Forum Lacaravane.com

Curieux ce fonctionnement on signe un contrat, et l'une des partie décide de manière arbitraire de modifier les conditions contractuelles.
C'est complétement illégal, sauf si ces éventuellements changements sont prévus dans le contrat signé.

j'était à la MATMUT ( j'y suis jusqu'aiu 31/12) et ayant eu un bris de glace en octobre, j'ai été surpris de me voir appliquer une franchise de 15% alors que sur mon contrat était mentionné 10%

-renseignements pris auprès de la compagnie, ils m'ont signifié que j'en avais été averti sur la quittance de janvier

ça fait donc déjà 2 compagnies qui pratiquent ainsi

@ raymondh

Là aussi complètement illégal....

Un changement dans les conditions générales ou particulières DOIT faire l'objet d'un avenant signé et donc accepté des DEUX PARTIES !!!
(sauf changement de loi simplement signifiée...)

Une bonne LRAR leur demandant de respecter le contrat qu'ils t'ont signé aurait résolu le problème...
(ou un courrier au médiateur interne de al compagnie...)

Serge

Non, ce n'est pas illégal... Et si tu es dans une mutuelle, cette faculté de l'assureur doit être prévue dans ton contrat

Par contre, suite à ça, tu as le droit de résilier.

@ Bonaud :

c'est faux !

l'assureur peut modifier le montant des cotisations et des franchises à chaque échéance annuelle, il t'en prévient sur ton avis d'échéance
(écrit en tout petit) et cela te donne le droit de résilier ton contrat

c'est prévu par le code des assurances

il ne faut pas affirmer que c'est ainsi parcequ'on pense que c'est ainsi

voilà, la mise au point est faite et je t'invite à te rapprocher de ton assurance pour vérifier mes dires

tout simplement il te suffit de te reporter à tes conditions générales ( si elles sont à jour ) au paragraphe "franchises"
car là aussi, elles changent et on ne t'envoye pas les nouvelles

raymondh a écrit : c'est prévu par le code des assurances....
il ne faut pas affirmer que c'est ainsi parce qu'on pense que c'est ainsi

Bonjour,

Je fréquente assez les forums de droit pour savoir ce que je dis, et aussi la ligue de défense des droits de l'assuré !
(http://ldda.net )

Tu peux me donner la référence du code des assurances qui prévoit une franchise en R.C., ou du moins la possibilité d'une franchise ???
(avant que je n'appelle la MACIF IDF !)

Je maintiens qu'un changement des conditions générales ou particulières non imposé par la loi doit faire l'objet d'un avenant signé des deux parties, comme dans tout contrat d'ailleurs !!!
(pas seulement d'assurance...)

Serge

.je t'invite à contacter la MACIF au 09.69.39.49.29

Ce n'est pas le N° pour les assurés d'IDF...

Serge

Pas dans le cas des mutuelles et s'il est prévu dans le contrat que des modification peuvent être intégrées dans l'avis d'échéance...

Pour la franchise en RC, dès le moment où elle n'est pas opposable à la victime, c.a.d. qu'elle est remboursée intégralement de son préjudice et que l'assureur se retourne vers le responsable pour lui réclamer le montant de la franchise, je ne vois pas en quoi c'est illégal...

@ lebaniego

Le code des assurances est le même pour les mutuelles et les compagnies privées...

Serge

@ labaniego

c'est exactement ainsi que ça se passe

@ Bonaud

voila le téléphone de la MACIF Ile de France : 01 55 56 57 58

le numéru que j'avais donné était celui de CHAMPAGNE ARDENNES

afin de clore cette pollémique inutile, je t'invite à les contacter

Bonaud a écrit :@ lebaniego

Le code des assurances est le même pour les mutuelles et les compagnies privées...

Serge

Mais je le sais trés bien, cependant, c'est ainsi

Tout contrat d'assurance peut comporter une clause de révision des cotisations qui autorise la société d'assurance à majorer ses tarifs, et c'est à l'assuré de résilier s'il le souhaite.

@ lebaniego

Sur la révision des tarifs je suis d'accord, et c'est inscrit sur tous les contrats....
Il peut même résilier TOUS les contrats qu'il posséde auprès ce cette société !

Mais moi je parle d'une franchise sur la R.C., c'est différent....
(et jamais vue à ce jour c'est pour cela que je souhaite le N° du code des assurances qui l'autorise !)

Serge

@ Bonaud



je t'invite à leur téléphoner puisque ce que je dis est mis en doute