Permis B, B96, BE au 19 janvier 2013 GAGNÉ !!!

[Rodin]

Les modalités d'applications ne concerneront que le permis B96 et ne sera pas un décret mais une circulaire.

[Bonaud]

@ Rodin

Je ne suis pas juriste...Si tu l'es, ça tombe bien, le forum en recherche un !
Voir : http://www.lacaravane.com/forums/viewto ... 27&t=26065

Tu as peut-être raison, on verra bien !

Mais il peut aussi y avoir des mesures transitoires, comme il y a eu pour les motocyclettes 125 cm3 !!!

Serge

[patdep]

Tout ce que je lis dans ce forum se résume à une grande question: sera-t-il possible de continuer à tracter avec notre simple permis B ou faudra-t-il que tous ceux qui possèdent un véhicule de 3500Kg < PTRA < 4250Kg suivent la formation B96, quant aux malchanceux qui comme moi ont eu la mauvaise idée d'investir dans un 4x4 pour tracter avec un maximum de sécurité, c'est le BE obligatoire!
Si l'on attend la date fatidique du 19/01/2013, il risque d'y avoir une sacré pagaille dans les autos-écoles, et bon nombre de ceux qui avaient prévu de partir tôt dans la saison vont rester à la maison.
C'est absolument impensable que dans un pays qui se dit "civilisé", aucune communication explicative ne soit faite au moins un an avant l'application d'une telle réforme !!!
C'est quoi l'adresse du ministre des transports?

[patdep]

Texte original de la 3e directive européenne relative au permis de conduire:
Extraits
32006L0126

Directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire (refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 403 du 30/12/2006 p. 0018 - 0060

(5) La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux droits de conduire existants ou obtenus avant sa date d'application.
- permis B:
Sans préjudice des dispositions relatives aux règles d'homologation des véhicules concernés, une remorque dont la masse maximale autorisée dépasse 750 kg peut être attelée aux automobiles de cette catégorie, sous réserve que la masse maximale autorisée de cet ensemble ne dépasse pas 4250 kg. Si cet ensemble dépasse 3500 kg, les États membres, conformément aux dispositions de l'annexe V, exigent qu'il puisse être conduit uniquement:
- après une formation, ou
- après la réussite d'une épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements.

le petit alinéa N° 5 me paraît fort intéressant ! A méditer.
Quant au PTRA, point! C'est MMA !

[Bernard44]

Bonjour,
Il est écrit "ne devrait" et non pas "ne doit" ce qui fait toute la différence dans les textes de droit.

Ca permet aux états membres de durcir au besoin la directive, ou d'appliquer des mesures transitoires à cette directive.

[Bonaud]

@ patdep

La MMA correspond à notre PTAC !
D'ailleurs nos amis belges ne connaissent que la MMA et le PTRA n'existe pas chez eux !!!

Le PTRA c'est autre chose, c'est la capacité maximale d'attelage de la tractrice, elle-même comprise !

Il eut mieux valu effectivement que l'on reste sur la somme des PTAC !!!

Serge

[freteurr]

Dans les texte lois français, c'est PTAC ou PTRA, pas MMA.
Les certificats d'immatriculation depuis 2004, n'utilise plus les termes PTAC et PTRA.

[patdep]

Certes, Serge. Je connais la différence entre l'indicatif et le conditionnel.
Mais il n'en reste pas moins que la directive, même sous forme conditionnelle, met en garde les pays membres afin de ne pas causer de préjudices aux permis antérieurs à sa mise en application. On peut donc estimer être lésé à juste titre!
J'ai lu la transposition de cette directive pour la Suisse (pourtant non membre de la CE) et il y est clairement fait état de la MMA.
Quels droits auront les caravaniers étrangers de rouler en France ? Leur permis B suffira-t-il ou seront-ils hors la loi ?
Si l'on veut harmoniser le permis, il doit être le même partout !!! Encore l'exception française !
Pays de M... disait Jospin dans les guignols! C'est tellement vrai!

[Bonaud]

@ patdep

Dès qu'un permis est valable dans le pays d'origine, il est valable dans tous les pays européens !!!

Ainsi le report de charges, typiquement français, est valable pour les attelages français dans les autres pays...

Serge

[patdep]

Tant mieux pour nos voisins. Ils ont bien de la chance d'avoir des élites à l'esprit clair et pragmatique.
J'en reviens cependant sur cette directive après relecture du passage dans le Caravanier N° 324 de Mars/Avril 2012:
Je cite (page 17? questions /réponses)
Réponse officielle de la direction de la sécurité routière interrogée par Le caravanier:
" Il s'agit bien de la somme des PTAC voiture + remorque. La directive européenne 2006/16/CE fait référence à la masse maximale autoriséepour un ensemble de véhicules. Pour l'application de l'article R 221-4 au 19 Janvier 2013, il s'agit bien de tenir compte du poids maximum autorisé (PMA) constitué de la somme des poids totaux autorisés en charge (PTAC) du véhicule tracteur et de sa remorque, sous réserve bien sûr de respecter les caractéristiques techniques du véhicule tracteur (dont son propre PTRA).

[Bonaud]

@ patdep

CCLC Le Caravanier mars-avril 2012 s'est planté !!!
(l'article que tu cites est même scanné dans le Topic http://www.lacaravane.com/forums/viewto ... 20#p351140 !)

Voir leur N°de septembre octobre , qu'ils m'ont interdit de scanner et de copier pour cause de droit d'auteurs (message mis aussi dans le Topic et envoyé à Olivier, car il est responsable légal des écrits du forum) alors qu'avant j'avais leur autorisation écrite pour le faire !
Ils m'ont aussi demandé de demander aux autres de NE PAS LE FAIRE !!!
Voir :
http://www.lacaravane.com/forums/viewto ... 65#p386100
http://www.lacaravane.com/forums/viewto ... 65#p386114
http://www.lacaravane.com/forums/viewto ... 65#p386118
http://www.lacaravane.com/forums/viewto ... 80#p386122

Donc ne pas tenir compte des écrits sur le sujet dans le N°cité !!!

Serge

[jocondie]

[quote="patdep"]Texte original de la 3e directive européenne relative au permis de conduire:
Extraits
32006L0126

Directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire (refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 403 du 30/12/2006 p. 0018 - 0060

(5) La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux droits de conduire existants ou obtenus avant sa date d'application.

Merçi Patdep ,quand je parlais de droit acquis je m'aperçois que l'idée n'est pas si sotte . Avec mes gros sabots je suis toujours en course .
AUTRE CHOSE : je viens de recevoir aujourd hui de la préfecture mon permis qui porte maintenant la mention (B 79 ) pour auto caravane > 3500 kg sans condition restrictive liée à une quelconque formation . DEUX poids ,deux mesures pour des mises en conformités analogues !!!!!!!!!!!!! UN autre débat ?

[patdep]

Jocondie
En effet, j'ai moi-même le "B79" depuis longtemps et bien que n'ayant jamais conduit un camping-car, je peux immédiatement et sans autre forme de procès prendre la route avec un engin de 10t ou plus.
Par contre, ma caravane que je tracte depuis 10 ans avec mon Pajero, fini, plus le droit !!!
Serge
Quant au texte relevé dans le caravanier N° 324, si il y a une erreur, de qui vient-elle ? Du Caravanier ou de la personne de la Direction de la sécurité routière qui a donné les infos ?
J'ai moi-même contacté la DSR, mais à ce jour point de réponse. On pourrait croire qu'en haut lieu il règne aussi une certaine confusion !

[Bao]

oui Serge, c'est bien pour cela que les articles du code de la route sont précédés de "R"

"R" comme rrrrroute ?

ok ok

[Bonaud]

@ Bao et raymondh

Justement, je viens de faire une recherche sur http://www.legifrance.gouv.fr à propos de "remorque" !

Il y a des articles du code en R, et des articles du code en L !
(donc lois votées à l'Assemblée Nationale puis au Sénat et pas seulement décrets en Conseil d'État !)

Serge