Permis B, B96, BE au 19 janvier 2013 GAGNÉ !!!

[gerard78]

Heureux Suisses...rester en dehors de ce bordel d'Europe!!!

[Bonaud]

Texte envoyé hier soir (par mail) et doublé ce matin (par courrier) vers le député de ma circonscription, si vous voulez en faire autant....

Monsieur le Député,

Je suis membre d'un forum de caravaniers (http://www.lacaravane.com ) et je souhaite attirer votre attention sur une crainte concernant l'évolution de la législation sur les catégories de permis de conduire.

En effet, afin de se mettre en conformité avec la directive 2006/126/CE du Parlement européen, l’État français a modifié l'article R221-4 du Code de la route par Décret n°2011-1475 du 9 novembre 2011 - art. 6.

Ce texte décrit les véhicules de catégorie B de la façon suivante :
"Catégorie B :
Véhicules automobiles ayant un poids total autorisé en charge (PTAC) qui n'excède pas 3,5 tonnes, affectés au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ou affectés au transport de marchandises ainsi que les véhicules qui peuvent être assimilés aux véhicules précédents et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
Véhicules mentionnés à l'alinéa précédent attelés d'une remorque lorsque le poids total autorisé en charge (PTAC) de la remorque est inférieur ou égal à 750 kilogrammes.
Mêmes véhicules attelés d'une remorque lorsque le poids total autorisé en charge (PTAC) de la remorque est supérieur à 750 kilogrammes, sous réserve que le poids total roulant autorisé (PTRA) de l'ensemble n'excède pas 4 250 kilogrammes ; "

Ce dernier paragraphe pose la question de son interprétation. Le PTRA d'un ensemble sera-t-il calculé à partir du seul chiffre F3 du Certificat d'immatriculation du véhicule tracteur ou par addition des chiffres F2 du véhicule tracteur et de la remorque constituant l'ensemble ?

Car en effet, s'il s'agit de la première interprétation, bon nombre de conducteurs de véhicules tractant caravane, bateau ou tout autre type de remorques, actuellement en toute légalité, ne pourraient plus le faire avec cette nouvelle réglementation, avec toutes les conséquences civiles (assurances) ou pénales (conduite sans permis) qui résulteraient de la méconnaissance du public vis à vis de cette nouvelle législation.

Hors, à ce jour les interprétations diffèrent, y compris auprès d'organes officiels tels que la Fédération Française de Camping Caravaning, ou les revues spécialisées telle "CCLC Le Caravanier".

Ceux-ci parlent d'une formation complémentaire de 7 heures, qui donnerait accès à un permis "B96" pour les attelages dont le PTRA (ou la somme des PTAC ?) seraient compris entre 3500 kg et 4250 kg ?
Cette formation complémentaire dont l'on ignore qui la donnerait, à quel coût, et le contenu, ne me semble pas comprise ni dans la loi ni dans les décrets d'applications modifiant l'article R221-4 du code de la route ?

Bref, cette modification qui touchera des millions de conducteurs français dès le 19 janvier 2013 semble bien obscure déjà à ceux qui s'y intéressent !

Je n'ose penser à ceux qui ne sont pas au courant, et je m'étonne à ce sujet du peu de communication de la part des organismes gouvernementaux sur ce sujet, avec les conséquences que cela pourra avoir dès le 19 janvier 2013, aussi bien sur les loisirs que sur le monde du travail…

En tant que représentant de l'organe législatif de la France et de ma circonscription, je vous demande donc de bien vouloir établir les éclaircissements nécessaires à la pratique d'un loisir populaire et qui touche des millions de Français…

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Député, mes salutations les plus sincères.

Serge BONAUD

Si ça vout dit d'en faire autant...

Serge

[caravanix]

J'ai pris le temps de lire les 10 ou 15 pages que j'avais manqué OUF !!! Je me permets donc d'amener mon grain de sel à travers quelques remarques :

1. Je pense sincèrement qu'il est urgent d'attendre les modalités d'applications. Cela encore le temps d'évoluer à la marge. Par contre, c'est très embêtant pour ceux qui doivent changer de voiture ou de caravane. Ils ne savent pas trop à quelle sauce ils vont être mangés.
2. Je ne vois pas comment il ne peut y avoir des mesures d'équivalences pour ceux qui tractent des véhicules entrant dans ces catégories et qui seraient touchés par la loi. Prenons les évolutions du permis moto 125 cm3 : ceux qui ont pu justifier d'une assurance à leur nom dans les 6 derniers mois précédents le changement se sont vu attribuer le permis 125 cm3.
3. Même après l'entrée en vigueur, cela reste flou. Toujours par rapport à la moto. Lors de mon passage du permis E/B en 2008, on m'a délivré un nouveau permis de conduire avec le permis moto 125cm3. Ensuite la loi a été modifié et je ne suis plus sensé l'avoir, je ne possédais pas de moto de ce type à ce moment. J'envisageais l'achat d'une telle moto. Je voulais savoir si j'avais le droit. J'ai posé la question en préfecture, en auto école, au commissariat de police. Tout le monde est très embarrassé pour répondre, personne ne sait vraiment et donne une réponse différente. Dans le doute, je n'ai pas acheté de moto. J'attends et envisage de passer le permis moto A pour une plus grosse cylindrée.
4. Méfiez-vous des assureurs, ils sont souvent incompétents dans le domaine. Mon assureur m'a dit que je pouvais tracter ma caravane avec ma deuxième voiture, n'étais pas au courant qu'il y avait un PTRA...

J'ai encore plein de choses en têtes mais je m'arrête pour ne pas alourdir le sujet.

[Bonaud]

@ caravanix

Sauf que le décret d'application existe déjà comme l'a fait remarquer Pilou hier...

Et que le risque est grand que de nombreux automobilistes se retrouvent de toute bonne foi en infraction, donc sans permis valable, et sans assurance, vu le peu de communication officielle sur ces changements !

Et comme tu le dis, cela handicape ceux qui pensent prochainement changer de tractrice pour peu qu'ils tractent (un jour !) plus de 750 kg, ceci essentiellement dans le cas où ce serait le PTRA tractrice dépassant les 3500 kg qui nécessiterait une formation dont on ignore tout à ce jour !
Et je n'ose penser dans ce cas au délai d'attente qu'il y aura à partir du 20 janvier 2013, pas sur que tous ceux qui en auront besoin puissent la suivre avant les premiers départs de 2013 !!!!

Serge

[caravanix]

J'ai du louper cela alors...
Si le décret d'application est paru, tout devrait être plus clair...
Les histoires de PTAC et de PTRA ne sont pas tranchées ?

[caravanix]

J'ai retrouvé un post de pilou qui renvoie sur un décret du 9/11/11.
Cela parait difficilement possible. Il semble que la loi a été votée en début d'année 2012.
Si je ne me trompe pas, ce décret ne correspond pas à la loi dont nous parlons. Maintenant, j'ai seulement survolé ce décret et n'ai pas trouvé le paragraphe concernant le permis E/B ou BE, je suis peut-être complètement à coté de mes pompes !

[baracudas]

J'ai trouvé ça, je ne sais si ça a été déjà mis :

http://www.net-iris.fr/veille-juridique ... php#plan-1

[Bonaud]

@ caravanix

Ce décret renvoie bien à la directive européenne de 2006 imposant ces modifications !

Sur le texte de l'article R221-4, tu peux lire ceci :
"Article R221-4
Modifié par Décret n°2011-1475 du 9 novembre 2011 - art. 6"
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20130119

Serge

[Bonaud]

J'ai trouvé ça, je ne sais si ça a été déjà mis :
http://www.net-iris.fr/veille-juridique ... php#plan-1

Il s'agit d'un FORUM de droit dont certains ici sont habitués !
Lequel n'a pas plus "force probante" que n'importe quel forum...(pas plus que le nôtre !)
Je me demande où ils ont lu que "le permis B et le permis BE seraient renouvelable tous les 15 ans" ???

5 ans, puis 2 ans, puis chaque année pour le BE !!! Pas connaissance d'un B renouvelable pour l'instant !

Très sincèrement je préfère les textes officiels de http://www.legifrance.gouv.fr surtout pour un cas aussi difficile que celui-ci !!!

Serge

[caravanix]

J'ai du louper quelque chose mais je croyais que la loi avait été votée en 2012.
Dans ce décret, il est clairement fait mention de PTAC et non de PTRA. Si je ne m'abuse, le débat est tranché.

Par contre, il n'y pas eu de décret sur la transition et la formation ?

[mekpy]

@ mekpy

Possible, mais complètement hors sujet...

On a déjà du mal à s'y retrouver avec notre projet de loi français publié au Journal Officiel, de modification de l'article R221-4 de notre code de la route, suite à une directive émanant de l'Union Européenne...

A ce que je sache, la Suisse ne fait pas partie de l'U.E., et n'est pas soumise à ces changements prochains ???

Merci de laisser ce Topic pour ces futures modifications, relativement proches, sinon plus personne ne va rien y comprendre !!!
(déjà que l'on a du mal à suivre !)

Rien n'empêche dans un autre Topic de comparer les codes suisses, français, belges et autres, mais ça ne me semble pas une bonne idée de le faire ici...

Merci de le comprendre....

Serge

Heu... désolé, c'était juste pour répondre à Gérard ......

Perso je ne connais absolument pas les règles techniques des autres pays ...Seulement la France. Peut etre quelques brides d'information en provenance de nos amis forumeux Suisse et Belges mais pas plus.....
A+ Gérard

[Bonaud]

J'ai du louper quelque chose mais je croyais que la loi avait été votée en 2012.
Dans ce décret, il est clairement fait mention de PTAC et non de PTRA. Si je ne m'abuse, le débat est tranché.

Par contre, il n'y pas eu de décret sur la transition et la formation ?

Va donc dire cela à la FFCC !
http://www.ffcc.fr/actualites/413/0/nou ... -ffcc.aspx

Rien vu sur formation, transition, équivalences.... Mais suis pas juriste moi !

Serge

[baracudas]

J'ai trouvé ça, je ne sais si ça a été déjà mis :
http://www.net-iris.fr/veille-juridique ... php#plan-1

Il s'agit d'un FORUM de droit dont certains ici sont habitués !
Lequel n'a pas plus "force probante" que n'importe quel forum...(pas plus que le nôtre !)
Je me demande où ils ont lu que "le permis B et le permis BE seraient renouvelable tous les 15 ans" ???

5 ans, puis 2 ans, puis chaque année pour le BE !!! Pas connaissance d'un B renouvelable pour l'instant !

Très sincèrement je préfère les textes officiels de http://www.legifrance.gouv.fr surtout pour un cas aussi difficile que celui-ci !!!

Serge

Il s'agit du nouveau permis à puce, nouvelle photo et nouvelle adresse éventuellement qui sera renouvelable tous les 15 ans et donc payant.
http://www.leparisien.fr/automobile/tou ... 712459.php

[Pilou]

J'ai trouvé ça, je ne sais si ça a été déjà mis :
http://www.net-iris.fr/veille-juridique ... php#plan-1

Il s'agit d'un FORUM de droit dont certains ici sont habitués !
Lequel n'a pas plus "force probante" que n'importe quel forum...(pas plus que le nôtre !)
Je me demande où ils ont lu que "le permis B et le permis BE seraient renouvelable tous les 15 ans" ???

Dans la directive européenne, justement !

Pour tous les nouveaux permis à partir de Janvier 2013 (en principe) et pour tous les autres au plus tard en 2033...

[lancien]

P etite
T ete
A rien
C ompris

P etite
T ete
R eclame
A spirines (au moins deux boites)