Permis B, B96, BE au 19 janvier 2013 GAGNÉ !!!

[Bonaud]

@ Serge,
on peut remarquer qu'il n'est pas fait etat de la validité limitée a quinze ans pour les permis B

Bonjour,

Si dans l'article 4 de ce décret :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... =rechTexte
(et dans le préambule du texte)

Obtenu car figurant en lien dans ton lien "service-publc.fr", je découvre...

Serge

[Bonaud]

Bonjour,
Je suis d'accord avec les 2 avis, viscarien et axor 911.

Moi aussi dans la réalité....

Mais c'est vrai, nul n'est censé ignorer la loi

Argument fallacieux, mais qui exclut, en cas de procès verbal toute argumentation du genre "je ne savais pas", y compris au tribunal, une telle argumentation n'est pas recevable en justice...
Et là à partir de janvier 2013 tous les permis B seront touchés sur plusieurs points, y compris une durée limitée....
Ca promet....

Serge

[freteurr]

Car il y a des lois qui sont passé, mais personnes ne sont pas au courant, ou alors des mois ou des années après quelle soit appliqué.
Pour que nous sommes au courant de chaque nouvelles lois, il faut ce connecté http://www.legifrance.gouv.fr, ou d'être abonné au journal officiel.
Pour connaitre toutes les lois, il faut avoir une bonne mémoire, ce qui n'est pas le cas de tout le monde.

[Bassman]

Bonjour
Je vais mettre mon grain de sel
Au jour d'aujourd'hui je tracte une caravane dont le PTAC de 1360KG avec Ford Kuga PTAC 2060Kg et le PTRA 4060, là je suis dans la légalité pourquoi en 2013 cela changerais t'il?
Ce que j'ai compris dans le texte de loi c'est que les personnes pourront tracter avec le B+ une caravane ou remorque si le PTAC est supérieur au PV de la tractrice dans la limite des 4250 Kg tout en respectant le PTRA de la tractrice au delà le E(B) reste valable

[viscarien]

Bonjour,

Bonaud à écrit:

Argument fallacieux, mais qui exclut, en cas de procès verbal toute argumentation du genre "je ne savais pas", y compris au tribunal, une telle argumentation n'est pas recevable en justice...

Entièrement d'accord!C'est l'argument pour flinguer toute défense!

[freteurr]

Et là à partir de janvier 2013 tous les permis B seront touchés sur plusieurs points, y compris une durée limitée....
Serge

En 2013, les permis ne seront plus en carton rose, mais comme les carte de crédit avec une puce (les forces de l'ordre pourront savoir sur place si reste des points ou pas).
Pour les permis, il sera valable 10 ou 15 ans, mais il suffira de renouvelé le permis en préfecture. Pour les permis qui nécessite une visite médicale, ça ne changera pas.

[viscarien]

il suffira de renouveler le permis en préfecture.

Encore une histoire de racket !

[Bonaud]

Bonjour
Je vais mettre mon grain de sel
Au jour d'aujourd'hui je tracte une caravane dont le PTAC de 1360KG avec Ford Kuga PTAC 2060Kg et le PTRA 4060, là je suis dans la légalité pourquoi en 2013 cela changerais t'il ?
Ce que j'ai compris dans le texte de loi c'est que les personnes pourront tracter avec le B+ une caravane ou remorque si le PTAC est supérieur au PV de la tractrice dans la limite des 4250 Kg tout en respectant le PTRA de la tractrice au delà le E(B) reste valable

En l'état actuel du texte, le PTRA de ton Kuga étant inférieur à 4250 kg, cela ne devrait pas changer...
Si par contre le PTRA était supérieur à 4250 kg (et la caravane supérieure à 750 kg de PTAC) là ça poserait problème et nécessité du E/B...
(car les nouveaux textes du R221-4 parlent de "PTRA égal ou inférieur à 4250 kg", le lien est en page 1 de ce Topic ainsi que la copie du texte applicable au 19 janvier 2013 ! )

Ce n'est pas que mon avis, mais celui de la rédaction de CCLC Le Caravanier (j'avais pris un exemple de ce type, voir en page 1), et ils attendent des précisions à ce sujet, ils doivent me tenir au courant.....

Serge

[Bassman]

Pas terrible comme nouvelle
J'avais cru comprendre que on marcherais sur le même principe que le B (donc la limite des 3500) et en plus une Formation pour le B+ (4250Kg)

[axor 911]

comme tout texte reglementaire, cela ça s'interprete diront les professionnels du droit !

Pour moi, l'extension B+ (avec formation complementaire sans examen ! ) permettrait :
- d'augmenter la conduite d'un ensemble de vhéhicule d'un Poids Total de 4.250 T tout en respectant le PTRA du véhicule tracteur
- de tracter une remoque de + 750 Kg tout en respectant le PTRA du véhicule tracteur sans passer le E (B)

Je fais remarquer que j'utilise le conditionnel, pour interpréter le futur texte pas encore en application

Certe il y a eu une augmentation du P.T.A.C a 4.250 T sous certaines conditions pour les Camping cariste.
Celle ci que lorsque la mention 79 est indiquée sur le verso du papier rose au même titre que des restrictions médicale comme le port de verres correcteurs.

[Mdame Lili]

Pour les belges participants du forum.
Voici copie de la réponse reçue ce jour du Goca.

Bonjour Madame De Clercq,
Actuellement, les modifications suivantes concernant les permis de conduire des catégories B et BE sont prévues à partir du 19 janvier 2013 :
· un permis de conduire B permettra la conduite d’un véhicule dont la M.M.A. ne dépasse pas 3.500 kg et conçus pour le transport de maximum 8 passagers, le conducteur non compris. A ces véhicules pourra être attelée une remorque dont la M.M.A. ne dépasse pas 750 kg.
· un permis de conduire B avec un code 96 permettra la conduite d’un ensemble de véhicules dont la véhicule tracteur appartient à la catégorie B et dont la M.M.A. de la remorque excède 750 kg, à condition que la M.M.A. de l’ensemble ne dépasse 4.250 kg.
· un permis de conduire BE permettra la conduite d’un ensemble de véhicules dont la véhicule tracteur appartient à la catégorie B et dont la M.M.A. de la remorque ne dépasse 3.500 kg.

Cependant, le permis de conduire BE délivré avant le 19/01/2013 permettra encore toujours la conduite d’un ensemble de véhicules dont le véhicule tracteur appartient à la catégorie B et dont la M.M.A. de la remorque dépasse 3.500 kg, à condition que la M.M.A. de l’ensemble ne dépasse 12.000 kg.

[Papy80]

Bonjour !
Donc si je suis votre raisonnement par rapport au texte que vous nous rapportez Serge er Mdame Lili
avec le permis B avant 2013 on pouvait tracter une caravane de PLUS de 750 kg en restant dans la limite des 3500kg
En Janvier 2013 ce ne serait plus le cas ????
pourquoi dés lors que l'on reste dans la limite des 3500kg on ne pourrait PLUS tracter une caravane de 1000kg
si le PTCA voiture + le PTCA caravane sont en dessous des 3500kg comme avant ???
cette clause pour le permis B a 3500kg ,si elle existe en Janvier 2013 s'appliqueras sans doute aux permis B délivrés aprés Janvier 2013 mais ne seras pas rétroactive ????

[Bonaud]

@ Papy80

Je n'ai jamais écrit rien de tel, et pour ma part je regrette que soient mélangées les législations belges et françaises dans un même Topic....

Voilà ce que j'ai mis en tête de Topic, pour la FRANCE :
Article R221-4
Catégorie B :
Véhicules automobiles ayant un poids total autorisé en charge (PTAC) qui n'excède pas 3,5 tonnes, affectés au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ou affectés au transport de marchandises ainsi que les véhicules qui peuvent être assimilés aux véhicules précédents et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
Véhicules mentionnés à l'alinéa précédent attelés d'une remorque lorsque le poids total autorisé en charge (PTAC) de la remorque est inférieur ou égal à 750 kilogrammes.
Mêmes véhicules attelés d'une remorque lorsque le poids total autorisé en charge (PTAC) de la remorque est supérieur à 750 kilogrammes, sous réserve que le poids total roulant autorisé (PTRA) de l'ensemble n'excède pas 4 250 kilogrammes.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20130119



Serge

[freteurr]

@ Bonaud


Pour Lucien (Papy80), il faut parfois expliqué avec beaucoup de messages qu'il puisse comprendre quelque chose. Ici, ça semble être le cas.

[Bonaud]

@ freteurr

Peut être, mais avoir mélangé les projets de textes de loi français et belges ne m'apparait pas être le plus simple pour la clarté des choses !!!

Déjà que l'on a du mal à s'y retrouver (en France !) avec cette histoire de PTRA maximum de 4250 kg, si tous les textes de tous les pays européens sont dans le même Topic, ce n'est même plus la peine d'essayer de comprendre !!!

Serge