SOUS SEING PRIVE en France

[Mdame Lili]

Qui a des connaissances fiables dans ce domaine ?
Quel est la validité de cet acte, sa portée, tout quoi.....

[defender28]

ca a la même valeur au yeux de la loi qu'un acte notarié. Attention cependant à la rédaction et la portée. Ne s'applique pas à mon avis pour la transmission de bien immobilier.

[Mdame Lili]

Effectivement de cela je suis certaine. Pas valable pour un achat immobilier.
Je vais essayer de résumer mon soucis :
Je désire acheter une caravane La Mancelle en France.
La charge utile ne me convient pas.
La seule solution offerte par la B, est d'augmenter la charge utile en France.
Ma soeur à une résidence en F, elle pourrait donc acheter cette caravane et faire la nouvelle homologation à la Drire si elle a la caravane en son nom.
J'ai de superbes relations avec ma soeur, mais hélas les aventures de la vie m'ont appris à "voir loin". Donc cette caravane serait achetée par ma soeur, c'est moi qui paie, mais elle reconnaît par un acte que cette caravane m'appartient.

[gdondaine]

la caravane est un véhicule pas une simple chose.....
le seul propriétaire est la personne mensionnée par la carte grise qui est le seul acte de propriéé reconnu....

[KryLo]

Salut Lili,

Le mieux serait que tu payes à ta soeur la caravane qui te l'a céderait à titre gracieux ensuite. Comme cela sur la carte grise apparaitrait le nom du propriétaire (ta soeur) et ensuite elle raye la carte grise en te la cédant. comme cela tu peux aller la faire réimmatriculer en B sans problèmes. Du moins je pense.

bonne soirée

[gdondaine]

à vérifier le temps que ta soeur devra garder la caravane pour ne pas payer les taxes....

[Mdame Lili]

de quelles taxes parles-tu Georges ?

[gdondaine]

quand tu achètes un véhicule à un pro à l'étranger il est hors taxe et tu paies les taxes dans ton pays
si tu achètes à un particulier un véhicule d'un certain âge il n'y pas de taxes
mais si il est récent tu repaies les taxes de ton pays.....

dans ton système tu as déjà 2 carte grises à payer en france, en plus de la drire....

[Mdame Lili]

Désolée Georges, mais venant d'acheter récemment du matériel chez un pro, il n'y a aucune taxe à ajouter même pour immatriculation en B (juste prendre 1 vignette 705 à la douane). Ceci est également valable lorsque l'on achète à un particulier.
Par contre si c'est un pro qui achète à un pro, il y a régularisation lors de la déclaration de la TVA par une action qui s'appelle TVA intracommunautaire.

Mais en ce qui concerne les taxes carte grise et la Drire, je suis ok avec toi

Par contre je pourrais aussi envisager l'immatriculation de la caravane en France et revenir avec celle-ci en B tout en la tractant régulièrement.

[gdondaine]

je te rappelle que les véhicules ont un régime à part....
comme l'alcool et le tabac, en gros les 3 marchandises dont la circulation n'est pas libre dans la CEE

[defender28]

dans ce cas un acte sous seing privé peut s'appliquer.