Permis B, B96, BE au 19 janvier 2013 GAGNÉ !!!

[LABIAU]

Bonsoir à tous.
Pensez-vous que les fonctionnaires auront le temps de modifier ledit texte législatif?
Ils leur reste 9 jours ouvrables en 2012. Ensuite aprés les vacances d'hiver, reprise de l'activité soit 10 jours ouvrables...

Cela me semble juste! Dans l'attente des textes mis à jour....
Bonnes fêtes de fin d'année à tous

[Bonaud]

@ LABIAU

Si le 18 janvier ce n'est pas publié pour application au 19 janvier, ce sera celui qui est en ligne qui fera foi dès le 19 janvier 0 heure !!!

Il suffit d'un nouveau décret en Conseil d'État, validé par le ministère....

Puis depuis le 28 novembre, le dossier a du avancer ?

Serge

[Gérard]

Mon député a aussi posé une question a la Chambre
********************
Monsieur,

Par la présente, je fais suite à votre mail du 23 novembre dernier par lequel vous me faites part de vos interrogations concernant l’évolution de la législation sur les catégories de permis de conduire. Je vous en remercie.

Je tiens tout d’abord à vous préciser que je n’ai pas, à ma connaissance, reçu de mail de votre part en date du 17 septembre dernier traitant de ce sujet.

Par ailleurs, comprenant vos interrogations, j'ai décidé de poser une question écrite à Monsieur le ministre de l’intérieur afin de lui demander des précisions sur ce sujet.

Vous trouverez en pièce jointe une copie de cette question.

Je ne manquerai pas de vous informer de la réponse qui y sera faite.

Je vous prie de croire, Monsieur, en l’expression de ma considération distinguée.


Yves BLEIN
Député du Rhône
**********************************
Ce qui m’inquiète est qu'il interroge le Ministre de l'intérieur en demandant une précision mais PAS de revoir l'article...... Ou bien c'est plus subtile que ça dans la pose d'une question
A suivre

[patou 03]

C'est une réponse politique on ne se mouille pas ,

[Bonaud]

@ patou2

C'est déjà une réponse d'un député qui va faire son travail, à savoir d'interroger le gouvernement...

C'est aussi leur rôle, et dans le cas précis c'est justement ce qu'on leur demande !

En 2009, concernant le R413-8 j'avais eu aussi le même genre de réponse avant d'avoir la copie au JORF de la question, puis de la réponse !

Là silence radio malgré 2 courriers et une relance, ça a changé de député, j'en tirerais les conséquences qui s'imposent....

Serge

[gerard78]

Hier en rendant visite à mon concessionnaire, celui ci m'a montré une circulaire de TRIGANO......qui enterrine ...la somme des PTAC pour les permis B et B96!!!!!
Et cela sans attendre l'arrété ou décret...de quoi ajouter à la confusion des acheteurs de caravane!!!

[Bonaud]

@ gerard78

Aucune valeur légale, pas plus que la FFCC, ou que des sites privés...

Question :
Si tu présentes cette circulaire aux forces de l'ordre le 19 janvier, vont-elles la prendre en compte si le texte R221-4 parle toujours de PTRA ???

Je te fais grâce de la réponse, tu la connais comme moi je suppose....

Serge

[Bonaud]

@ Gérard

Voilà une question intéressante :
http://questions.assemblee-nationale.fr ... 3486QE.htm

Reste plus qu'à en attendre la réponse, c'est surtout cela qui nous intéresse !

J'ai vérifié, le député de ma circonscription n'a pas posé de question !!!

Serge

[nono62]

Là au moins la question est claire!

[viscarien]

Bonsoir,
Le code de la route indique bien somme des PTAC et non PTRA.

Code de la route
Partie réglementaire
Livre II : Le conducteur.
Titre II : Permis de conduire.
Chapitre Ier : Délivrance et catégories.


--------------------------------------------------------------------------------

Article R221-4
I. - Les différentes catégories du permis de conduire énoncées ci-dessous autorisent la conduite des véhicules suivants :


Catégorie A


Motocyclettes, avec ou sans side-car.


Sous-catégorie A 1


Motocyclettes légères.


Catégorie B


Véhicules automobiles ayant un poids total autorisé en charge (PTAC) qui n'excède pas 3,5 tonnes, affectés au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, ou affectés au transport de marchandises, ainsi que les véhicules qui peuvent être assimilés aux véhicules précédents et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des transports.


Véhicules mentionnés à l'alinéa précédent attelés d'une remorque lorsque le poids total autorisé en charge (PTAC) de la remorque est inférieur ou égal à 750 kilogrammes.


Mêmes véhicules attelés d'une remorque lorsque le poids total autorisé en charge (PTAC) de la remorque est supérieur à 750 kilogrammes, à condition, d'une part, que le poids total autorisé en charge (PTAC) de la remorque soit inférieur ou égal au poids à vide du véhicule tracteur et, d'autre part, que la somme des poids totaux autorisés en charge (PTAC) du véhicule tracteur et de la remorque soit inférieure ou égale à 3,5 tonnes.

[Bonaud]

@ viscarien

PAS DANS LA VERSION VALABLE LE 19 JANVIER 2013 !!!

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20130119

Catégorie B :
Véhicules automobiles ayant un poids total autorisé en charge (PTAC) qui n'excède pas 3,5 tonnes, affectés au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ou affectés au transport de marchandises ainsi que les véhicules qui peuvent être assimilés aux véhicules précédents et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
Véhicules mentionnés à l'alinéa précédent attelés d'une remorque lorsque le poids total autorisé en charge (PTAC) de la remorque est inférieur ou égal à 750 kilogrammes.
Mêmes véhicules attelés d'une remorque lorsque le poids total autorisé en charge (PTAC) de la remorque est supérieur à 750 kilogrammes, sous réserve que le poids total roulant autorisé (PTRA) de l'ensemble n'excède pas 4 250 kilogrammes ;

C'est le fondement même du Topic depuis le 7 janvier 2012, c'est bien de citer un texte de loi, mais prends celui qui est concerné, donc en date du 19 janvier 2013 !!!

Voir exemples donnés en page UNE du Topic !!!

Et au passage on oublie le poids à vide de la tractrice.....

Serge

[freteurr]

@ Viscarien,

Oui, mais la loi que tu cite, est valable jusqu'au 18 janvier 2013 à 23h59.
Ce sujet parle du permis B96 (B+ dans titre du sujet en attendant le nom officiel du futur permis), qui sera appliqué le 19 janvier. Donc, ton message ne répond pas à ce sujet.

[viscarien]

Pourquoi ils laissent traîner des vieux "trucs" sur légifrance???
Ce texte provient bien du 221-4.
Si je suis un utilisateur lambda je ne vais pas chercher plus loin.
Sur les 300000 caravaniers Français,combien fréquentent les forums et sont au courant de ces nouveaux textes?
Si il y a autant de pub que pour la limitation de vitesse des + de 3500kgs de PTRA ça risque de craindre au niveau des
usagers qui ne seront pas en règle.

[freteurr]

Ce texte est encore valable jusqu'au 18 janvier 2013 à 23h59. Donc, normal que ça soit encore en ligne.

[Bonaud]

Pourquoi ils laissent traîner des vieux "trucs" sur légifrance???
Ce texte provient bien du 221-4.
Si je suis un utilisateur lambda je ne vais pas chercher plus loin.
Sur les 300000 caravaniers Français,combien fréquentent les forums et sont au courant de ces nouveaux textes?
Si il y a autant de pub que pour la limitation de vitesse des + de 3500kgs de PTRA ça risque de craindre au niveau des
usagers qui ne seront pas en règle.

1) Ca prouve que le sujet t'as intéressé au point de ne PAS y jeter un coup d'oeuil depuis le 7 janvier 2012 !

2) Les revues spécialisées (CCLC, et MPA) et la FFCC s'en sont faites l'écho...

3) Le texte que tu as cité est toujours valable, donc en ligne, mais les versions plus anciennes restent aussi en ligne, comme une collection de journaux officiels !!!
Mieux, on met les textes anciens sur http://www.legifrance.gouv.fr petit à petit...

4) Le titre du Topic indique "en janvier 2013 texte officiel", tu ne l'as peut-être pas vu depuis le mois de janvier 2012 ???
Sur legifrance tu as la version en date du 19 janvier 2013, c'est celle-ci qui devrait encore être modifiée si l'on se fie à la FFCC :
http://www.ffcc.fr/actualites/441/0/ca- ... -ptra.aspx

5) Il n'y a pas que les caravaniers de concernés, mais tous ceux qui tractent !!!

.../...

Serge