

Serge

Bonjour,
+ 1 avec Serge
Les textes juridiques demandent une lecture attentive, la moindre virgule peut tout changer, et si le conditionnel est employé comme dans ce décret les décideurs ont toutes possibilités d'appliquer l'article ou non, et c'est bien le problème actuel pour le permis.

A ce jour, à 61 jours de l'application rien de nouveau à l'horizon, c'est toujours le PTRA qui est retenu sans dérogation ou mesures transitoires connues

Bernard44 a raison, les textes juridiques demandent une lecture attentive.
Perso, et je ne suis pas le seul, je pense que le décret est paru et que la loi s'applique. Il s'agit du décret de novembre 2011 déjà cité !
Ce décret ne laisse planer le doute que sur le contenu de la formation pour le B étendu (il n'est jamais mentionné de B96). Ce contenu doit être défini par un arrété ministériel.

Je pense que l'on devrait arriver au 100 pages avant le 19/01/2013... Ca me fait penser que mon E/B se périme ces jours-ci, il faut que j'aille le renouveler.

papy80
Je pense que tu ne choisis pas les bons exemples: l'instauration de la ceinture de sécurité, le permis à point, les limitations de vitesse,.... aucune de ces mesures n'a empêché un automobiliste du jour au lendemain de se servir de sa voiture sans avoir à la changer ou passer un nouveau permis.
Or dans le cas présent, aujourd'hui j'ai le droit de conduire mon véhicule avec une remorque avec le permis B (véhicule + remorque<3500Kg) mais à partir du 19 Janvier, CE DROIT M'EST PUREMENT RETIRE (sauf modification de dernière minute du décret) car le PTRA de mon véhicule > 4250Kg. Et je ne serai pas le seul dans ce cas.
Alors on peut affirmer que cela va à l'encontre de la directive européenne! (ce petit alinéa 5 que j'ai déjà cité).
D'autant que si je m'en réfère à un chapitre du code de la route propre au permis EB, pour mieux maîtriser les efforts subits par le véhicule ayant une remorque (mise en lacet en particulier) il est préférable à tout système (type stabilisateur) de remorquer avec un véhicule surdimensionné (poids et gabarit) par rapport à la remorque.
Or, et je le répète, cette mesure de prendre seul le PTRA en référence va à l'encontre de la sécurité. Pour éviter le BE et ses contraintes, nombre d'automobilistes vont tracter avec un véhicule plus léger.

Je comprends, mais il y a plein de domaines où on retire des droits.
Exemples:
- l'arrêté du 14 septembre 2010 qui durcit la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention du permis de conduire.
Alors que l'arrêté du 21 décembre 2005 permettait à certaines personnes du groupe léger (B inclu) ou lourd de conduire leur véhicule, depuis ce nouveau texte plusieurs conducteurs sont tenus de rendre tous leur permis. Beaucoup ne le savent pas.

-Autre exemple certains professionnels pouvaient remplir leur fonction jusqu'a la parution d'un nouveau texte qui imposait des formations obligatoires, du jour au lendemain ils ont été affectés à d'autres missions en attendant la mise en conformité de leur formation.

Etc,
Vous avez dit droits acquis, cette expression ne veut plus rien dire

Petite curiosité d'un extra-hexagonal: savons-nous d'ou sort le code B"96" que vous citez?
Est-ce un numéro de suite ou se rapporte-il à quelque chose de précis? Ou bien quatre-vingt-seize est joli à dire?

"96" parceque "69" c'était déjà pris

Bernard 44
Je comprends fort bien que dans toute évolution certains perdent des droits, quand c'est justifié par un accroissement de la sécurité (tu prends l'exemple de certaines affections médicales).
Je me répète sans doute, mais en quoi la sécurité va être améliorée si l'on incite les automobilistes à tracter avec des véhicules plus légers ?
Je suis le premier à reconnaître que l'idée d'une formation obligatoire pour tracter, dès 500Kg, une remorque, un van ou une caravane ne peut qu'aller dans le bon sens.
(ce qui a été fait pour les 2 roues sans effet rétro-actif pour un nombre important d'usagers).
Il ne s'agit pas de s'opposer à toute réforme, mais on nous doit des justifications. Sinon, nous ne sommes plus en démocratie mais dans la dictature de la technocratie.
Si nos "têtes pensantes" estiment que je (et bien d'autres que moi) ne suis plus capable de conduire mon véhicule + caravane comme je le fais depuis plus de 30 ans et cela sans le moindre accident, qu'on m'explique pourquoi !!!

@patdep
Ne te trompe pas nous sommes d'accords
Je ne défends pas ces nouveaux textes qui me paraissent absurdes, je n'ai fait qu'interpréter son contenu, qui je l'espère sera complété par des mesures transitoires.

Bonsoir à tous.Je suis,attentivement ce sujet qui est trés important comme il a été déja dit,mais je ne vois pas ce que l'on peut faire pour réagir et attirer l'attention de nos décideurs.Pourtant il est important de réagir maintenant aprés ce sera trop tard
Une manif dans la rue (sans doute compliqué à organiser sur le plan national) Une pétition par mails qui pourrait être envoyée à notre Président???
Quelqu'un de compétant dans ce domaine ne pourrait il pas rédiger cette pétition,et par la voie du Caravanier nous serions je crois trés nombreux à la signer....Peut être illégal?

patdep a écrit :papy80
Je pense que tu ne choisis pas les bons exemples: l'instauration de la ceinture de sécurité, le permis à point, les limitations de vitesse,.... aucune de ces mesures n'a empêché un automobiliste du jour au lendemain de se servir de sa voiture sans avoir à la changer ou passer un nouveau permis.
Or dans le cas présent, aujourd'hui j'ai le droit de conduire mon véhicule avec une remorque avec le permis B (véhicule + remorque<3500Kg) mais à partir du 19 Janvier, CE DROIT M'EST PUREMENT RETIRE (sauf modification de dernière minute du décret) car le PTRA de mon véhicule > 4250Kg. Et je ne serai pas le seul dans ce cas.
Alors on peut affirmer que cela va à l'encontre de la directive européenne! (ce petit alinéa 5 que j'ai déjà cité).
D'autant que si je m'en réfère à un chapitre du code de la route propre au permis EB, pour mieux maîtriser les efforts subits par le véhicule ayant une remorque (mise en lacet en particulier) il est préférable à tout système (type stabilisateur) de remorquer avec un véhicule surdimensionné (poids et gabarit) par rapport à la remorque.
Or, et je le répète, cette mesure de prendre seul le PTRA en référence va à l'encontre de la sécurité. Pour éviter le BE et ses contraintes, nombre d'automobilistes vont tracter avec un véhicule plus léger.

Bonjour !
Oui tu as raison dans une certaine mesure ,
mais de toutes façons la fameuse loi que tu invoques(harmonisation ) ne sert a rien comme d'habitude ,
puisque dans la communauté Européenne fait sa petite soupe chacune dans son coin
Tous les pays de la CEE ne prennent pas le PTRA ou MMAC ou F3 comme référence ,c'est ce que nous voulons te dire
donc si ce projet de loi passe en l'état ,tu ne pourras rien y faire

Les 65 pages de ce post m'ont foutu la migraine !

Le Range Rover Evoque qui m'intéresserait pèse 2350 Kg de ptac, la cu maxi est de 500 Kg. Le poids tractable 1500 Kg en 2 roues motrices ou 1800 Kg en 4X4. L'âge du capitaine 61.

Je n'ai pas d'autres données puisque pas de carte grise sous les yeux mais juste la brochure technique.

Quel permis faudra t-il théoriquement avec cette voiture et une caravane de 1300 kg ?

Le B96 ?

jcc22 a écrit : Le B96 ?

A priori oui

Cela m'étonnerais pour un 4x4,il faut connaitre le PTRA.