Forum Lacaravane.com

à une époque, avec l'ancien système d'immatriculation, il y a des personnes qui écrivait au préfet du département pour avoir le numéro choisi pour une nouvelle immatriculation (suite à un achat). Mais certaines préfectures donnait leurs accord pour le numéro d'immatriculations choisi.

Concernant le cas que je viens dire plus haut, il m'avais plus ou moins expliqué comment il avait fait, mais je n'ai pas tout retenu.

caravanix a écrit :Il a pu faire des plaques... mais pas un certificat d'immatriculation. Ou alors un faux...
Cela fait longtemps que c'est ainsi en France. Je pense même que cela n'a jamais été autrement.

Bonaud, ta caravane est-elle assurée en circulation ou peux-tu profiter de celle de la voiture comme elle fait moins de 750 kg ?

1) S'il fait passer sa remorque pour une 500 kg de PTAC, qui ira vérifier hors sinistre ???
Il n'y a pas de certificat d'immatriculation jusqu'à 500 kg de PTAC inclus !!!

2) Ma caravane aurait pu bénéficier de l'assurance RC des moins de 750 kg, mais j'ai préféré l'assurer séparément, avec les options que je désirais outre la RC en circulation...
Elle a donc son propre contrat d'assurance, mais ce n'était pas une obligation...

Serge

@ freteurr

Dommage que tu n'aies pas retenu, mais de toutes façons il n'y a pas 36 solutions :
Il a fait faire une plaque comme une remorque de 500 kg maxi, il n'y a pas d'autre alternative légale...
(et ça ne date pas d'hier cete réglementation !)

Si donc le PTAC inscrit était supérieur, il était en défaut vis à vis du fisc, vis à vis de son assurance, vis à vis du code de la route...
Ca fait beaucoup...

Serge

Sur la remorque, il y a une plaque de 750 kg de PTAC, j'avais regardé l'immatriculation de la remorque et du 4X4, c'était le même numéro, j'ai demandé si il une carte grise qu'il à répondu oui, mais je n'ai pas retenu comment il à fait.
Je ne vais pas lui demandé tous les détails.

@ freteurr

Ce que déduis de tes dires, c'est que cela n'a pas été fait légalement...
(voir les textes de lois et liens plus haut...)

Mais bon, je n'ai pas l'intention de passer la soirée sur ce cas illégal....

Serge

Il à du faire la procédure légal pour l'avoir eu.

@ freteurr

C'est, et c'était par le passé IMPOSSIBLE légalement parlant...
(déjà comme cela en 1960 quand mon père au eu sa première remorque !)

FIN de cette discussion en ce qui me concerne...

Serge

Il a tout simplement présenté le certificat d'immatriculation de la voiture pour refaire une plaque, rien de plus facile.
Peut-être dans un but de laisser croire à une remorque de moins de 500 kg, mais situation illégale il aurait du remplacer la plaque de police.
Ca se comprend facilement car en cas de vente de la remorque l'acheteur roule avec le n° de la voiture, ce qu'on appelle une doublette.
Bonjour ! les radars et les infractions diverses
Un N° = un véhicule immatriculé, mais jamais deux.

@ Bernard44

Un N° = un véhicule immatriculé, mais jamais deux.

Sauf LE cas d'une remorque dont le PTAC est égal ou inférieur à 500 kg, c'est le seul cas....
(emmerdant d'ailleurs pour qui possède plusieurs tractrices... )

Serge

Bien sûr, quand j'ai écrit immatriculé je voulais dire, certificat d'immatriculation.

Bonaud a écrit :@ Bernard44

Un N° = un véhicule immatriculé, mais jamais deux.

Sauf LE cas d'une remorque dont le PTAC est égal ou inférieur à 500 kg, c'est le seul cas....
(emmerdant d'ailleurs pour qui possède plusieurs tractrices... )

Serge

Pas de soucis avec deux tractrices. La loi autorise, il me semble (je n'ai pas le texte et j'espère ne pas me tromper), dans ce cas unique, de ne pas riveter la plaque.
J'ai fait faire deux plaques réglementaires percées que je pose avec des vis papillons lorsque j'utilise la remorque. Il vaut mieux les démonter lorsqu'on stationne en ville pour éviter de se les faire voler.

Pareil pour ma remorque de moins de 500 kg, la plaque est amovible avec une en dessous une plaque noire vierge sur laquelle je peux mettre le n° du véhicule qui la tracte.
Pas très réglementaire, mais beaucoup de tolérance pour les remorques jusqu'à ce jour.

caravanix a écrit :Pas de soucis avec deux tractrices. La loi autorise, il me semble (je n'ai pas le texte et j'espère ne pas me tromper), dans ce cas unique, de ne pas riveter la plaque.

Bonjour,

J'ai cité le texte complet avec le lien vers http://www.legifrance.gouv.fr à la page précédente :
Là : http://www.lacaravane.com/forums/viewto ... 65#p345655
(voir la dernière phrase...)

C'est l'article R317-8 du code de la route :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... odeArticle

Serge

Bonjour,
Pour toute remorque, caravane, appareil terrestre attelé ( compresseur, bétonnière,.. )
la règle est la suivante:
- si leur poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 750 kg elles sont
assurées automatiquement avec le contrat de la voiture en RC circulation et ce,
sans déclaration préalable. La carte vert mentionne A automobile + F remorque
de - 500 kg. Pour le code de la route la remorque doit avoir une plaque avec
l'immatriculation de l' auto.
- si le PTAC de la remorque ou caravane est compris entre 500 et 750 kg
elle doit être immatriculée et son n° d'immatriculation doit être indiqué à
l'assureur pour qu'il soit mentionné sur un carte verte en cas de contrôle,
- Si la caravane a un PTAC de + de 750 kg ses caractéristiques doivent
être signalées à la Compagnie qui les enregistre sur le contra Auto et
délivre une carte verte spécifique . Certaines compagnies sont restrictives
et n'acceptent pas par exemple des caravanes dont le poids est supérieur à
1000 kg ( cas de la MAIF discuté il y a quelques temps sur le forum)

Pour le paiement de la prime d'assurance à l'échéance, il faut savoir que cette prime
est normalement exigible dans sa totalité à la date d'échéance annuelle.
Le fractionnement de cette prime ( mensuel, trimestriel,...) est une facilité de paiement
accordée à l'assuré. En cas de non paiement il y a suspension des garanties éventuellement
30 jours après l'envoi de la lettre recommandée avec automatiquement résiliation des
garanties 10 jours après. Attention ! Même en cas de résiliation , la prime ou les fractions de
primes restant dues sont exigibles . Ainsi on peut être résilié pour non paiement et avoir à payer
ces fractions de prime.C'est tjs trés désagréable.

jpm64 a écrit : Bonjour,
Pour toute remorque, caravane, appareil terrestre attelé ( compresseur, bétonnière,.. )
la règle est la suivante:
- si leur poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 750 kg elles sont assurées automatiquement avec le contrat de la voiture en RC circulation et ce, sans déclaration préalable. Pour le code de la route la remorque doit avoir une plaque avec l'immatriculation de l' auto.

FAUX ! (en droit français !)

Voir ici : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... odeArticle
Et en particulier ceci :
II. Tout véhicule ou appareil agricole remorqué dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 1, 5 tonne, toute autre remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes, toute autre semi-remorque doit être munie d'une plaque d'immatriculation portant son numéro d'immatriculation et fixée en évidence, d'une manière inamovible, à l'arrière du véhicule.

Ma caravane de 720 kg de PTAC a son immétriculation différente de la tractrice et sa propre carte grise....
J'ai par ailleurs souhaité l'assurer à part, chez le même assureur, elle a sa propre carte verte....

jpm64 a écrit : - si le PTAC de la remorque ou caravane est compris entre 500 et 750 kg elle doit être immatriculée et son n° d'immatriculation doit être indiqué à l'assureur pour qu'il soit mentionné sur un carte verte en cas de contrôle,

Encore FAUX ! Elle peut posséder sa propre carte verte !!!
Et vous vous contredisez avec votre premier paragraphe !!!

jpm64 a écrit :- Si la caravane a un PTAC de + de 750 kg ses caractéristiques doivent être signalées à la Compagnie qui les enregistre sur le contrat Auto et délivre une carte verte spécifique . Certaines compagnies sont restrictives et n'acceptent pas par exemple des caravanes dont le poids est supérieur à 1000 kg ( cas de la MAIF discuté il y a quelques temps sur le forum)

Tant qu'à faire de parler de DROIT, parlez-en de façon juste, surtout lorsque les textes légaux sont dans le même Topic une page avant !!!

Et au passage, il s'est agi de la MACIF et non pas de la MAIF, j'avais moi-même écrit au siège à Niort, j'ai le scan de la réponse, mais il a été mis dans d'autre Topics, je ne pense pas utile de le remettre ici...

MERCI D'ÉVITER DE RACONTER N'IMPORTE QUOI !!!

Serge