Permis B, B96, BE au 19 janvier 2013 GAGNÉ !!!

[Julien59]

Bonjour,

Pour répondre à la question posée il me semble que cela à le mérite d'être soulevé. Cependant, le texte a pour but d'élargir les acquis du B en passant de 3t5 à 4t250 de ptra. (harmonisation avec l'europe)

Le fait de se poser la question du ptra du véhicule > 4t250 crée le doute. Maintenant imaginez votre VW tiguan dont le ptac est de 2240kg auquel vous ajoutez une remorque de 760kg. Votre ptra tracteur est toujours de 4460kg alors que n'etes même pas à 3t5... Donc quel permis ??? Le e/b à compter de 2013 pour cet exemple ?? Ce serait donc ridicule comme mesure...

Pour moi le texte est clair, il s'agit du PTRA de l'ensemble qui est pris en compte. Je fait parti de la maréchaussée et lors des contrôles nous calculons le ptra de l'ensemble en fonction des ptac (vl + remorque). C'est ce PTRA qui ne devra pas dépasser 4t250. Mais je reconnais que la mention "ptra de l'ensemble correspond à la somme des ptac" devrait être ajoutée.

Bien cordialement,

Ps: bonjour à tous les abonnés à ce site. Je suis un nouvel inscrit et c'est ce changement de texte qui me fait intervenir. Désolé pour la présentation. ( futur propriétaire d'une hobby Premium... si le texte ne change pas....)

[Bonaud]

@ Julien59

C'est bien pour cela que "CCLC Le Caravanier", la FFCC, et ma modeste personne ont réagi à la lecture de ce texte...
Mais à priori seuls les caravaniers se bougent le c.l, alors que cela touche beaucoup de monde y compris professionnel !

Comme il n'est pas encore en vigueur, il est possible de l'amender, quitte a faire intervenir des parlementaires comme nous l'avions fait en 2008 à mon initiative lors du changement de l'article R413-8-1 qui a fait retomber les attelages concernés sous le coup de l'article R413-8 nettement moins favorable...

Je te mets une autre question en MP (mail privé) car un autre sujet !

Serge

[axor 911]

Il est vrai que tout texte reglementaire est interpretable et comme deja posté (interpretation laissé a l'appreciation de l'agent verbalisateur)

Moi, je ne me sens qu'a moitié concerné au vu des catégories déjà obtenues mais ne suis pas egoïste et partage vos questions et angoisse.

A ce jour, Un permis B ne tolère pas la conduite d'un ensemble de véhicule (Véhicule trateur + Remorque) depassant 3.5T de P.M.A

Rappel du mode de calcul du P.M.A d'un ensemble
Somme des PTAC (et non Poids Réel)
P.T.R.A indiqué sur le certificat d'immatriculation
Retenir le poids le plus inferieur et servira de Poids Maximum Autorisé sans bien sur exceder quelque PTAC de quelque véhicule que ce soit !

Cette nouvelle reglementation permettrait désormais de conduire un ensemble leger de 4.250 T
C'est a dire un véhicule tracteur dont les caractéristique serait de
- d'un PTAC de 3.500 T
- d'un PTRA de 4.250 T
attelé d'une remorque avec un P.T.A.C de 750 Kg

Quant au B+ j'ignore

[TIMOPHELIE]

Bonsoir quel charabia ces textes de loi comment faire simple quand on peut faire compliqué.Et là le texte n'est pas voté ,nos têtes pensantes vont bien compliqués encore plus .Quand on voit déjà pour les avertisseurs de radars,le texte de loi est inapplicable.Alors ce texte sera dans le même acabit.Bonne soirée

[Bonaud]

@ TIMOPHELIE

Ce texte est voté, publié au JORF, pour mise en application au 19 janvier 2013... Sinon il ne serait pas encore sur http://www.legifrance.gouv.fr

La seule chose c'est que tant qu'il n'est pas entré en application, on peut toujours en espérer un amendement (une modification!)...

Encore faut-il que cette modification soit demandée, acceptée, puis suive la voie parlementaire.... Et ce en année d'élection !

Serge

[Bonaud]

Cette nouvelle reglementation permettrait désormais de conduire un ensemble leger de 4.250 T
C'est a dire un véhicule tracteur dont les caractéristique serait de
- d'un PTAC de 3.500 T
- d'un PTRA de 4.250 T
attelé d'une remorque avec un P.T.A.C de 750 Kg

A noter qu'un tel attelage, même avec un PTRA supérieur est tractable avec le seul permis B actuel...
(3500 kg maxi de PTAC attelé d'une remorque de 750 kg maxi de PTAC, l'actuel permis B suffit !)

Ce n'est sans doute pas le but prévu par le Législateur....

Serge

[axor 911]

Erreur Serge

Le permis E(B) dès qu'une des 2 conditions est remplie
- la somme des PTAC depasse 3.5 T
- dans le cadre ou le PTAC de la remorque depasse 750 Kg et le PV du véhicule tracteur sans depasser le PTRA

http://www.mecanorem.fr/permis-e/

[Bonaud]

@ axor 911

Texte officiel ACTUEL de l'article R221-4 du code de la route :

Catégorie B :
Véhicules automobiles ayant un poids total autorisé en charge (PTAC) qui n'excède pas 3,5 tonnes, affectés au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, ou affectés au transport de marchandises, ainsi que les véhicules qui peuvent être assimilés aux véhicules précédents et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des transports.
Véhicules mentionnés à l'alinéa précédent attelés d'une remorque lorsque le poids total autorisé en charge (PTAC) de la remorque est inférieur ou égal à 750 kilogrammes.
.../...
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... odeArticle

Je maintiens donc que tractrice de 3500 kg de PTAC + remorque de 750 kg de PTAC, le permis B actuel suffit !!! C'est la limite extrème !

Par ailleurs, pas utile d'aller chercher ailleurs ce qui est sur le site :
http://www.lacaravane.com/documents/eb.htm
Et pour le calcul :
http://www.lacaravane.com/documents/per ... e_com2.xls
(sauf pour LE texte officiel sur LE SITE OFFICIEL, à savoir http://www.legifrance.gouv.fr )

La calculette du site donné est erronée....

Serge

[axor 911]

Nouveaux permis de conduire à partir de 2013- 14.11.2011

Le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 transposant la directive 2006/126/CE prévoit de nouvelles règles applicables au permis de conduire et relatives à sa forme, sa durée de validité, ses différentes catégories (principalement pour la conduite des véhicules à 2 roues).

Il prévoit également un accès progressif des conducteurs à certains véhicules du fait de leur puissance en modifiant les conditions d'âge et en prenant en compte l'expérience de ces conducteurs.

Ce texte ne s'appliquera qu'à partir du 19 janvier 2013.

Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.

Principe
Véhicules pouvant être conduits avec le permis B
Durée de validité du permis
Mentions figurant sur le permis
Sanction en cas de non respect de la catégorie mentionnée sur le permis
Sanction en cas de conduite sans permis


Principe

Le permis B est le permis qui permet de conduire les voitures et qui est nécessaire pour acquérir éventuellement d'autres permis tels que les permis "poids lourds" des catégories C, D et E.


Véhicules pouvant être conduits avec le permis B

Le permis B permet la conduite :

des véhicules dont le PTAC (poids total autorisé en charge) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et pouvant être affecté au transport des personnes ou des marchandises,


des véhicules pouvant comporter 9 places assises maximum (siège du conducteur compris).


Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque :

dont le PTAC est inférieur ou égal à 750 kilogrammes,


dont le PTAC est supérieur à 750 kilogrammes à condition qu'il soit inférieur ou égal au poids à vide du véhicule tracteur, et que la somme des PTAC de l'ensemble soit inférieure ou égale à 3,5 tonnes.


Si ces PTAC sont dépassés, un permis E(B) doit être obtenu. Une exception à cette règle est faite pour le permis B délivré avant le 20 janvier 1975 qui permet de conduire un camping-car de plus de 3,5 tonnes à condition que son titulaire ait fait ajouter le code 79 sur son permis par la préfecture de son lieu de résidence. Il convient de se renseigner auprès des services préfectoraux pour connaître la procédure à suivre.

Sont exclus de cette mesure dérogatoire :

les personnes dont le permis B obtenu avant le 20 janvier 1975 a été invalidé ou annulé après cette date


et les personnes titulaires du permis B après échange d'un permis étranger ou conversion d'un permis militaire ayant eu lieu après le 20 janvier 1975.


Par équivalence, le permis B permet aussi la conduite des :

tricycles à moteur (véhicules de catégorie L5e),


motocyclettes légères (cylindrée n'excédant pas 125 cm3 et dont la puissance n'excède pas 11 KW)


à la double condition que le permis B ait été délivré depuis plus de 2 ans et que le conducteur ait suivi une formation pratique de 7 heures.


Durée de validité du permis

Le permis B a une durée de validité illimitée si le titulaire ne commet pas d'infraction entraînant la suspension, le retrait ou l'annulation de son permis et s'il n'est pas atteint de problèmes de santé qui limitent sa validité.


Mentions figurant sur le permis


Vision

En cas de port de lunettes correctrices ou de lentilles de contact, la mention "port de verres correcteurs obligatoires" (lunettes correctrices, lentilles cornéennes ou verres de contact) figure sur le permis.

Il est alors obligatoire de porter des verres correcteurs pour conduire.



À noter : en cas de port de lentilles ou de verres de contact, il est recommandé d'être en possession de lunettes correctrices également dans le véhicule.


Période probatoire

Pour le permis B, la date de la fin de la période probatoire est portée en face de la catégorie. Ainsi, il n'est pas nécessaire de demander un nouveau permis à l'issue de cette période.


Sanction en cas de non respect de la catégorie mentionnée sur le permis

Pour conduire un véhicule, le conducteur doit être titulaire de la catégorie correspondante du permis de conduire en état de validité et doit respecter les restrictions d'usage mentionnées sur le titre.

Pour les titulaires du permis probatoire, le fait de ne pas apposer le signe distinctif "jeune conducteur" (communément appelé "autocollant A") à l'arrière du véhicule constitue une contravention de 2ème classe, sanctionnée par une amende forfaitaire sans retrait de points.

Le fait de conduire un véhicule sans respecter les conditions de validité ou les restrictions d'usage du permis de conduire est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe et entraîne la perte de 3 points du permis de conduire.

Des peines complémentaires peuvent être prononcées :

la suspension du permis de conduire, pour une durée de 3 ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle,


l'interdiction de conduire certains véhicules à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de 3 ans au plus,


l'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation.



Sanction en cas de conduite sans permis

Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est un délit punissable d'un an d'emprisonnement, de 15.000 €d'amende et de la peine complémentaire de confiscation obligatoire du véhicule (sauf décision contraire et motivée du juge) si la personne qui a commis l'infraction est propriétaire du véhicule utilisé.

[Bonaud]

@ axor 911

Texte intéressant, aurais tu le lien officiel vers ce texte ???

Car ce n'est PAS le R221-4 version 2013 donnée en début de Topic et qui se trouve ici :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20130119

Serge

[axor 911]

http://vosdroits.service-public.fr/F2827.xhtml

[axor 911]

@ Serge,

on peut remarquer qu'il n'est pas fait etat de la validité limitée a quinze ans pour les permis B

[viscarien]

Bonsoir,
A part les gens qui fréquentes les forums,qui va être au courant de ces modifications?
C'est comme la limitation de vitesse pour PTRA dépassant 3500kgs.
Sur autoroute on voit des 4x4 tractant des portes-motos qui roulent allègrement à 130/140km/h.
Je suis sûr que ces conducteurs ne connaissent pas la loi.

[axor 911]

il me semble,

nul n"est censé ignorer la loi

[Bernard44]

Bonjour,
Je suis d'accord avec les 2 avis, viscarien et axor 911.

J'avance souvent celui de axor 911, mais dans la réalité, les textes juridiques touchent tous les domaines, la vie familiale, la fiscalité, la construction, le monde du travail, code de la route, les loisirs, etc
Alors, à part s'abonner à la revue officielle, se connecter sur légifrance tous les jours, et lire tous les articles, je ne vois pas la solution, et encore ? aucune info sur les circulaires ministérielles, les arrêtés Préfectoraux, Municipaux, etc

Cette mise à jour des connaissances impose une charge de travail importante pour les professionnels du droit.

Mais c'est vrai, nul n'est censé ignorer la loi