alerte !!!! loi de finance 2011

[spitbelou]

Taxe annuelle sur les résidences mobiles terrestres (art. 35 / CGI : art. 1013)



Les caravanes et maisons mobiles ne sont pas imposables au titre de la taxe d’habitation, quelles que

soient les conditions de leur stationnement et leur affectation, dès lors qu’elles sont susceptibles d’être

déplacées à tout moment. C’est pourquoi, il avait été institué, à compter du 1er janvier 2010, une taxe

annuelle due par les personnes dont la résidence principale est constituée d’une résidence mobile

terrestre (CGI : art. 1595 quater). Toutefois, en pratique, l'application de cette taxe rencontre des

difficultés. Ainsi, le fait générateur de la taxe est au 1er janvier de l'année mais il est difficile de situer ces

résidences rétroactivement pour savoir dans quelle commune imposer la résidence. Par ailleurs, le tarif

est fixé proportionnellement à la surface (25 euros par mètre carré) mais il est en pratique très difficile

de contrôler cette surface.

C'est pourquoi au dispositif actuel est substituée une taxe annuelle sur les résidences mobiles terrestres,

d'application normalement plus simple, s'apparentant à une vignette automobile acquittée par le

propriétaire de la résidence. A compter de l'année 2011, toutes les résidences mobiles terrestres seront

ainsi soumises à une taxe annuelle forfaitaire de 150 € (réduit à 100 € pour les caravanes de plus de 10

ans).

La taxe est due au titre de la période d’imposition s’étendant du 1er octobre d’une année au 30

septembre de l’année suivante. Certaines exonérations sont prévues : notamment pour les titulaires de

l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité, et les

titulaires de l'allocation adulte handicapé sous conditions de ressources.

Les modalités de paiement de la taxe sont celles applicables en matière de droits de timbre. Le paiement

de la taxe donne lieu à la délivrance d'un récépissé par l'administration fiscale qui devra être présenté

par la personne conduisant ou tractant la résidence mobile à chaque contrôle.


scandaleux.................

[guigui_lhermitte]

Correction à apporter :*

Ce n'est valable que si la caravane est utilisée en résidence principale. cf le lien suivant :

http://www.lagazettedescommunes.com/526 ... les-rails/

C'est effectivement un tarif forfaitaire de 150 euros

[fredetcie57]

En gros c'est comme les impôts locaux

[guigui_lhermitte]

Ceci dit, j'aimerai bien ne payer que 150 euros d'impôt locaux

[Bernard44]

Et moi donc

[maxence]

+1

[floreng]

Facile, il vous suffit d'habiter dans une caravane de moins de 10 ans.

Et même mieux, je cite le texte :

"Les propriétaires de caravanes de collection (plus de 15 ans) sont aussi exonérés et ceux dont la caravane a plus de 10 ans ne payent que 100 euros"

Pour les GDV, il suffit donc de posséder en plus de leur Belle carav, un vieux clou

Ps : SVP, évitez de regarder ma signature.

[Pencroft]

je suis content, j'ai une caravane de collection...

[guigui_lhermitte]

De toute façon cela ne concerne que la résidence à l'année (résidence principale). Prévoir une quitance EDF/Telecom pour les contrôles éventuels.

[floreng]

Nan, sur ta carte grise et ton attestation d'assurance, tu as une adresse.

Il n'y est pas inscrit "SDF".

[Papy80]

Correction à apporter :*

Ce n'est valable que si la caravane est utilisée en résidence principale. cf le lien suivant :

http://www.lagazettedescommunes.com/526 ... les-rails/

C'est effectivement un tarif forfaitaire de 150 euros

Exact!
Pas pour nous <<les Touristes !>>