D'un point de vue strictement légal, le commerçant français est obligé de fournir un délai de livraison uniquement pour les commandes dont le montant dépasse 500 euros. En l'absence de date de livraison sur votre contrat de vente, un délai de 30 jours pour être livré est considéré comme raisonnable, c'est d'ailleurs le délai spécifié dans l'article L121-20-3 du code de la consommation. Pour vos achats dans un autre pays de l'union européenne, une directive sur la vente à distance prévoit que sauf mention contraire explicite du contrat, la livraison doit également intervenir dans les 30 jours suivant la commande.
Si le délai de livraison a été dépassé de plus de 7 jours,
et n'est pas du à un cas de force majeure, vous pouvez dénoncer le contrat de vente et exiger le remboursement des sommes versées (ou fixer une date ultérieure de livraison), conformément à l'article 1610 du code civil. Ce droit doit s'exercer dans un délai de 60 jours à compter de la date retenue pour la livraison (il s'agit soit de la date indiquée explicitement sur le contrat, soit de la date de commande + 30 jours si aucune date n'est précisée).
Pour dénoncer le contrat, écrivez une lettre recommandée avec accusé de réception au commerçant (joignez-y une copie du bon de commande). Vous pouvez exiger un remboursement immédiat (l'article L121-20-3 du code de la consommation vous y autorise, et vous serez également en droit de réclamer des intérêts si la somme due n'est pas remboursée sous 30 jours), mais nous vous recommandons de demander un remboursement sous 8 jours, délai raisonnable.
Attention, le contrat ne sera annulé qu'à partir du jour où le vendeur aura reçu votre courrier, ce qui concrètement peut avoir des conséquences : si la livraison intervient entre la date d'envoi de votre lettre et sa réception par le vendeur, le contrat ne pourra pas être annulé et vous ne pourrez pas être remboursé.
Sauf stipulation contraire du contrat de vente, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.
Si le magasin refuse de vous rembourser, vous devrez intenter une action en justice, auprès du tribunal d'instance si la somme en jeu est inférieure à 7622 euros, ou auprès du tribunal de grande instance pour les autres cas. N'hésitez pas à réclamer des dommages et intérêts (qui doivent être justifiés) : pour le temps perdu, les frais des lettres recommandées, et les intérêts sur les sommes dues s'il y a lieu.
Lettre type : résilier un contrat pour un retard de livraison
Résilier un contrat en raison d'un retard de livraison
Monsieur/Madame/Mademoiselle [prénom] [nom]
[Adresse]
Code : Tout sélectionner
[Ville]
[Nom de la société]
[Adresse]
[Code postal] [Ville]
Lettre recommandée avec accusé de réception [à adresser en recommandé avec accusé de réception]
Monsieur, (Madame),
Le [...] je vous ai commandé [descriptif et référence du produit] qui devait m'être livré le [...] au plus tard comme indiqué sur le bon de commande. Or à ce jour, je n'ai toujours pas reçu ma commande.
La date limite de livraison étant désormais dépassée de plus de 7 jours et comme me le permet l'article L 114-1 du Code de la consommation, je vous informe par la présente de ma décision de résilier le contrat de vente.
Je vous demande donc de me rembourser dans les plus brefs délais le somme de [...] F versée au moment de la commande.
Fait à [ville], le [date]
[Signature]
Ci-joint une photocopie du bon de commande
[img]http://smilies.sofrayt.com/fsc/bye.gif[/img]
)
