Re: taxation sur le poids des véhicules
Publié : 10 oct. 2019 14:41
Pour info un peu long mais instructif
http://www.autoactu.com/le-gouvernement ... axes.shtml
Le gouvernement promet la suppression des malus VO en 2021 et une rationalisation des taxes
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020, le gouvernement annonce une simplification fiscale qui prévoit la suppression de petites taxes à faibles rendements dont trois malus (occasion, annuel et voitures puissantes). Il prévoit également une définition de la puissance fiscale indépendante des émissions de CO2.
"Parfois redondantes, atteignant souvent mal leurs objectifs, les taxes à faible rendement complexifient le droit fiscal, impliquent des formalités administratives supplémentaires et nuisent à la compétitivité des entreprises", peut-on lire dans le projet de loi de finances pour 2020.
"De plus, elles peuvent générer des coûts importants pour les services chargés de leur recouvrement et de leur contrôle. Les suppressions proposées vont donc dans le sens d’une meilleure lisibilité de notre politique fiscale", poursuit le texte du gouvernement.
Elles sont également "positionnées à divers endroits du CGI, rédigées en recourant à des termes différents même lorsqu’il s’agit d’appréhender les mêmes concepts", soulignent les députés eux-mêmes dans leur évaluation des taxes automobiles, ce qui participe à "l’illisibilité du droit" et à "l’insécurité juridique".
Parmi les 18 suppressions de taxes envisagées par le PLF, il y en aurait 4 qui concernent l’automobile sur les 9 taxes actuelles : le malus occasion* (véhicules de plus de 10 CV), le malus voitures puissantes** (plus de 36 CV), le malus annuel*** (160€ pour les véhicules de plus de 190 g/km) et la taxe fixe régionale à l’immatriculation.
Ces trois malus VO représentent 67 millions d’euros de recettes. Ils sont "fusionnés" avec le malus sur les véhicules neufs, ce qui justifie une partie de la hausse du malus prévue par le PLF 2020.
Des deux taxes fixes à l’immatriculation (taxe de gestion et taxe régionale) il ne restera plus que le taxe de gestion. Celle-ci est due lors de la délivrance d’un certificat d’immatriculation et son tarif passera de 4 € à 11 €, l'intégralité de la hausse étant "affecté à la région d’immatriculation".
Nouveau calcul de la puissance administrative
La nouvelle définition de la puissance administrative est une première étape pour rendre fiscalement neutre la baisse des émissions de CO2. Le PLF modifie la formule de calcul en prenant pour référence "la puissance nette maximale du moteur (PM) exprimée en kilowatts" ***** et ne fait plus référence au CO2 comme dans la formule actuelle****.
Cette mesure vise à neutraliser des phénomènes contraires. D'abord, le changement des valeurs CO2 avec le passage à la mesure des émissions en WLTP. L’étude d’impact réalisée par l’administration montre que la puissance administrative serait augmentée de 1 CV dans 39% (inchangée dans 60,9%, avec quelques situations de baisse). Le recours aux émissions WLTP induira donc globalement "une hausse de la charge fiscale", précisent les députés. Cette hausse concernera notamment la taxe régionale dont le coût est entre 27€ (en Corse) et 51,2€ (Provence-Alpes-Côte d’Azur) par CV.
Mais si le changement de valeurs CO2 entre le NEDC et le WLTP se traduit à court terme par une hausse de la puissance administrative, à plus long terme la baisse des émissions de CO2 ferait peser le risque inverse. Le changement de calcul de la puissance administrative a donc également pour but de sécuriser les recettes fiscales des régions.
Une simplification inaboutie
Cette simplification ne sera que très partielle puisqu’il restera encore un large éventail d’impôts automobile : la TVS (pour laquelle est prévu un nouveau barème sur la base WLTP), le plafond de déductibilité fiscale des amortissements, le malus CO2 (qui sera donc fortement augmenté), la taxe régionale proportionnelle à la puissance fiscale et la taxe formation professionnelle (applicable sur les véhicules utilitaires).
Sa mise en œuvre est égaementt pas tout à fait honnête puisque si la partie hausse du malus à l’achat des véhicules neufs s’applique dès le 1er janvier 2020, la partie "rationalisation de la fiscalité" n’est prévue qu’au 1er janvier 2021. Ainsi, le gouvernement prévoit un gain de 141 millions d’euros en 2020 de la hausse du malus, alors que les taxes à faible rendement qui rapportent 67 millions d’euros ne seront supprimées qu’en 2021.
Florence Lagarde
*Malus "occasion" : article 1010 bis du CGI. Dispositif modifié en dernier lieu par l’article 36 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 afin de changer le barème en émissions de CO2 en barème en puissance administrative. 100€ de 10 à 11 CV; 300€ de 12 à 14 CV ; 1 000€ à partir de 15 CV et plus. Réduit d’un dixième par an.
**Malus "voitures puissantes" : article 1010 ter du CGI. Dispositif modifié en dernier lieu par l’article 92 de la loi du 28 décembre 2018 susmentionnée, qui a étendu le champ d'application du malus aux « pick-up » d’au moins 5 places. Ce malus a été introduit par l’article 34 de la loi du 30 décembre 2017 susmentionnée. 500 € par cheval fiscal à compter du 36eme CV plafonné à 8000 €.
***Malus annuel sur les véhicules très polluants : article 1011 ter du CGI, créé au 1er janvier 2009 par l’article 75 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2018. Son seuil d’assujettissement a été renforcé par l’article 55 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 et son champ a été étendu aux "pick-up" d’au moins 5 places par l’article 92 de la loi du 28 décembre 2018 susmentionnée. 160€ au-delà de 190 g/km.
****Définition actuelle de la puissance administrative d’un véhicule : PA = CO2/45 + (P/40)1,6
*****Nouvelle définition de la puissance administrative d’un véhicule : PA = 1,80 x (PM/100)2 + 3,87 x (PM/100) + 1,34
http://www.autoactu.com/le-gouvernement ... axes.shtml
Le gouvernement promet la suppression des malus VO en 2021 et une rationalisation des taxes
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020, le gouvernement annonce une simplification fiscale qui prévoit la suppression de petites taxes à faibles rendements dont trois malus (occasion, annuel et voitures puissantes). Il prévoit également une définition de la puissance fiscale indépendante des émissions de CO2.
"Parfois redondantes, atteignant souvent mal leurs objectifs, les taxes à faible rendement complexifient le droit fiscal, impliquent des formalités administratives supplémentaires et nuisent à la compétitivité des entreprises", peut-on lire dans le projet de loi de finances pour 2020.
"De plus, elles peuvent générer des coûts importants pour les services chargés de leur recouvrement et de leur contrôle. Les suppressions proposées vont donc dans le sens d’une meilleure lisibilité de notre politique fiscale", poursuit le texte du gouvernement.
Elles sont également "positionnées à divers endroits du CGI, rédigées en recourant à des termes différents même lorsqu’il s’agit d’appréhender les mêmes concepts", soulignent les députés eux-mêmes dans leur évaluation des taxes automobiles, ce qui participe à "l’illisibilité du droit" et à "l’insécurité juridique".
Parmi les 18 suppressions de taxes envisagées par le PLF, il y en aurait 4 qui concernent l’automobile sur les 9 taxes actuelles : le malus occasion* (véhicules de plus de 10 CV), le malus voitures puissantes** (plus de 36 CV), le malus annuel*** (160€ pour les véhicules de plus de 190 g/km) et la taxe fixe régionale à l’immatriculation.
Ces trois malus VO représentent 67 millions d’euros de recettes. Ils sont "fusionnés" avec le malus sur les véhicules neufs, ce qui justifie une partie de la hausse du malus prévue par le PLF 2020.
Des deux taxes fixes à l’immatriculation (taxe de gestion et taxe régionale) il ne restera plus que le taxe de gestion. Celle-ci est due lors de la délivrance d’un certificat d’immatriculation et son tarif passera de 4 € à 11 €, l'intégralité de la hausse étant "affecté à la région d’immatriculation".
Nouveau calcul de la puissance administrative
La nouvelle définition de la puissance administrative est une première étape pour rendre fiscalement neutre la baisse des émissions de CO2. Le PLF modifie la formule de calcul en prenant pour référence "la puissance nette maximale du moteur (PM) exprimée en kilowatts" ***** et ne fait plus référence au CO2 comme dans la formule actuelle****.
Cette mesure vise à neutraliser des phénomènes contraires. D'abord, le changement des valeurs CO2 avec le passage à la mesure des émissions en WLTP. L’étude d’impact réalisée par l’administration montre que la puissance administrative serait augmentée de 1 CV dans 39% (inchangée dans 60,9%, avec quelques situations de baisse). Le recours aux émissions WLTP induira donc globalement "une hausse de la charge fiscale", précisent les députés. Cette hausse concernera notamment la taxe régionale dont le coût est entre 27€ (en Corse) et 51,2€ (Provence-Alpes-Côte d’Azur) par CV.
Mais si le changement de valeurs CO2 entre le NEDC et le WLTP se traduit à court terme par une hausse de la puissance administrative, à plus long terme la baisse des émissions de CO2 ferait peser le risque inverse. Le changement de calcul de la puissance administrative a donc également pour but de sécuriser les recettes fiscales des régions.
Une simplification inaboutie
Cette simplification ne sera que très partielle puisqu’il restera encore un large éventail d’impôts automobile : la TVS (pour laquelle est prévu un nouveau barème sur la base WLTP), le plafond de déductibilité fiscale des amortissements, le malus CO2 (qui sera donc fortement augmenté), la taxe régionale proportionnelle à la puissance fiscale et la taxe formation professionnelle (applicable sur les véhicules utilitaires).
Sa mise en œuvre est égaementt pas tout à fait honnête puisque si la partie hausse du malus à l’achat des véhicules neufs s’applique dès le 1er janvier 2020, la partie "rationalisation de la fiscalité" n’est prévue qu’au 1er janvier 2021. Ainsi, le gouvernement prévoit un gain de 141 millions d’euros en 2020 de la hausse du malus, alors que les taxes à faible rendement qui rapportent 67 millions d’euros ne seront supprimées qu’en 2021.
Florence Lagarde
*Malus "occasion" : article 1010 bis du CGI. Dispositif modifié en dernier lieu par l’article 36 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 afin de changer le barème en émissions de CO2 en barème en puissance administrative. 100€ de 10 à 11 CV; 300€ de 12 à 14 CV ; 1 000€ à partir de 15 CV et plus. Réduit d’un dixième par an.
**Malus "voitures puissantes" : article 1010 ter du CGI. Dispositif modifié en dernier lieu par l’article 92 de la loi du 28 décembre 2018 susmentionnée, qui a étendu le champ d'application du malus aux « pick-up » d’au moins 5 places. Ce malus a été introduit par l’article 34 de la loi du 30 décembre 2017 susmentionnée. 500 € par cheval fiscal à compter du 36eme CV plafonné à 8000 €.
***Malus annuel sur les véhicules très polluants : article 1011 ter du CGI, créé au 1er janvier 2009 par l’article 75 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2018. Son seuil d’assujettissement a été renforcé par l’article 55 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 et son champ a été étendu aux "pick-up" d’au moins 5 places par l’article 92 de la loi du 28 décembre 2018 susmentionnée. 160€ au-delà de 190 g/km.
****Définition actuelle de la puissance administrative d’un véhicule : PA = CO2/45 + (P/40)1,6
*****Nouvelle définition de la puissance administrative d’un véhicule : PA = 1,80 x (PM/100)2 + 3,87 x (PM/100) + 1,34
ou une bonne vieille Mercos mazout, j'en connais qui ont parcourues 1 millions de Km sans problèmes