Permis B, B96, BE au 19 janvier 2013 GAGNÉ !!!

[Papy80]

la notion de PTRA n'existe que pour un ensemble roulant, on ne peut donc pas interpréter le PTRA pour une tractrice seule ou pour une remorque seule... sauf à vouloir appeler une robe "un pantalon"..
sous réserve que le poids total roulant autorisé (PTRA) de l'ensemble n'excède pas 4 250 kilogrammes le terme ensemble utilisé ici est effectivement une "lapalissade".. il permet quand même de préciser pour le citoyen lambda que le PTRA ne s'adresse qu'a l'ensemble roulant.

Cordialement

Tu iras dire ça aussi a propos de la limitation de vitesse a 80 et 90 kmh
pour les véhicules de plus de 3500 kg de PTRA,
méme attelé avec une bagagére de 250 kg la limitation de vitesse s'applique bien pour ces véhicules
et pourtant l'ENSEMBLE ne fait pas réellement plus de 3500kg !
En plus si les Médias et méme la fédération se pose la question c'est bien qu'il y peut y avoir une interprétation différente
Quand Camping/Caravaning a posé la question a la DSCR ,la réponse est bien sans équivoque !
c'est bien le PTRA inscrit sur la Carte grise
et non pas la somme des 2 PTCA ou le poids réel de l'ENSEMBLE qui sera pris en compte

[Bonaud]

@ jpenvoyage

Ce n'est pas une question de lobbies de xxx ou yyy, mais la transposition d'une directive européenne datant de 2006, mais mal interprêtée (à mon avis) par les élus français de novembre 2011 !!!

Les autres pays européens ont aussi un B96, mais basés sur la somme des MMA, correspondant à notre PTAC...
(d'ailleurs certains ignorent la notion de PTRA !)

Serge

[Foss]

Bonjour à tous

Le problème lie avec la mauvaise rédaction du texte, sans doute par une personne qui n'a jamais tracté une caravane ou remorque ! Par ailleurs, c’est possible que les législateurs en France veuillent vraiment à limiter l'effet de la directive européenne, malgré les conséquences, qui ont été signalées dans ces messages, pour les chauffeurs existants.

Pour moi il ne peut y avoir aucun argument que le poids maximum autorisé pour un ensemble spécifique est déterminé par la somme des deux PTAC. Si le texte est interprété littéralement, c'est ce qu'il dit, il ne parle que d’un poids maximum autorisé de l’ensemble. Ce somme des PTAC est le maximum que vous êtes autorisé à tracter quel que soit le chiffre qui figure en F3.

Le problème d'interprétation se pose parce que le texte peut également être abrégé comme PTRA qui décrit le chiffre théorique donné pour F3 sur les anciens certificats d’immatriculation.. En effet F3 limite le poids maximum d’un ensemble seulement lorsque les deux PTAC risque d’être supérieure à elle. Dans les autres cas il agit comme la somme des PTAC qui détermine le poids maximum. Ou, peut-être j’ai mal compris – toujours possible lorsque la langue française n’est pas ma langue maternelle !!

Si c'est le chiffre F3 que le législateur veut vraiment appliquer puis il faudrait faire référence à cela dans le texte, qui n'est pas là à ce jour. Je suis d'accord avec vinch54 mais comme il a exprimé « … ce n'est que ma vision des choses... »

Malheureusement, avec l’expérience de la loi concerne la vitesse à 90Km, j’imagine que le texte ne change pas et nous sommes abandonnées dans le flou. J’ai écrit à mon député aujourd’hui utilisant le modèle du courrier de Bonaud – grand merci pour tous tes efforts et commentaires Bonaud A+

[Bonaud]

@ Foss

Bonsoir,

Jusqu'à présent le Législateur, dans le seul texte officiel, à savoir la nouvelle mouture de l'article R221-4 du code de la route applicable au 19 janvier 2013, fait bien référence au PTRA et non pas à la somme des PTAC :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20130119

Alors que dans le même texte il est aussi question de PTAC, je ne crois donc pas à l'erreur....

Et permis valable 15 ans seulement y compris le BE :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... 0024777436

Quand aux futures équivalences, les voici :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... 0024777457

Et je tombe sur ceci très intéressant :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... 0024777460
III bis.-La catégorie B du permis de conduire autorise la conduite des ensembles composés d'un véhicule et d'une remorque ayant un poids total roulant autorisé (PTRA) supérieur à 3 500 kilogrammes mais ne dépassent pas 4 250 kilogrammes sous réserve du respect des conditions suivantes :
-le titulaire du permis a suivi une formation dont les modalités sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière ;
-la remorque a un poids total autorisé en charge (PTAC) dépassant 750 kilogrammes ;
-le véhicule tractant relève de la catégorie B.
IV.-Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité routière et du ministre chargé des assurances fixe les modalités d'application des II et III


Mais il est encore question de PTRA entre 3500 kg et 4250 kg !!!!

Serge

[Foss]

@ Foss

Jusqu'à présent le Législateur, dans le seul texte officiel, à savoir la nouvelle mouture de l'article R221-4 du code de la route applicable au 19 janvier 2013, fait bien référence au PTRA et non pas à la somme des PTAC :

Bonsoir Bonaud

tu as raison - il fait référence au PTRA. Je crois que le bilan devient le pire des deux interpretations. Peut-être il faut organiser un convois roulant sur le péripherique des ensembles qui conforme avec la loi aujourd'hui mais qui sont touches par cet attaque sur le monde de tourisme/loisirs et le secteur de PME !!!

Cordialement

Peter

[nono62]

Au fait, en supposant que le texte reste en l'état, quelle est la proportion de caravaniers possèdant une voiture dont la MTRA est supérieure à 4250 kg? très faible probablement
Pour ceux qui sont entre 3500 et 4250kg, il faudra juste suivre cette fameuse formation de 1 journée, ça n'est sommes toute pas la mer à boire, mon épouse la suivra probablement pour pouvoir conduire également car pour le moment je suis le seul à avoir le E/B.
Au passage j'ai passé ce E/B il y a 2 ans et avec un peu de travail de révision de code ça n'a pas été si compliqué.

[Bonaud]

@ nono62

Je te retourne la question :

Combien de personnes devraient suivre une journée de formation et valider leur permis en préfecture avant le 19 janvier 2013 alors que la formation n'existe pas encore, que l'on ne connait pas officiellement son contenu, sous peine de se retrouver sans permis valable, donc sans assurance valable à partir de cette date ???
(Parce que le PTRA supérieur à 3500 kg, ça commence par exemple au C5 HDI 140 pour donner une idée !)

On est déjà au mois d'octobre, et il n'y a pas que les caravaniers de concernés !!!
(et les autos écoles devront continuer à assurer les autres formations en parralèle !)

Sans même parler d'argent, et pourtant il y a des personnes qui tractent depuis longtemps et à qui ça n'apprendra rien, mais qui vont devoir payer cette formation.... le jour où ils y auront accès !

Serge

[Foss]

@ nono62

Au fait, en supposant que le texte reste en l'état, quelle est la proportion de caravaniers possèdant une voiture dont la MTRA est supérieure à 4250 kg? très faible probablement
Pour ceux qui sont entre 3500 et 4250kg, il faudra juste suivre cette fameuse formation de 1 journée....

Je ne sais pas. Il ne sont pas seulement les caravaniers qui sont touchés - commes les autres ont signalisé. J'imagine qu'il y a beaucoup qui sont légal aujourdh'hui.....mais en janvier ? Si la formation n'est pas immédiatement disponible, le gens avec un PTRA entre 3500kg et 42500kg, ne peuvent plus conduire avant la formation B96, malgré le fait qu'ils sont 'légal' aujourd'hui lorsque la somme des PTAC n'excede pas 3500 kg. Je connais 3 autres que moi dans ma commune de 700 personnes. Et le pire pour les gens qui tractent un ensemble toujours respectant le 3500Kg mais où la tractrice possede un PTRA > 4250Kg. Ils sont obligés de passer le permis B/E pour rester legal.

A mon avis, comme j'ai bien exprimé, je crois que le texte de cette nouveau loi 'sucks', si je me permets d'utiliser une expression americaine.

Cordialement

Peter

[freteurr]

Pour les PTRA supérieur à 4250 kg,
Les véhicules de cette catégorie, certaines grandes berlines (les routières) et de nombreux SUV sont concerné, devoir passé le permis BE (actuellement E(B)) pour ceux qui ne l'ont, et qu'il veulent continuer à tracté une caravane ou une remorque dont le PTAC est supérieur à 750 kg.

Dommage que certains membres français, vivant en France ne marque pas le PTRA : http://www.lacaravane.com/forums/viewto ... 43&t=20502

[Bonaud]

@ Foss

Par exemple un conducteur de VW Tiguan 2.0 TDI 170 ch 4x4, selon les chiffres de janvier 2010 possède un PTAC de 2240 kg et un PTRA de 4443 kg, il peut à ce jour tracter 1260 kg avec le seul permis B, il lui faudra le BE du seul fait du PTRA !

Dès la page 1 le 7 janvier 2012 j'avais cité l'exemple ci-dessus, repris depuis par CCLC...

Serge

[vinch54]

Et le pire pour les gens qui tractent un ensemble toujours respectant le 3500Kg mais où la tractrice possede un PTRA > 4250Kg. Ils sont obligés de passer le permis B/E pour rester legal.

je suis exactement dans ce cas la !

[Papy80]

Comme moi avec un PTRA du Koléos a 4000kg malgré un ensemble qui ne dépasse pas les 3500kg
(Koléos PTCA 2200 kg + Caravélair 1150 kg = 3350 kg)
Je vais avoir droit a la formation payante de 7 h pour le B96 !
Et y a pire certains vont devoir la faire pour quelques KG de plus que les 3500kg de PTRA
Certaines Laguna font 3519 kg de PTRA !

[Foss]

Bonjour

Si l’interprétation finale des nouvelles règles pour le permis B96 prend en compte le chiffre F3 – est-ce que nous pouvons continuer à rouler entre le 19 janvier et la formation ? C.à.d. est-ce qu’il y aurait un période transitoire ? Les écoles m’informent qu’ils ne peuvent pas assurer la formation avant le 19 et à ce moment ils ont pas le continu ! Ils n’anticipent pas une grande demande – grande erreur sur ses parts dans mon avis !!

Peter

[Bonaud]

@ Foss

Il faut attendre le décret d'application....

Normal que les autos écoles ne puissent rien faire pour l'instant puisque rien n'est réellement défini...

Serge

[Foss]

Bonjour

Evidement, sans respecter les droits acquis, la legislation prévu ne conforme pas avec la directive. Voici le text dans la directive.

(5) La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux
droits de conduire existants ou obtenus avant sa date
d'application.