Limitation à 90 km/h pour les véhicules PTRA > 3,5T attelés

[Bonaud]

@ viscarien

Il s'agit de la version de l'article R413-8-1 antérieure au 2 août 2008, laquelle se trouve ici :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20080801

Depuis le 2 août 2008 la version du R413-8-1 valable est celle-ci :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20100202

Elle fait retomber les ensembles de véhicules sous le coup du R413-8 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... ieLien=cid

Article R413-8
Modifié par Décret n°2006-1812 du 23 décembre 2006 - art. 1 JORF 31 décembre 2006
La vitesse des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes ou des ensembles de véhicules dont le poids total roulant autorisé est supérieur à 3,5 tonnes, à l'exception des véhicules de transport en commun, est limitée à :
1° 90 km/h sur les autoroutes ;
2° 80 km/h sur les routes à caractère prioritaire et signalées comme telles. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 90 km/h pour les véhicules dont le poids total est inférieur ou égal à 12 tonnes sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central ;
3° 80 km/h sur les autres routes. Toutefois, cette vitesse maximale est abaissée à 60 km/h pour les véhicules articulés ou avec remorque dont le poids total est supérieur à 12 tonnes.
4° 50 km/h en agglomération. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 80 km/h sur le boulevard périphérique de Paris.

Ca me paraissait réglé une fois pour toutes ???
(hélas !)

Au niveau des lois, je me base sur le site officiel qui est http://www.legifrance.gouv.fr ou le journal officiel...
Le reste ne m'intéresse pas....

Par contre peux tu me dire en MP où tu as piqué cette fausse info ???

Serge

[freteurr]

Bonjour,

@ viscarien

Regarde la période de la loi de l'article que tu as posté.
Cet article là n'est plus valable depuis un an et demi.

[viscarien]

Moi je lis:

Version en vigueur au 27 janvier 2010 depuis le 2 août 2008

http://droit-finances.commentcamarche.n ... e-r413-8-1

[KryLo]

bonjour,

je suis tout à fait d'accord avec toi Viscarien, n'en déplaise à notre "spécialiste" es législation, quand on lit bien le R413-8-1


Article R413-8-1
Modifié par Décret n°2008-754 du 30 juillet 2008 - art. 17

Toutefois, la vitesse des véhicules visés à l'article R. 413-8 qui sont destinés au transport de personnes et dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3, 5 tonnes et inférieur ou égal à 12 tonnes est limitée à :

1° 110 km / h sur les autoroutes ;

2° 100 km / h sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central lorsqu'elles sont à caractère prioritaire et signalées comme telles ;

3° 80 km / h sur les autres routes.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20100202

on tombe bien aux vitesses 110 km/h (approuvé par la gendarmerie de mon canton).

Il y en a qui vont me dire que pour des véhicules destinés au transport de personnes c'est le transport en commun et bien non nous rentrons dans la catégorie des véhicules M1

Les catégories internationales suivant la directive 70/156/CEE modifiée sont les suivantes :

* Catégorie M : véhicules à moteur affectés au transport de personnes et ayant au moins quatre roues.
o Catégorie M1 : véhicules affectés au transport de personnes, comportant outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum.
o Catégorie M2 : véhicules affectés au transport de personnes, comportant outre le siège du conducteur, plus de huit places assises, et ayant un poids maximal ne dépassant pas 5 tonnes.
o Catégorie M3 : véhicules affectés au transport de personnes, comportant outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et ayant un poids maximal dépassant 5 tonnes.

http://www.drire.gouv.fr/pays-de-la-loi ... vtm06.html

donc pour ceux qui sont sous le coup du 413-8-1 pour moi il n'y a plus de polémique (avec l'aval de ma gendarmerie qui m'a dit que même si je me faisais contrôler et verbaliser parce que je roulais trop vite il suffit d'aller avec les textes de loi devant le tribunal de police et c'est la relaxe assurée).

[Papy80]

Bonjour !
la loi aurait changé :<<< a l'insu de mon plein gré >>

[Bonaud]

@ Krylo et viscarien

Bonjour,

Allez donc comparer les 2 versions de l'article R413-8-1, celle de 2006 et celle de 2008 sur Légifrance !
(liens donnés ici même hier...)
Vous y constaterez que la seconde ne parle plus "d'ensemble de véhicules" contrairement à la première....

On retrouve cette expression dans le R 413-8....

Ceci a été confirmé par :
1) La presse spécialisée...
2) La FFCC
3) Le cabinet Bussereau dans une réponse écrite à plusieurs députés dans le J.O de l'Assemblée Nationale le 28 juillet 2009, page 7536 et 7537 :
(afin de renforcer la sécurité des transports routiers, le comité interministériel de la sécurité routière a décidé de limiter à 90 km/h la vitesse maximale autorisée de tous les ensembles de véhicules d'un PTRA supérieur à 3,5 tonnes..... Ils sont soumis aux limitations de vitesse prescrites par l'article R413-8 du code de la route. .../...)
Cette réponse a été reprise par Le Caravanier dans un édito !

Voir le Topic qui avait été lancé par Olivier "comment annuler cette loi", tout est dedans !!!
(en particulier dans un modèle de lettre pour les députés, que j'avais rédigé !)

On ne vas pas recommencer cette discussion qui a eu lieu dans plusieurs Topics, en tout cas moi je m'y refuse, ça devient un "troll"...

Serge

[Jim]

Absolument, ce n'était pas du tout l'objet de mon sujet au départ. L'hébergement est payant, c'est dommage de remplir les disques dur avec des pages d'infos redondantes...

[viscarien]

Bonjour,
Moralité:
Roulez à la vitesse que vous voulez, on verra bien combien se feront verbaliser pour cette infraction.Je les invite à ouvrir une discussion sur leurs PV, mais je doute qu'il y ait beaucoup de témoignages qui viennent la remplir

Adichatz!

[Pilou]

Tiens, un Vosgien basque

[JP10]

Le PTAC des remorque pour VL n'est pas limité à 3T500 en France donc 3T500+3T500= 7T de PTRA maximum autorisé?

[Olivier Pottier]

Bonjour,

et on ne pourrait pas transformer ça :

en fifth wheel ?? ... pour avoir un attelage avec une caravane de + de 6 mètres qui puisse rouler à la même vitesse que les voitures sur l'autoroute
bon

[eden-speciale-540]

Franchement, ça le ferai bien, c'est très chouette comme volume

restera à trouver une place dans les divers campings, là c'est une autre paire de manches

[viscarien]

Bonjour,bonne et heureuse année à tous les membres du forum.

La modification de l'article du code de la route R221-8 semble en bonne voie.
Somme des PTAC au lieu de PTRA.
Je m'étonne qu'avec toutes les interventions qu'il y a eu,personne n'ai voulu modifier l'article R413-8.
C'est la majorité présidentielle de l'époque qui n'a rien voulu entendre ou cette fois les personnes concernées ont "crié" plus fort ?
Toujours est-il que le R413-8 est beaucoup moins contraignant et surtout très difficile a appliquer.
Finalement ont fait avec !.

[Bonaud]

@ viscarien

Il est sans doute plus facile de modifier des textes comme le R221-4 et R221-8 avant leur application, et tout en restant dans le cadre de la directive européenne, en s'alignant même sur nos voisins belges (qui ne connaissent pas le PTRA) et allemands, que de modifier le R413-8 duquel dépendent les attelages dont le PTRA tractrice (et lui seul, peu importe le PTAC de la remorque !) dépasse 3500 kg, dans lequel sont tombés ces attelages par modification d'un autre article, le R413-8-1 le 1er août 2008 et qui est réputé être "en service" !!!

Hors cette modifiation, tout le monde s'en est aperçu après la mise en service du R413-8, ou plutôt la modification du R413-8-1, de plus il est présenté comme "sécuritaire" !!!

Puis on peut se dire que beaucoup de pays européens ont des limitations de vitesse encore plus draconniennes pour les attelages, y compris l'Allemagne, vaut mieux pas chercher à s'aligner dessus... Mais un jour cela risque de venir !!!

Serge

[caravanix]

@ Bonaud,

En Allemagne, c'est 100 km/h après passage au TüV, il me semble.