Permis B, B96, BE au 19 janvier 2013 GAGNÉ !!!

[freteurr]

Ceux qui tracte une remorque de moins ou égal à 750 kg de PTAC, n'aurons pas besoin du permis B96 ou du permis E(B) (BE en 2013).
ça ne change pas pour ces remorques.

C'est au dessus des 750 kg de PTAC que ça change, en fonction des tractrices.

[Bonaud]

@ axor 911

1) L'argument de la petite remorque ne tient pas puisque la loi prévoit un "seuil" de 750 kg de PTAC (relis la au moins : ) http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20130119

2)

la logique voudrait, comme par le passé, que tout attelage dont le PTRA, inferieur à 3.5T continue de pouvoir circuler avec un permis B classique ;

Confusion entre PTRA et somme des PTAC, ce qui n'est pas tout à fait la même chose !!!
Un attelage peut être composé d'une tractrice dépassant les 3500 kg de PTRA et d'une caravane, sans que la somme des PTAC ne dépasse cette masse !!!


C'est CELA qui demande des éclaircissements, car vus de façons différentes par la FFCC et CCLC Le Caravanier, chacun ayant la même source juridique, le DCSR !!! (Direction Centrale de la Sécurité Routière)
(et partant du même texte de loi officiel, paru au JORF !)

De plus, vu le temps restant avant le 19 janvier 2013, pour que les gens soient en règle à cette date, il faudrait peut-être que les pouvoirs publics se remuent avant !
A ce jour personne n'a évoqué non plus les équivalences avec d'autres permis lourds, voire avec d'anciens permis lourds, y compris le EB actuel puisque le B96 ne necessitera à priori pas de visite médicale !!!

3)

qu'une formation complémentaire soit obligatoire pour les ensembles dont la somme des PTAC depasse les 3.5T mais inferieure, à 4.250T, tout en respectant le PTRA de la Tractrice me paraitrait raisonnable.
Pour les ensembles, dont la somme des PTAC est superieure à 4.250 T, permis BE sans bien sur depasser le PTRA et PTAC de chaque véhicule

Là je suis d'accord avec toi, et cela correspond à l'interprétation de CCLC de mars-avril, mais pas à l'interprétation de la FFCC !


Pour l'instant, pas concerné, mais j'avoue que je diffère l'achat d'un C5 à cause de cela, son PTRA étant supérieur à 3500 kg...

Serge

[Bonaud]

@ gerard78

A dire vrai, je n'en sais rien, je ne suis pas juriste !!!

Puis le décret peut être pris le 18 ou le 20 janvier 2013 pour application immédiate....
(comme la loi du 13 juillet 2008 concernant la modification du R413-8-1, le décret est daté du 1 août 2008 pour application immédiate !)

Serge

[Epsom]

Bonjour à tous,

En tout cas, il semble qu'avec mes 6115 kg de PTRA je ne sois pas prêt de changer ma caravane !

Cette nouvelle réforme ouvrait au première lumière la possibilité pour moi de tracter plus lourd sans passer le permis E mais là...en plus de changer de caravane comme prévu, je vais aussi devoir changer de voiture !

Pas clair...

[Pilou]

@ gerard78

A dire vrai, je n'en sais rien, je ne suis pas juriste !!!

Puis le décret peut être pris le 18 ou le 20 janvier 2013 pour application immédiate....
(comme la loi du 13 juillet 2008 concernant la modification du R413-8-1, le décret est daté du 1 août 2008 pour application immédiate !)

Serge

Si je puis me permettre, le décret semble déjà pris...

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... 0024775582

[Pilou]

En fait, en fouillant un peu, ce décret semble avoir été pris à la hâte et mal ficelé. Il me parait attaquable sur plusieurs points.

1) il ne respecte pas une partie de la directive européenne concernée (pour rappel la directive 2006/126/CE du Parlement européen) en particulier l'alinéa (5) que je cite: La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux droits de conduire existants ou obtenus avant sa date d'application. et vraisemblablement également l'alinéa (12) : Les définitions des catégories devraient refléter davantage les caractéristiques techniques des véhicules concernés ainsi que les aptitudes nécessaires à la conduite des véhicules.

2) il relève sans doute d'une interprétation erronée de la notion de MMA telle que précisée dans la dite directive européenne: catégorie B:
Les automobiles dont la masse maximale autorisée n'excède
pas 3 500 kg et conçues et construites pour le transport de
huit passagers au maximum, outre le conducteur; une
remorque dont la masse maximale autorisée ne dépasse pas
750 kg peut être attelée aux automobiles de cette catégorie.
Sans préjudice des dispositions relatives aux règles d'homologation
des véhicules concernés, une remorque dont la masse
maximale autorisée dépasse 750 kg peut être attelée aux
automobiles de cette catégorie, sous réserve que la masse
maximale autorisée de cet ensemble ne dépasse pas
4 250 kg. Si cet ensemble dépasse 3 500 kg, les États
membres, conformément aux dispositions de l'annexe V,
exigent qu'il puisse être conduit uniquement:
— après une formation, ou
— après la réussite d'une épreuve de contrôle des aptitudes
et des comportements.
30.12.2006 FR Journal officiel de l'Union européenne L 403/21
(1) JO L 124 du 9.5.2002, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 2005/30/CE de la Commission (JO L 106 du 27.4.2005, p.
17).

Mes sources sont le JO de l'Union Européenne :
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex ... 060:fr:PDF

[meinhobby]

bonjour à tous,

je viens de relire le décret et notamment son article 6 qui prévoit :

- catégorie B : "Mêmes véhicules attelés d'une remorque lorsque le poids total autorisé en charge (PTAC) de la remorque est supérieur à 750 kilogrammes, sous réserve que le poids total roulant autorisé (PTRA) de l'ensemble n'excède pas 4 250 kilogrammes"
DONC il n'est pas fait mention du PTRA du véhicule tracteur
DONC si la somme des PTAC du vl et de la cara n'exèdent pas 4250kg = permis B

- catégorie BE : "Véhicules relevant de la catégorie B auxquels est attelée une remorque ou une semi-remorque qui a un poids total autorisé en charge (PTAC) n'excédant pas 3 500 kilogrammes"
DONC lorsque somme des PTAC (vl+cara) dépasse 4250kg MAIS que le PTAC de la cara est inférieur à 3500 kg = permis BE

catégorie C1E : "Véhicules relevant de la catégorie B attelés d'une remorque ou d'une semi-remorque dont le poids total autorisé en charge excède 3 500 kilogrammes"
DONC lorsque la somme des PTAC (vl+cara) dépasse 4250kg ET que PTAC de la cara (ou remorque) dépasse 3500kg = permis C1E

CQFD ???

[Pilou]

Le début de ton interprétation est plausible, pour la fin, il est prévu de tenir compte des droits acquis par ceux ayant obtenu leur E/B avant janvier 2013 de tracter plus de 3500kg par la mention 79.06 au regard de la catégorie BE...

[meinhobby]

ok mais à aucun moment il n'est fait mention du PTRA du véhicule tracteur, je ne sais pas où certain ont vu cela ?
était-ce une interprêtation du texte ?

[Pilou]

C'est surtout que la notion de PTRA ne s'applique qu'à un véhicule tracteur, en France, jusqu'à présent !

[Papy80]

[quote="Pilou"
il ne respecte pas une partie de la directive européenne concernée (pour rappel la directive 2006/126/CE du Parlement européen) en particulier l'alinéa (5) que je cite: La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux droits de conduire existants ou obtenus avant sa date d'application.
____________________________________________________________
Bonjour !
Ce qui me parait quand méme plus juste que d'obliger a faire une formation pour continuer a tracter un attelage
qui fait moins de 3500 kg si on additionne les 2 PTCA et qui reste a 3500kg
alors que ça fait des années que beaucoup tractent suivant ces régles avec le permis B

[Bonaud]

@ meinhobby

C'est dans le texte de loi que le PTRA est mentionné et non pas la somme des PTAC, et c'est là dessus que se base la FFCC !

Pour ma part j'abandonne tout essai d'analyse, cela dépasse mes compétences juridiques !

Serge

[Bonaud]

C'est surtout que la notion de PTRA ne s'applique qu'à un véhicule tracteur, en France, jusqu'à présent !

Si !

Dans le cas de l'article R413-8 du code de la route, limitant la vitesse à 90 km/h sur autoroute si le PTRA est supérieur à 3500 kg, peu importe le PTAC de la remorque !!

A moins que là aussi le Législateur ait confondu PTRA et "somme des PTAC" !!!

Serge

[meinhobby]

C'est vrai que pour une éventuelle formation pour le permis BE, c'est à voir....
même si certains tractent depuis des décennies, cela peut très bien être remis en cause avec cette nouvelle réglementation
c'est pas grave pour la petite formation du permis BE par contre passer le permis C1E ne concernera qu'une infime partie d'entre nous, non ??
que ceux qui sont concernés par ceci : "PTAC (vl+cara) dépasse 4250kg ET que PTAC de la cara (ou remorque) dépasse 3500kg" lèvent la main !!!

[meinhobby]

Otez moi d'un doute sur la terminologie :
PTRA d'une voiture = somme des PTAC du vl et de la cara
ex : PTAC du vl = 2500kg
PTRA du vl = 3500kg
cela signifie que la vl ne peux pas tracter une remorque de plus de 1000kg de PTAC ?!?? c'est bien ça ??