Discussions sur les nouveaux permis 2013 France !

[Bonaud]

et pourtant Monsieur, il est bon d'écouter ce qui se passe ailleurs,vous n'avez pas la science infuse et chacun a la liberté de dire et penser ce qu'il veut

Bonsoir,

Mais je n'ai jamais empêché qui que ce soit d'aller voir ailleurs si l'herbe est plus verte...

Ce choix n'est pas le mien, je n'aime pas me disperser et je l'assume totalement pour le moment, je vous demande simplement de le respecter....

Si vous avez le temps de vous disperser entre plusieurs forums et y trouvez votre compte, tant mieux pour vous, ce n'est pas mon cas, je suis déjà assez occupé par le forum de http://www.lacaravane.com pour l'instant...

Je n'ai certes pas la science infuse, mais je préfère faire des recherches pour un seul forum, ici même, et mes interlocuteurs officiels de la FFCC et de revues spécialisées comme CCLC Le Caravanier savent que mes recherches (sur les futurs permis entrés en vigueur en janvier par exemple !) sont au nom du forum de http://www.lacaravane.com et de nul autre, et ça aide parfois, ne vous en déplaise...

Serge

[raymondh]

Article R221-4
Modifié par Décret n°2013-58 du 17 janvier 2013 - art. 2
I. - Les différentes catégories du permis de conduire énoncées ci-dessous autorisent la conduite des véhicules suivants :

Catégorie A1 :

Motocyclettes avec ou sans side-car, d'une cylindrée maximale de 125 cm ³, d'une puissance n'excédant pas 11 kilowatts et dont le rapport puissance/ poids ne dépasse pas 0,1 kilowatt par kilogramme ;

Tricycles à moteur d'une puissance maximale de 15 kilowatts.

Catégorie A2 :

Motocyclettes avec ou sans side-car d'une puissance n'excédant pas 35 kilowatts et dont le rapport puissance/ poids n'excède pas 0,2 kilowatt par kilogramme. La puissance ne peut résulter du bridage d'un véhicule développant plus du double de sa puissance.

Catégorie A :

Motocyclettes avec ou sans side-car ;

Tricycles à moteur d'une puissance supérieure à 15 kilowatts.

Catégorie B1 :

Véhicules de la catégorie L7e.

Catégorie B :

Véhicules automobiles ayant un poids total autorisé en charge (PTAC) qui n'excède pas 3,5 tonnes, affectés au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ou affectés au transport de marchandises ainsi que les véhicules qui peuvent être assimilés aux véhicules précédents et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

Véhicules mentionnés à l'alinéa précédent attelés d'une remorque lorsque le poids total autorisé en charge (PTAC) de la remorque est inférieur ou égal à 750 kilogrammes.

Mêmes véhicules attelés d'une remorque lorsque le poids total autorisé en charge (PTAC) de la remorque est supérieur à 750 kilogrammes, sous réserve que la somme des poids totaux autorisés en charge (PTAC) du véhicule tracteur et de la remorque de l'ensemble n'excède pas 4 250 kilogrammes.

que pensez-vous du dernier alinéa

[patou 03]

Bonjour pour moi c'est ce que je pensais depuis le début mais ,la au moins cela apporterait un plus significatif

[Bernard44]

Bonjour,
Le permis B est suffisant jusqu'à 4250 kg, mais il faut néanmoins avoir la mention 96 entre 3500 et 4250 kg.
Le B96 n'est pas un permis mais une mention ou un code à rajouter sur le document en face de la ligne du B.

[baracudas]

Article R221-4
Modifié par Décret n°2013-58 du 17 janvier 2013 - art. 2
I. - Les différentes catégories du permis de conduire énoncées ci-dessous autorisent la conduite des véhicules suivants :


Catégorie B :

Véhicules automobiles ayant un poids total autorisé en charge (PTAC) qui n'excède pas 3,5 tonnes, affectés au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ou affectés au transport de marchandises ainsi que les véhicules qui peuvent être assimilés aux véhicules précédents et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

Véhicules mentionnés à l'alinéa précédent attelés d'une remorque lorsque le poids total autorisé en charge (PTAC) de la remorque est inférieur ou égal à 750 kilogrammes.

Mêmes véhicules attelés d'une remorque lorsque le poids total autorisé en charge (PTAC) de la remorque est supérieur à 750 kilogrammes, sous réserve que la somme des poids totaux autorisés en charge (PTAC) du véhicule tracteur et de la remorque de l'ensemble n'excède pas 4 250 kilogrammes.

que pensez-vous du dernier alinéa

C'est que que j'avais déjà écrit page 2, pour moi, le permis "B" passe à 4 250 kg.
De toute façon, il y a contradiction dans l'article.

[patou 03]

Exact dans l'article cela veut dire permis B jusqu'a 4250 KG sans le 96

[raymondh]

c'est ce qu'il va falloir faire comprendre à certains réfractaires

il n'y a de vrai que ce qui est écrit et là c'est écrit


il y a du boulot

[baracudas]

Nulle part, il est question de la notion "B96" dans le texte, ou alors, j'ai mis mes lunettes en buis avec les verres en plomb.

[raymondh]

ils en parlent ici

voir l' Article R221-8

les 2 articles se contredisent

[Bonaud]

@ raymondh

La logique et la simple corection auraient voulu que tu recopies AUSSI le R221-8 qui est ici :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... odeArticle

Son article III bis nous intéresse tout particulièrement :
III bis. -La catégorie B du permis de conduire autorise la conduite des véhicules de la catégorie B attelés d'une remorque lorsque le poids total autorisé en charge (PTAC) de la remorque excède 750 kilogrammes et lorsque la somme des poids totaux autorisés en charge (PTAC) du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes mais ne dépasse pas 4 250 kilogrammes sous réserve que le titulaire du permis ait suivi une formation dont les modalités sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière

Hors l'arrêté concernant cette formation complémentaire est paru au journal officiel du 18 janvier 2013, et tu peux en effectuer le téléchargement en bas de page ici :
http://www.lacaravane.com/forums/viewto ... 43&t=27263

Ou directement sur cette page :
http://www.fichier-pdf.fr/2013/01/20/jo ... ce-19-1-1/

Ou encore directement sur la page du JORF :
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/com ... eFin=01277

Donc pour moi la cause est entendue, permis B jusqu'à 3500 kg de somme des PTAC et permis B96 entre 3501 et 4250 kg de somme des PTAC !

Depuis que l'on parle de la possibilité de permis BE à partir de 4250 kg, on parle aussi de formation et de B96, c'est prévu dans la directive européenne de 2006....
(Et ce n'est pas réservé à la France !)

Serge

[baracudas]

Et lequel est valable ????

Les deux, ou celui qui nous arrange ????

Comme d'habitude, il faut attendre le contre-ordre avant d'exécuter l'ordre.

[Bonaud]

@ baracudas

Est valable celui qui est paru au JORF ici :
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/com ... eFin=01277

18 janvier 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 28 sur 134
. .
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Arrêté du 17 janvier 2013 relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d’un ensemble composé d’un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes
NOR : INTS1240130A
Le ministre de l’intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 et L. 213-7 ;
Vu le décret no 2011-1475 du 9 novembre 2011 modifié portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire, notamment son article 10 ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d’agrément des associations qui s’appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle,
Arrête :
Art. 1er. − Le programme de la formation obligatoire requise pour la conduite d’un ensemble composé d’un véhicule tracteur relevant de la catégorie B du permis de conduire auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes, est fixé à l’annexe 1 du présent arrêté.
Art. 2. − La formation prévue est d’une durée de sept heures quel que soit le nombre d’élèves.
Elle est composée d’une séquence hors circulation et d’une séquence en circulation.
Art. 3. − La formation est dispensée par un enseignant titulaire de l’autorisation d’enseigner la conduite des véhicules de la catégorie BE ou EB, en cours de validité, dans un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ou une association d’insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle agréés par le préfet pour la formation à la conduite respectivement au titre des articles L. 213-1 et L. 213-7 du code de la route.
Pour assurer la formation, les responsables de ces établissements ou associations doivent au préalable transmettre à la préfecture du lieu d’exercice de leur activité :
– la photocopie de l’autorisation d’enseigner la conduite des véhicules de la catégorie BE ou EB d’un enseignant attaché à l’établissement ;
– le justificatif de la propriété ou de la location d’un véhicule tracteur et d’une remorque composant un ensemble conforme aux caractéristiques décrites à l’article 4 ainsi qu’une attestation d’assurance conforme aux prescriptions des arrêtés du 8 janvier 2001 susvisés.
Lorsque les conditions énumérées ci-dessus sont remplies, le préfet modifie l’arrêté accordant l’agrément initial de l’établissement ou de l’association, en complétant la liste des formations à la conduite automobile et à la sécurité routière qui peuvent être dispensées dans l’établissement ou l’association.
Art. 4. − La formation est dispensée sur un ensemble composé d’un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le PTAC est supérieur ou égal à 1 000 kilogrammes. La hauteur de la caisse ne peut être inférieure à celle du véhicule tracteur. La largeur de la caisse peut être légèrement inférieure à celle du véhicule tracteur (5 cm de chaque côté) à la condition que la vue vers l’arrière ne soit possible qu’en utilisant les rétroviseurs extérieurs du véhicule tracteur.
La somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque doit être supérieure à 3 500 kilogrammes et inférieure ou égale à 4 250 kilogrammes.
. .
Le poids réel de la remorque ne doit, en aucun cas, être inférieur à 800 kilogrammes.
Les vans et caravanes répondant à ces conditions sont admis.
Art. 5. − A l’issue de la formation, le titulaire de l’agrément délivre une attestation de suivi conforme au modèle défini en annexe 2 du présent arrêté. Le titulaire de l’agrément transmet une copie de cette attestation au service gestionnaire de l’Etat. Il conserve, pendant une période de cinq ans dans les archives de l’établissement, la liste des bénéficiaires de cette formation.
Le suivi de la formation ne donne le droit de conduire un ensemble tel que défini à l’article 1er du présent arrêté que lorsque l’élève est en possession du titre de conduite correspondant.
Art. 6. − Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 19 janvier 2013.
Art. 7. − Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 janvier 2013.

Je vous laisse découvrir les annexes !!!

Cela semble clair ???

Serge

[patou 03]

Bonjour Serge Trés clair mais comment se fait -il que les textes soient différents

[Bonaud]

@ patou2

Je n'en sais rien, mais tu devrais demander directement au Législateur et aux personnes qui rédigent les arrêtés, personnellement je ne les connais pas....

Différents ?? Pas tant que cela, ou plutôt uniquement par omission dans le R221-4, mais pas de contradiction !!!
(peut-être dans la précipitation pour être publié à temps !)

A noter que le R221-4 a été mis à jour le premier pour être disponible dès le 19 janvier 2013, alors que le R221-8 l'a été quelques jours après !

Mais la publication au JORF a eu lieu pour tous les textes le 18 janvier 2013 pour application le 19 janvier 2013, il suffit de s'y reporter :
http://www.journal-officiel.gouv.fr/frameset.html rechercher le 18 janvier 2013, les articles 21 à 24 et 27, 28 !

Et l'article 28 correspond à ce que j'ai recopié plus haut :
28 Arrêté du 17 janvier 2013 relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d'un ensemble composé d'un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes

Il suffit d'aller le lire en cliquant sur le lien !!!

Serge

[Bernard44]

Je ne vois rien de différent, le permis B permet de conduite un ensemble jusqu'à 4250 kg.
Mais les textes précises par ailleurs qu'entre 3500 et 4250 kg le permis B permet de conduire avec la mention 96 (qui n'est pas un permis)
Au-delà de 4250 kg il faut le BE, qui lui est un véritable permis.

Tous les textes juridiques sont rédigés de la même manière, ils définissent les grosses lignes, puis les précisions sont apportées soit dans le même texte, ou dans un autre qui apporte des restrictions ou dérogations.

Pareil pour les conditions générales ou particulières des assurances, si on s'arrête au premier paragraphe on a l'impression d'être couvert, si on poursuit la lecture on tombe sur des précisions qui changent la donne.