Transfert de charge et forces de l’ordre FR et étranger

[Bonaud]

Vos débats me mène à une question.
Qui paye les frais de justice si l'on décide de se défendre soi-même dans le cas d'une infraction au code de la route ?
En France qui paye les frais d'avocats ????

Bonsoir,

Au tribunal de police l'assistance d'un avocat n'est nullement obligatoire....
Il n'y a donc pas d'avocat "imposé d'office" !!
(d'ailleurs il n'y a jamais d'avocat imposé d'office, mais des avocats commis d'office lorsque l'assistance d'un avocat est obligatoire et que l'on n'en connais pas !)

Donc dans le cas général, auprès du tribunal de police la charge est à l'usager s'il décide de se faire assister par un avocat moyenant paiement de ses honoraires, sauf à posséder une assurance spécifique prenant en charge ces honoraires...
(ce qui est mon cas et m'a permis de faire appel à Maitre de Caumont pour un excès de vitesse...)

Les "frais de justice" sont peu élevés pour un passage au tribunal de police... (150 FF en 1995 !)
C'est le juge qui décide s'ils doivent être mis à la charge du plaignant ou non en particulier si celui-ci obtient gain de cause, si le plaignant a pris la précaution de demander la condamnation de son adversaire "aux dépens", il peut en être de même des frais "annexes", y compris des frais d'avocats engagés !

Mais avant d'en arriver au tribunal de police proprement dit, il y a d'autres étapes... :
- La contestation, comme tout PV, auprès du service concerné...
- L'ordonnance pénale, rendue par un magistrat (juge) au vu des pièces qui lui sont présentées sans entendre les plaignants...
- Seulement après ces deux étapes intervient le "jugement contradictoire" avec audition publique des plaignants, si les deux premières étapes n'ont pas donné de résultat satisfaisant et que l'une des parties a fait appel de l'ordonnance pénale...

Serge

[Mdame Lili]

Alors voici comment se passe chez nous en Belgique.

Qui paye les frais de justice si l'on décide de se défendre soi-même dans le cas d'une infraction au code de la route ?
Lorsque l'on reçoit un PV pour effraction au code de la route, nous avons 2 possibilités, payé l'amende directement (et rapidement afin d'éviter des frais de rappel et d'augmentation de l'amende) ou alors solliciter un recours en justice puisque certain d'être non concerné par l'avis d'infraction.
Dans ce cas le tribunal nous avise de la date de comparution ainsi que l'heure.
Notre fils a connu ce soucis, ouf il fut reconnu non coupable. L'excès de vitesse qui lui était reproché était impossible de son fait, puisqu'il était au travail (certificat fourni par l'employeur justifiant sa présence dans l'entreprise) Non coupable, pas d'amende à payer mais les frais de justice OUI,
il aurait payer l'amende il aurait dépensé moins d'€ !!!!!!!!

Qui paye les frais d'avocats ????
Lorsque la présence d'un avocat est obligatoire pour la défense (non commis d'office, car d'office uniquement pour certains cas sociaux)
les frais de justice et d'avocats sont toujours à payer par le reconnu coupable. Certaines assurances de recours en justice couvre ces frais, mais il faut avoir une très bonne assurance et obligatoirement très cher le montant de la prime. Beaucoup d'assurance recours en justice limite leurs interventions financières dans ce cas.
C'est afin de désengorger les tribunaux que cette loi fut mise en application, et cela fonctionne très bien. Celui qui a une nature procédurière réfléchira à 2 fois avant d'introduire un procès !!!!! ne sachant jamais s'il sera reconnu innocent ou coupable.

[nono62]

tu peux tracter plus que la simple différence MTRA-MTAC, dans la limite de poids tractable maxi indiquée par le constructeur dans la doc technique

oui, c' est bien beau tout ça donc là tu passe en poids réel, bien, comment le prouver sur la route

en cas de contrôle, le képi va faire l' addition des PTC ou MTAC ce qui donnera le PTR ou MTRA donc vu tes poids tu dépasse la MTRA par rapport à la CG tracteur qui est bien indiquée dessus; quant à la charge remorquable, tout le monde le sait c' est la différence entre la MTRA et la MTAC

va prouver que ta voiture n' est pas chargée au maxi, le bouquin indiquant un report de charge c' est théorique, lui te demandera de prouver, donc la seul preuve c' est la balance et si elle se trouve à 80 kms !!!!!

bonjour les emmerdes
bon, ce que j' en dit c' est histoire de discuter

reno abandonne le report de charge, citroen continu, bande de ........

Pierre

Ah m...e, y a Pierre qui me resème le doute
Petite question, si Pierre a raison, quelle est la peine encourue?

[Bonaud]

@ nono62

Il n'est pas possible pour ma part de répondre à cette question...

Les constructeurs automobiles français pratiquent le report de charges depuis des décennies, ce n'est que tout récemment (l'an dernier ?) que Renault semble avoir abandonné cette pratique...

Curieux de le remettre en cause vu le nombre d'attelages qui roulent dans ces conditions, homologuées par la DRIRE et les constructeurs...

Serge

[freteurr]

Bonjour,

Renault a commencé à abandonner a partir de 2007 avec la troisième génération de la Laguna et les autres modèles ont suivit suite a leurs remplacements.

[gabou86]

bonjour

oups le groupe Renault (Dacia pour moi) continue le report de charge sur ma voiture de 2009
poids maxi tractable de 1300 (ca je le ferai pas) contre 894 kgs si on fait les comptes sur la carte grise

pour nono je te souhaite beaucoup de courage pour expliquer tout ca au flic meme si tu es dans ton bon droit. La seule solution reste la pesee et a mon avis fautpas un poids supérieur a ce qui est autorisé sinon tu vas le sentir passer

et pour expliquer tout a un flic hongrois (par exemple) le bon courage risque de ne pas suffire....
le choix du C5 tourer est AMHA un excellent choix d'autant plus en version 160 (Argh qu'il est beau ce break....)


a plus
Alex

[Bonaud]

@ Pierre27

je dis simplement: va prouver le report de charge puisqu' avec sa hobby, il dépasse le PTR de 100 kgs

Non ! La preuve de l'infraction incombe à celui qui "pense" l'avoir constaté...
(et c'est justement cette "preuve" qui peut être contestée...)

Et pour prouver un dépassement du PTRA, il faut une pesée, la somme des PTAC n'a jamais été considérée comme le PTRA !
A pour "autorisé"...

On a vu sur le forum des cas où la somme des PTAC obligeait au permis E/B car supérieure à 3500 kg alors qu'il y avait possibilité de report de charges, et un PTRA inférieur à 3500 kg !!!
(au moins un cas, malheureusement je ne me souviens plus de qui...)

D'autant plus que le constructeur, (et le livret en fait la preuve !) autorise ce report de charges, qu'il est donc facile de prouver...

Serge
EDIT : J'ai demandé à Brehon de passer voir ce Topic, il pourra expliquer comment se passent les contrôles en cas de report de charges, c'est son métier...

[nono62]

Ça serait sympa effectivement d’avoir l’avis de Brehon.
Les forces de l’ordre disposant très rarement des moyens de peser, le contrôle se fait sur la base théorique des chiffres indiqués sur la CG
N’y a-t-il pas plus de risque d’être ennuyé parce que tu fais du report de charge et que le gars qui te contrôle est persuadé d’avoir raison et ne veut rien savoir, plutôt que de présenter une CG avec une MTAC de 1200kg alors que ta caravane en fait réellement 1500 ?
Alors que sur le plan de la sécurité pure la deuxième situation est bien plus dangereuse
Quel crédit le fonctionnaire de police accordera-t-il à la doc technique, tout officielle soit-elle, par rapport à la façon dont on lui a appris à lire une CG ?
Je crains que le résultat de la discussion que j’imagine avoir entre lui qui me dira que le poids tractable correspond à la différence MTRA-MTAC d’un coté et que moi de l’autre j’essayerai de lui expliquer le transfert de charge, ce résultat risque de dépendre de l’ouverture d’esprit du fonctionnaire qui me contrôlera.
Si en plus cela se passe sur le bord de la route avec un gars un peu énervé qui pense que je veux lui apprendre son métier…
D’où ma question de savoir la peine encourue

[Bonaud]

@ nono62

D'après moi il n'y a pas de peine encourue, et c'est pour cela que je ne peux répondre à ta question !
Je doute que quelqu'un puisse te répondre à ce sujet !

Comme déjà dit de nombreuses fois, lors d'un report de charges bien effectué et autorisé par le constructeur, il n'y a pas de dépassement ni d'aucun PTAC, ni du PTRA, et donc pas d'infraction, donc pas de peine encourue....

Je te suggère de poser ta question auprès de la rédaction de la revue "Le Caravanier", ils répondent aux demandes par mail : redaction.cclc@motorpresse.fr
Pour ma part je ne vais pas répéter 100 fois la même chose....

Par contre as-tu vérifié le poids remorquable de ton C5 Crosser (y compris le report de charges !), il me semble qu'on en était resté à 1400 kg ?

Serge

[nono62]

Merci pour les coordonnées du caravanier.
Je sais que tu as répété maintes et maintes fois les mêmes propos et ne prends pas mal le fait de quelque part remettre en question l'application du report de charge.
C'est juste que nous avons "ré-investit" au printemps autour de 8000€ pour rouler avec une caravane avec une MTAC conforme et partir l'esprit tranquille et que je ne veux pas me reposer les mêmes questions après avoir changé d'auto.
De plus je hais l'à peu près et j'ai donc besoin d'avoir des éléments qui soient clairs et qui ne prêtent pas à interprétation.
Et là j'avoue que ça n'est pas clair comme de l'eau de roche notre affaire!Et ça, j'aime pas trop.
En ce qui concerne le poids tractable du Tourer 160, il est indiqué sur la doc commerciale: "1400 kg sans report de charge et de mémoire 1635 kg avec report de charge dans la limite de la MTRA".
La solution de tranquillité serait de reprendre une berline qui est annoncé à 1500 kg, mais merde c'est un break que je veux.
Peut-être devrais-je me rabattre sur la berline car de plus en lisant le dernier automobile magasine qui fait un comparatif avec la C5 berline 160, ils indiquent un poids mesuré de plus de 100kg supérieur à celui affiché par Citroën dans sa doc.
Si maintenant les constructeurs de bagnoles se mettent à jouer aux constructeurs de caravanes, où va-t-on ?
Le plus con dans l'histoire, c'est que la version 173ch que j'ai actuellement et qui est remplacée par la 160ch était homologuée à 1600kg avant report de charge, et ce en berline comme en break.
Va comprendre!

[Bonaud]

@ nono62

Pour moi il n'y a pas "d'à peu près" dans le report de charges !
- C'est autorisé par le constructeur et la DRIRE ou pas ! (et dans ce cas marqué dans la documentation accompagnant le véhicule !)
- Si c'est autorisé, c'est fait correctement ou pas ! (sinon on retombe dans le cas classique des surcharges non liées à un report de charges...)
- Si c'est fait correctement, il n'y a pas d'infraction...
- S'il n'y a pas d'infraction, il ne peut pas y avoir de verbalisation, sauf abus de pouvoir facilement contestable avec les données constructeur du véhicule !!!


Par contre ce n'est pas parce que le report de charges est autorisé qu'il n'y a pas besoin de permis E/B si la somme de PTAC dépasse les 3500 kg !!! (et tu dois être dans ce cas là !)
Là pour le permis ce sont bien les poids de la carte grise qui entrent en ligne de compte !!!

Serge

[nono62]

Pour ce qui est du permis E, c'est bon je l'ai passé au printemps en attendant la livraison de notre nouvelle roulotte.
Comme quoi je me suis donné les moyens d'être en règle!
Quand je pense qu'en discutant avec un collègue récemment je lui ai fait découvrir qu'il est complétement hors la loi quand il tracte son van avec son coupé 407 V6 HDI persuadé qu'il est d'être en règle parce qu'il a le permis E et qu'il a des chevaux sous le capot, mais qui n'a pas vu que son poids tractable est limité à 1350 kg, un peu plus avec le report de charge mais probablement pas assez pour son van qui doit approcher les 2 tonnes.
Pour la petite histoire, la directrice de l'auto-école où j'ai pris mes leçons pour le permis E n'imaginais même pas une seconde qu'elle est également en faute avec son Scénic limité à 1300kg et sa remorque de 1T600. Il est vrai que je n'ai pas regardé si elle peut faire du transfert de charge.

[freteurr]

Les Renault Scénic sont limité à 1300 kg en poids tractable.
La génération actuelle est limitée à 1300 kg en poids tractable sans report de charge.
La deuxième génération est limitée à 1300 kg en poids tractable avec report de charge.
La première génération les poids tractables peuvent varier avec ou sans report de charge selon les motorisations.

[nono62]

Je te suggère de poser ta question auprès de la rédaction de la revue "Le Caravanier", ils répondent aux demandes par mail : redaction.cclc@motorpresse.fr
Serge

Je leur ai envoyé un message hier, ils sont en vacances jusqu'à lundi prochain.
Je vous communiquerai leur réponse si j'en ai une.

[nono62]

Pour info je suis passé peser le Tourer avant de la ramener à la concession:
Véhicule à vide sans passager ni chauffeur ni bagage avec environ 40l de carburant la bascule indiquait 1680kg.
La doc indique masse à vide: 1595kg et masse en ordre de marche 1670kg, je ne sais pas à quoi correspondent les 75kg de différence.
Est-ce le poids du chauffeur?
Est-ce avec le poids supposé en flêche? (conseillé 67kg)
Le poids à vide est-il sensé inclure le réservoir plein?
Dans ce cas le poids indiqué par Citroen est à la limite de la tolérance de 5% et ampute déjà d'autant le report de charge réellement faisable sans dépasser la MTAC.
Al là là c'est histoires de poids ça commence à me gonfler!